JURITEXT000007007431

JURITEXT000007007431 CXCXAX1981X01X04X00027X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/74/JURITEXT000007007431.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1981, 79-13.525, Publié au bulletin 1981-01-13 Cour de cassation Cassation 79-13525 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 27 CHAMBRE_COMMERCIALE Tribunal de grande instance Lille 1979-03-08 1979-03-08 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Montanier Av. Demandeur : M. Goutet Rpr M. Bouchery SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC; ATTENDU QUE, DANS LE PRESENT LITIGE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, LE JUGEMENT DEFERE NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE, NI DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CES PRESCRIPTIONS LEGALES AIENT ETE, EN FAIT, OBSERVEES, QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI. IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Jugement - Rapport - Nécessité. * IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Jugement - Rapport - Mention dans la décision - Omission - Effets. * IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Ministère public - Audition - Nécessité. * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Communication au Ministère public - Enregistrement - Nécessité. * JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit - Procédure le nécessitant - Enregistrement. * MINISTERE PUBLIC - Audition - Impôts et taxes - Enregistrement - Nécessité. En vertu de l'article 1947-3 du Code général des impôts les jugements en matière de droits d'enregistrement sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique et sur les conclusions du Ministère public. Encourt la cassation la décision qui ne mentionne pas l'exécution de ces formalités et alors qu'il n'est établi par aucun moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-07-15 Bulletin 1975 IV N. 205 p.169 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-10-06 Bulletin 1975 IV N. 217 p.179 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-11-03 Bulletin 1975 IV N. 253 p.211 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-11-18 Bulletin 1975 IV N. 274