JURITEXT000007007443

JURITEXT000007007443 CXCXAX1981X03X04X00137X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/74/JURITEXT000007007443.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1981, 79-13.537, Publié au bulletin 1981-03-16 Cour de cassation REJET 79-13537 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 137 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Caen (Chambres réunies) 1979-03-20 1979-03-20 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Montanier Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. Amalvy SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 20 MARS 1979) QUE LA SOCIETE RICHARD A, ENTRE LE 20 JUIN ET LE 11 JUILLET 1973, VENDU A LA SOCIETE METROPOLE AUTOMOBILE DES X... NEUFS POUR LE PRIX DE 90 648 FRANCS ET QUE, LE 17 AOUT SUIVANT, CETTE DERNIERE SOCIETE A CEDE A SA CREANCIERE UN CERTAIN NOMBRE DE X... D'OCCASION DONT LE PRIX A ETE FIXE A 60 000 FRANCS, PUIS LUI A REGLE, PAR ACOMPTES, LE SOLDE DE SA DETTE ; QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE METROPOLE AUTOMOBILE AYANT ETE PRONONCEE ET LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE CETTE SOCIETE FIXEE AU 27 JUILLET 1973, LE SYNDIC DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE A DEMANDE QUE SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE LA COMPENSATION INTERVENUE LE 17 AOUT 1973, CETTE COMPENSATION AYANT, SELON LUI, ETE CREEE FICTIVEMENT ET DISSIMULANT UNE DATION EN PAIEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE POURVOIR, D'UNE PART, QUE LA COMPENSATION LEGALE ENTRE LES CREANCES RESPECTIVES DE LA SOCIETE RICHARD ET DE LA SOCIETE METROPOLE AUTOMOBILE AYANT OPERE DE PLEIN DROIT ET S'AGISSANT D'UN MODE DE PAIEMENT DONT LE CARACTERE NORMAL N'ETAIT PAS CONTESTE, IL APPARTENAIT AU SYNDIC D'ETABLIR ET A L'ARRET DE CONSTATER QUE CETTE COMPENSATION N'ETAIT PAS LE RESULTAT INELUCTABLE DE CONVENTIONS VALABLEMENT CONCLUES AVANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, MAIS LE RESULTAT D'OPERATIONS FICTIVES REALISEES POUR CREER ARTIFICIELLEMENT CETTE COMPENSATION, QUE, DES LORS, L'ARRET QUI NE CONSTATE PAS LA FICTIVITE DE CES OPERATIONS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LEGISLATEUR N'AYANT PAS ENUMERE LES ACTES JURIDIQUES QUI DEVRAIENT, IN ABSTRACTO, ETRE CONSIDERES COMME UN MODE NORMAL DE PAIEMENT, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FONDS, SOUS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, DE VERIFIER DANS CHAQUE CAS D'ESPECE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SI LE MODE DE PAIEMENT UTILISE EST NORMAL OU NON, DE SORTE QUE LA SEULE CONSTATATION QU'IL SE SERAIT AGI D'UNE DATION EN PAIEMENT N'ETAIT PAS SUFFISANTE, LES JUGES DU FOND DEVANT EN OUTRE PRECISER EN QUOI CE MODE DE PAIEMENT ETAIT, EN L'ESPECE, ANORMAL ET REPONDRE NOTAMENT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE RICHARD QUI SOULIGNAIENT QUE, DANS LE DOMAINE DU MARCHE AUTOMOBILE, LA REPRISE DE BEHICULES D'OCCASION LORS DE LA VENTE PORTANT SUR DES VEHICULES NEUFS CONSTITUAIT UN USAGE NORMAL, ALORS ENCORE QUE LA REMISE D'UN CORPS CERTAIN AU CREANCIER NE PEUT ETRE QUALIFIEE DE DATION EN PAIEMENT QUE SI LA CONVENTION PREVOYAIT UN AUTRE MODE DE PAIEMENT DE SORTE QUE L'ARRET NE POUVAIT SE BORNER A CONSTATER QUE LA SOCIETE METROPOLE AUTOMOBILE AVAIT REMIS A LA SOCIETE RICHARD DES X... D'OCCASION POUR EN DEDUIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DATION EN PAIEMENT SANS CONSTATER QUE LA VENTE PRECEDEMMENT CONCLUE, PORTANT SUR DES VEHICULES NEUFS, NE COMPORTAIT PAS UN PEIEMENT DE CETTE SORTE ET QU'IL Y AVAIT DONC EU NOVATION, ET ALORS, ENFIN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE RICHARD SOUTENAIT QUE L'OPERATION PAR LAQUELLE L'ACQUEREUR DE X... NEUFS REMET A SON VENDEUR DES X... D'OCCASION CONSTITUE UN USAGE COURANT DANS LA PROFESSION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE METROPOLE AUTOMOBILE N'AVAIT PU, EN RAISON DE SES DIFFICULTES DE TRESORERIE, PAYER LE PRIX DES X... NEUFS QU'ELLE AVAIT ACHETES A LA SOCIETE RICHARD ET QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT ACCEPTE LA REMISE DE X... D'OCCASION QU'EN RAISON DE LA SITUATION DESESPEREE DE LA SOCIETE METROPOLE AUTOMOBILE QUI ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE LA PAYER EN ESPECES OU "EN MONNAIE SCRIPTURALE", LA COUR D'APPEL QUI A FAIT RESSORTIR DE LA SORTE QUE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE METROPOLE AUTOMOBILE AVAIT POUR OBJET UNE SOMME D'ARGENT ET QUE L'USAGE ALLEGUE, A LE SUPPOSER ETABLI, SE TROUVAIT ECARTE PAR L'ACCORD DES PARTIES, A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET DEDUIT A BON DROIT DE SES CONSTATATIONS QUE L'OPERATION DE COMPENSATION REALISEE DISSIMULAIT UNE DATION EN PAIEMENT INOPPOSABLE, PAR NATURE, A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE METROPOLE AUTOMOBILE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Payement - Mode anormal - Dation en payement - Dation dissimulée sous forme de compensation. * COMPENSATION - Compensation légale - Exception - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Compensation dissimulant une dation en payement - Mode anormal de payement. * DATION EN PAYEMENT - Définition - Remise par le débiteur d'une chose autre que celle due en vertu de l'obligation - Dation en payement sous forme de compensation. La Cour d'appel, qui constate qu'un commerçant n'avait pu en raison de ses difficultés de trésorerie, payer à son vendeur le prix de matériels neufs et que celui-ci avait accepté la remise, en l'absence de possibilité de recevoir paiement en espèces ou monnaie scripturale, de matériels d'occasion, déduit à bon droit de ces énonciations que l'opération de compensation, ainsi réalisée, dissimulait une dation en paiement, inopposable, par nature, à la masse des créanciers du commerçant entre temps déclaré en liquidation des biens. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-10-07 Bulletin 1975 IV N. 223 p.184 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1977-02-21 Bulletin 1977 IV N. 57 p.50 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1979-05-21 Bulletin 1979 IV N. 165