JURITEXT000007007464

JURITEXT000007007464 CXCXAX1981X03X01X00105X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/74/JURITEXT000007007464.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1981, 79-16.230, Publié au bulletin 1981-03-25 Cour de cassation REJET 79-16230 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 105 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1979-04-03 1979-04-03 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Baudoin Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Ancel SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CONSTITUAIT UNE DONATION INDIRECTE L'ACQUISITION QU'ELLE A FAITE D'UN APPARTEMENT PENDANT SON MARIAGE, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR UNE LETTRE DE SON EPOUX X... A SON FILS QUE CETTE ACQUISITION AVAIT ETE FINANCEE AVEC SES DERNIERS, ALORS QUE, D'UNE PART, NUL NE POUVANT SE CONSTITUER UNE PREUVE A SOI-MEME, L'HERITIER, AGISSANT EN NULLITE DE LA LIBERALITE, VIENT AUX DROITS DU DONATEUR ET NE POUVAIT, SELON LE POURVOI, FONDER SA DEMANDE SUR UN MOYEN DE PREUVE QUE LE DEFUNT N'AURAIT PAS PU PRODUIRE, ET ALORS QUE , D'AUTRE PART, LA DONATION INDIRECTE NULLE AURAIT ETE CONFIRMEE PAR UN LEGS, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ETE CONFIRMEE PAR UN LEGS, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI LE RAPPEL EXPRES PAR LE DEFUNT, DANS SON TESTAMENT, DU DROIT DE PROPRIETE DE SON EPOUSE SUR LE BIEN LITIGIEUX NE VALAIT PAS CONFIRMATION DE LA DONATION INDIRECTE ; MAIS ATTENDU QUE L'HERITIER RESERVATAIRE EST FONDE A ETABLIR PAR TOUS MOYENS LA PREUVE DE LA SIMULATION D'UNE LIBERALITE PORTANT ATTEINTE A SA RESERVE ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE M ROBERT Y... ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DES ENONCIATIONS DE LA LETTRE DE SON PERE QUANT AU CARACTERE GRATUIT DE L'ACQUISITION LITIGIEUSE ; ET ATTENDU QUE LE MOYEN PRIS D'UNE CONFIRMATION DE LA DONATION PAR UN LEGS N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'IL EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. SIMULATION - Preuve - Preuve entre les parties - Preuve par tous moyens - Atteinte à la réserve. * DONATION - Donation déguisée - Intention libérale - Preuve - Vente apparente - Liberté de preuve. * DONATION - Donation déguisée - Preuve du déguisement - Liberté de preuve. * LETTRE MISSIVE - Production en justice - Moyen de preuve - Lettre émanant de l'auteur du demandeur en preuve - Simulation - Atteinte à la réserve. * PREUVE EN GENERAL - Moyen de preuve - Document émanant de l'auteur du demandeur en preuve - Simulation - Atteinte à la réserve. * PREUVE EN GENERAL - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Atteinte à la réserve. * RESERVE - Atteinte - Preuve - Preuve par tous moyens. L'héritier réservataire est fondé à établir par tous moyens la preuve de la simulation d'une libéralité portant atteinte à sa réserve. Il peut donc se prévaloir des termes d'une lettre de son auteur quant au caractère gratuit d'un acte ayant l'apparence d'une vente, sans que puisse lui être opposé, en sa qualité de successeur de l'auteur de cet écrit, le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-07-21 Bulletin 1981 I N. 232 p.186 (REJET) et l'arrêt cité<br/> Code civil 1099 Code civil 1315