JURITEXT000007007456

JURITEXT000007007456 CXCXAX1981X03X01X00095X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/74/JURITEXT000007007456.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1981, 79-16.284, Publié au bulletin 1981-03-18 Cour de cassation Cassation 79-16284 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 95 CHAMBRE_CIVILE_1 Tribunal de grande instance Créteil 1979-07-12 1979-07-12 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : M. de Ségogne Rpr M. Sargos SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 317, 339 ET 389-3, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE TANGUY L , ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA FILLE MINEURE, EVA X..., QU'IL AVAIT RECONNUE PUIS LEGITIMEE PAR SON MARIAGE SUBSEQUENT AVEC MAITE B , POUR CONTESTER CETTE RECONNAISSANCE, SOLLICITE LA DESIGNATION D'UN TIERS POUR REPRESENTER LES INTERETS DE L'ENFANT ; QUE LE JUGE DES TUTELLES A DESIGNE UN TUTEUR AD HOC EN LA PERSONNE DU FRERE DU DEMANDEUR, GILLES L , ET QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CONFIRME CETTE DESIGNATION ; ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE SA DECISION, LE TRIBUNAL ENONCE QUE, BIEN QUE LA DESIGNATION D'UN TUTEUR AD HOC SPECIALE A L'ACTION EN DESAVEU, AUCUNE DISPOSITION NE S'OPPOSE A CE QU'EN MATIERE DE L'ACTION EN CONTESTATION DE RECONNAISSANCE, UN TUTEUR AD HOC SOIT AUSSI DESIGNE, DE PREFERENCE A L'ADMINISTRATEUR AD HOC, PREVU A L'ARTICLE 389-3, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LES DEUX ACTIONS RELEVANT, SELON LE TRIBUNAL, DU MEME DOMAINE ET AYANT UNE FINALITE ANALOGUE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN DESAVEU EST DISTINCTE DE L'ACTION EN CONTESTATION DE RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL, MEME LEGITIME, ET QUE, SI SEUL UN TUTEUR AD HOC DOIT ETRE DESIGNE POUR DEFENDRE EN PRESENCE DE LA MERE, A L'ACTION EN DESAVEU, EN MATIERE D'ACTION EN CONTESTATION DE RECONNAISSANCE, IL Y A LIEU, LORSQUE LES INTERETS DE L'ADMINISTRATEUR LEGAL SONT EN OPPOSITION AVEC CEUX DU MINEUR, DE DESIGNER UN ADMINISTRATEUR AD HOC, PREVU PAR L'ARTICLE 389-3, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU CONTRE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE. FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Contestation - Opposition d'intérêt entre l'enfant et son administrateur légal - Désignation d'un tuteur ad hoc (non). * MINEUR - Administration légale - Opposition d'intérêts entre l'administrateur et le mineur - Désignation d'un administrateur ad hoc - Nécessité - Reconnaissance - Contestation. * FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Contestation - Opposition d'intérêt entre l'enfant et son administrateur légal - Désignation d'un administrateur ad hoc - Nécessité. La désignation d'un tuteur "ad hoc", prévue par l'article 317 du Code civil, est spéciale à l'action en désaveu. En matière d'action en contestation de reconnaissance fondée sur l'article 339 du Code civil, il convient, lorsque les intérêts de l'enfant sont en opposition avec ceux de son administrateur légal, de désigner un administrateur ad hoc, en application de l'article 389-3, deuxième alinéa du même code. Code civil 317 CASSATION Code civil 339 CASSATION Code civil 389-3 AL. 2 CASSATION