JURITEXT000007007409

JURITEXT000007007409 CXCXAX1981X03X04X00134X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/74/JURITEXT000007007409.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1981, 79-13.368, Publié au bulletin 1981-03-11 Cour de cassation Cassation Cassation 79-13368 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 134 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Versailles (Chambre 1 ) 1979-03-20 1979-03-20 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. Le Bret Rpr M. Bonnefous SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CARBONISATION ENTREPRISE ET CERAMIQUE (LA SOCIETE CARBONISATION) SOUTIENT QUE LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN EST IRRECEVABLE COMME ETANT PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. LA NOTION DE LA SPECIALITE DE LA MARQUE N'AYANT PAS ETE INVOQUE PAR LA SOCIETE CANDET ENGINEERING CONSTRUCTION (LA SOCIETE CANDET) DEVANT LES JUGES DU FOND ; MAIS ATTENDU QU'EN SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE REPRISES PAR ELLE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE CANDET A SOUTENU QUE LA PROTECTION DE LA MARQUE ETAIT RESERVEE AUX SEULS PRODUITS ENONCES DANS L'ACTE DE DEPOT ; QUE LE MOYEN EST DONC RECEVABLE ; ET SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'A L APPUI DE SA DECISION DECLARANT LA SOCIETE CANDET COUPABLE DE CONTREFACON DE LA MARQUE CEC DE LA SOCIETE CARBONISATION, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SEULE REPRODUCTION D'UNE MARQUE CONSTITUAIT UNE CONTREFACON ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LES PRODUITS OU SERVICES AUXQUELS S'APPLIQUAIT LA MARQUE DE LA SOCIETE CANDET ETAIENT IDENTIQUES A CEUX QUE LA SOCIETE CARBONISATION AVAIT VISES DANS SES PROPRES DEPOTS DE MARQUE, OU TOUT AU MOINS SIMILAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE LA BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VUE L'ARTICLE 1° DE LA LOI DU 28 JUILLET 1824 ; ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER SA DECISION DECLARANT LA SOCIETE CANDET COUPABLE D'ATTEINTE AU NOM COMMERCIAL DE LA SOCIETE CARBONISATION SUR LE FONDEMENT DE LA LOI PRECITEE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'USURPATION DE NOM COMMERCIAL ETAIT CONSOMMEE SANS QUE LE TITULAIRE DE CE NOM AIT A PROUVER L'EXISTENCE D'UN RISQUE DE CONFUSION SUR L'ORIGINE DES MARCHANDIQSES ET QUE CE TITULAIRE AVAIT DROIT A PROTECTION MEME SI L'USURPATEUR EXERCAIT SON COMMERCE DANS UNE BRANCHE D ACTIVITE DIFFERENTE DE LA SIENNE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET ASANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. 1) MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Simple reproduction de la marque - Elément constitutif suffisant (non). * MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Utilisation de la marque pour des produits visés à l'acte de dépôt - Similitude entre les produits - Recherches nécessaires. * MARQUES DE FABRIQUE - Objet - Matériaux, machines ou appareils utilisés pour les installations industrielles et la construction - C.E.C.. * MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Etendue - Etendue limitée aux produits visés dans l'acte de dépôt. Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui énonce que la seule reproduction d'une marque constitue une contrefaçon sans rechercher si les produits ou services auxquels s'appliquait la marque arguée de contrefaçon étaient identiques à ceux visés lors du dépôt de la marque prétendûment contrefaite ou tout au moins similaires. 2) NOM COMMERCIAL - Usurpation - Confusion créée - Existence d'un risque sur l'origine des marchandises - Nécessité. * NOM COMMERCIAL - Usurpation - Exercice du commerce dans des branches d'activité distinctes (non). Viole par fausse application l'article 1er de la loi du 28 juillet 1824 une Cour d'appel qui, pour justifier sa décision déclarant coupable d'atteinte au nom commercial d'une société sur le fondement de la loi précitée, énonce que l'usurpation de nom commercial est consommée sans que le titulaire de ce nom ait à prouver l'existence d'un risque de confusion sur l'origine des marchandises et que ce titulaire a droit à protection même si l'usurpateur exerce son commerce dans une branche d'activité différente de la sienne. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1972-05-31 Bulletin 1972 IV N. 38 p.36 (REJET).