JURITEXT000007007457

JURITEXT000007007457 CXCXAX1981X03X01X00097X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/74/JURITEXT000007007457.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1981, 79-14.765, Publié au bulletin 1981-03-24 Cour de cassation REJET 79-14765 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 97 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 1 2 3) 1979-06-27 1979-06-27 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Audoin Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Pauthe SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MAITRE MICHEL X..., AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, A, PAR LETTRE DU 18 JUILLET 1978, SAISI LE BATONNIER DE L'ORDRE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA SUPPRESSION DES ARTICLES 30 DERNIER ALINEA, 31,33, 35 ALINEA 3 ET 44 DU REGLEMENT INTERIEUR DUDIT BARREAU ; QU'EN L'ABSENCE DE REPONSE, IL A FORME UN RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL ET QU'AU COURS DE LA PROCEDURE, IL A RETIRE SA DEMANDE EN CE QU'ELLE CONCERNAIT LES ARTICLES 33 ET 35, QU'EN CONSEQUENCE, RESTAIT EN CAUSE UNE DEMANDE D'ANNULATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 30 QUI DISPOSE QU'UN AVOCAT "NE PEUT PARTICIPER A UNE EMISSION RADIOPHONIQUE OU TELEVISEE QU'AVEC L'ACCORD PREALABLE DU BATONNIER", DE L'ARTICLE 31 QUI SOUMET A UNE MEME AUTORISATION LA FACULTE, POUR UN AVOCAT, DE PROCEDER A UNE DECLARATION OU MANIFESTATION PUBLIQUE RELATIVE A UN PROCES EN COURS ET DE L'ARTICLE 44 SELON LEQUEL UN AVOCAT "NE PEUT DEPOSER UNE PLAINTE, FORMULER UNE RECLAMATION OU INTRODUIRE UN PROCES CONTRE UN MAGISTRAT, UN AVOCAT, UN OFFICIER MINISTERIEL OU UN AUXILIAIRE DE JUSTICE SANS Y AVOIR ETE PREALABLEMENT AUTORISE PAR LE BATONNIER", QU'AU COURS DU DELIBERE, LE BATONNIER, PAR LETTRE DU 25 AVRIL 1979, A COMMUNIQUE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL LE TEXTE D'UNE DELIBERATION MODIFIANT L'ARTICLE 44 LEQUEL, AUX TERMES DE CETTE MODIFICATION, NE SOUMET LE DEPOT D'UNE PLAINTE PAR UN AVOCAT QU'A L'OBLIGATION D'EN REFERER PREALABLEMENT AU BATONNIER, QUE LE 7 JUIN 1979, MAITRE X... A FAIT PARVENIR A LA COUR D'APPEL UNE NOTE SUR LES INCIDENCES QUE POUVAIENT AVOIR SUR SON RECOURS LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 44 ET QU'IL A CONFIRME LES TERMES DE SA NOTE PAR LETTRE DU 11 JUIN ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA DEMANDE ETAIT DEVENUE SANS OBJET EN CE QU'ELLE CONCERNAIT L'ARTICLE 44 ET QU'ELLE N'ETAIT PAS FONDEE EN CE QU'ELLE TENDAIT A L'ANNULATION DES ARTICLES 30 ET 31 ; ATTENDU QUE MAITRE X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE, EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 44, EN FONDANT SA PRECISION SUR UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE L'ORDRE QUI N'AVAIT PAS ETE PRODUITE AUX DEBATS ET SUR LAQUELLE LES OBSERVATIONS CONTRADICTOIRES N'AURAIENT PAS ETE RECUEILLIES ET ALORS, QUE, D'UNE PART, LA MODIFICATION DU TEXTE DE L'ARTICLE 44 N'AVAIT PAS EU POUR EFFET D'EFFACER LES APPLICATIONS QUI AVAIENT ETE FAITES DE CE TEXTE EN SA REDACTION INITIALE ET QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECLARER LE RECOURS SANS OBJET QU'EN VIOLANT LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN OMETTANT DE PRECISER EN QUOI LA MODIFICATION DU TEXTE DE L'ARTICLE 44 PRIVAIT D'OBJET LE RECOURS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE MAITRE X... A FORMULE SES OBSERVATIONS SUR L'EVENTUELLE INCIDENCE DE LA MODIFICATION DU TEXTE DE L'ARTICLE 44 A L'EGARD DE LA RECEVABILITE DE SON RECOURS DE SORTE QUE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION N'A PAS ETE VIOLE ; ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS SAISIE DE L'ANNULATION D'UNE DECISION DU BATONNIER PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE INCRIMINE, A STATUE DANS LA LIMITE DU RECOURS FORME DEVANT ELLE SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE ; ATTENDU QU'ENFIN, EN RELEVANT QUE LE NOUVEAU TEXTE ABROGEAIT CELUI VISE PAR LE RECOURS, ELLE A CONSTATE UN FAIT QUI JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL SUIT DE LA QU'AUCUN DES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS N'EST FONDE ; SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA DEMANDE D'ANNULATION DES ARTICLES 30 ET 31 DU REGLEMENT INTERIEUR N'ETAIT PAS FONDEE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL LUI APPARTENAIT DE VERIFIER LA LEGALITE DE CES TEXTES SANS S'ARRETER AU FAIT QUE MAITRE X... NE PROPOSAIT AUCUN MOYEN PRECIS D'ANNULATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ARTICLES 30 ET 31 SERAIENT CONTRAIRES A LA LIBERTE D'EXPRESSION DE L'HOMME ET DU CITOYEN ET IMPOSERAIENT AUX LIBERTES PUBLIQUES UNE RESTRICTION QUE NE PREVOIT AUCUN TEXTE LEGAL ET ALORS, ENFIN, QU'EN ADOPTANT LES DISPOSITIONS CRITIQUEES, LE CONSEIL DE L'ORDRE AURAIT EXCEDE LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ET ACCORDE AU BATONNIER UN POUVOIR ILLEGAL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A, NON SEULEMENT, RETENU MAITRE X... NE PROPOSAIT AUCUN MOYEN D'ANNULATION A L'APPUI DE SON RECOURS, MAIS PRECISE, A BON DROIT, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 30 ET 31 NE PORTAIENT AUCUNE ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DES DROITS QUE LES AVOCATS TIENNENT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET DU DECRET DU 9 JUIN 1972 QUI DEFINISSENT LEUR MISSION ET LEURS PREROGATIVES ; ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE QUI A RECU DE L'ARTICLE 17, 5° DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 LA MISSION DE TRAITER TOUTE QUESTION INTERESSANT "L'EXERCICE DE LA PROFESSION, LA DEFENSE DES DROITS DES AVOCATS ET LA STRICTE OBSERVATION DE LEURS DEVOIRS" A PU, SANS EXCEDER LES LIMITES DE SON POUVOIR REGLEMENTAIRE, SOUMETTRE L'USAGE DE CERTAINES FORMES D'EXPRESSION PAR LES AVOCATS, A L'OCCASION DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, A DES CONDITIONS DONT IL A LIBREMENT APPRECIE L'OPPORTUNITE ET ARRETE LES MODALITES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 1) AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Recours en annulation d'une disposition du règlement intérieur - Abrogation en cours d'instance - Effet. * LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Avocat - Barreau - Règlement intérieur - Modification - Recours fondé sur la disposition abrogée - Situation juridique en cours d'extinction. Justifie légalement sa décision de rejet du recours formé par un avocat contre une disposition du règlement intérieur du barreau, selon laquelle un avocat "ne peut déposer une plainte, formuler une réclamation ou introduire un procès contre un magistrat, un avocat, un officier ministériel ou un auxiliaire de justice sans y avoir été préalablement autorisé par le bâtonnier", la Cour d'appel qui relève sans violer le principe de non-rétroactivité que ce texte a été abrogé et remplacé par une disposition nouvelle soumettant le dépôt d'une plainte à la seule obligation d'en référer préalablement au bâtonnier. 2) AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Conditions d'exercice par les avocats de certaines formes d'expression - Validité. * AVOCAT - Conseil de l'ordre - Pouvoirs - Participation d'un avocat à une émission radiophonique ou télévisée - Réglementation. * RADIODIFFUSION TELEVISION - Avocat - Participation à une émission radiophonique ou télévisée - Réglementation par le conseil de l'ordre - Validité. Les dispositions du règlement intérieur d'un barreau soumettant à l'accord préalable du bâtonnier la participation d'un avocat à une émission radiophonique ou télévisée et la faculté pour l'avocat de procéder à une déclaration ou manifestation publique relative à un procès en cours, ne portent pas atteinte au libre exercice des droits que les avocats tiennent de la loi du 31 décembre 1971 et du décret du 9 juin 1972, qui définissent leur mission et leurs prérogatives. Et le Conseil de l'ordre, qui a reçu de l'article 17-5, de la loi du 31 décembre 1971 la mission de traiter toute question intéressant "l'exercice de la profession, la défense des droits des avocats et la stricte observation de leurs devoirs" peut, sans excéder les limites de son pouvoir réglementaire, soumettre l'usage de certaines formes d'expression par les avocats à des conditions dont il apprécie librement l'opportunité et arrête les modalités. Décret 72-468 1972-06-09 LOI 71-1130 1971-12-31 ART. 17 5