JURITEXT000007007465

JURITEXT000007007465 CXCXAX1981X03X01X00106X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/74/JURITEXT000007007465.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1981, 79-16.986, Publié au bulletin 1981-03-25 Cour de cassation REJET 79-16986 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 106 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1979-10-11 1979-10-11 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Baudoin Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier Rpr M. Ancel SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME Y... EST DECEDEE LE 10 JANVIER 1975 EN LAISSANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE DU 31 MAI 1968, DANS LEQUEL FIGURENT, OUTRE DIVERS LEGS PARTICULIERS, LES DISPOSITIONS SUIVANTES : "J'INSTITUE POUR MES LEGATAIRES UNIVERSELS : 1° LA MAISON SAINT-LOUIS. - 2° M LUCIEN X.... JE LEGUE MON DOMAINE DE GRELERIER A LA MAISON SAINT-LOUIS. JE LEGUE A M LUCIEN X... MA MAISON DE MONTMARAULT, LE SURPLUS, UNE FOIS TOUS LES FRAIS PAYES, SERA ATTRIBUE AUX PETITS FRERES DES PAUVRES CHAQUE LEGS RESPECTIF SERA CADUC DANS LE CAS OU CES CONDITIONS NE SERAIENT PAS REMPLIES ; DANS CE CAS, IL SERAIT ATTRIBUE AUX PETITS FRERES DES PAUVRES (SI SURPLUS IL Y A BIEN ENTENDU)" ; QUE, M LUCIEN X... ETANT DECEDE LE 19 DECEMBRE 1968, ET LE DOMAINE LEGUE A LA MAISON SAINT-LOUIS AYANT ETE VENDU PAR MME Y... EN 1972, M PAUL X..., SEUL HERITEUR AB INTESTAT DE LA TESTATRICE, A ASSIGNE LA MAISON SAINT-LOUIS ET L'ASSOCIATION LES PETITS FRERES DES PAUVRES EN PETITION D'HEREDITE, EN SOUTENANT QUE LA MAISON SAINT-LOUIS N'ETAIT EN REALITE QUE LEGATAIRE PARTICULIER DU DOMAINE DE GRELERIER, LEGS DEVENU CADUC, ET QUE LA MAISON DE MONTMARAULT DE CE BIEN ETANT PREDECEDE, ET LES PETITS FRERES DES PAUVRES DEVANT, SELON LUI, RECEVOIR LE SURPLUS DES BIENS MEUBLES ; ATTENDU QUE M PAUL X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE, QUE LA TESTATRICE AVAIT EXPRESSEMENT INSTITUE DEUX LEGATAIRES UNIVERSELS ET QUE LA MAISON SAINT-LOUIS DEVAIT PROFITER DE LA CADUCITE DU LEGS DE LA MAISON DE MONTMARAULT CONSENTI A M LUCIEN X... ; QU'IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LUI FAISANT OBLIGATION DE RESTITUER AU LEGS LITIGIEUX SA VERITABLE QUALIFICATION DE LEGS PARTICULIER, LE PRETENDU LEGATAIRE UNIVERSEL N'AYANT, SELON LE POURVOI, AUCUNE VOCATION REELLE A L'UNIVERSALITE DES BIENS DE LA SUCCESSION ; QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE TESTAMENT EN AFFIRMANT QUE LA MAISON SAINT-LOUIS ETAIT CHARGEE DE DELIVRER LES LEGS PARTICULIERS ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, POUR QUALIFIER UN LEGS, DE TENIR COMPTE DE SON OBJET, D'APRES LA VOLONTE DU TESTATEUR, QUESTIONS QUI RELEVENT DE LEUR APPRECIATION SOUVERAINE ; QUE LA VALIDITE DU LEGS UNIVERSEL N'EST PAS SUBORDONNEE A L'ATTRIBUTION D'UN EMOLUMENT A CELUI QUE LE TESTAMENT DESIGNE COMME BENEFICIAIRE, LA NATURE D'UN TEL LEGS, QUI PORTE SUR L'UNIVERSALITE DES BIENS DU DISPOSANT, ETANT DETERMINEE NON PAR CE QUE LE LEGATAIRE RECOIT, MAIS PAR CE QUE LE TESTAMENT LUI DONNE VOCATION A RECEVOIR ; ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL ENONCE, A BON DROIT, "QU'UN TESTATEUR PEUT INSTITUER PLUSIEURS LEGATAIRES UNIVERSELS, CHACUN AYANT VOCATION A RECUEILLIR L'INTEGRALITE DE LA SUCCESSION PAR SUITE, PAR EXEMPLE, DU DECES DE L'UN D'ENTRE EUX, ET QUE, D'AUTRE PART, UN LEGATAIRE UNIVERSEL PEUT ETRE ATTRIBUTAIRE DE LEGS PARTICULIERS, SANS PERDRE POUR AUTANT SA QUALITE" ; QU'EN OUTRE, LA CADUCITE D'UN LEGS PARTICULIER DOIT PROFITER AU LEGATAIRE UNIVERSEL ET NON AUX HERITIERS ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT RETENU QUE MME Y... AVAIT, PAR UNE VOLONTE CERTAINE ET EN TERMES NON EQUIVOQUES, INSTITUE LA MAISON SAINT-LOUIS LEGATAIRE UNIVERSELLE, EN LUI ATTRIBUANT DE PLUS UN LEGS PARTICULIER, A PU DECIDER QUE CES CIRCONSTANCES N'AVAIENT PAS FAIT PERDRE A LA MAISON SAINT-LOUIS SA VOCATION A RECUEILLIR L'INTEGRALITE DE LA SUCCESSION, ET QUE LA CADUCITE DU LEGS PARTICULIER CONSENTI A M LUCIEN X... DEVAIT LUI PROFITER, SANS QUE M PAUL X..., HERITIER AB INTESTAT, PUISSE PRETENDRE A AUCUN BIEN DE LA SUCCESSION ; QUE, SANS DENATURER LES DISPOSITIONS DU TESTAMENT RELATIVES A SON EXECUTION ET DONT L'AMBIGUITE IMPOSAIT L'INTERPRETATION, ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. 1) TESTAMENT - Legs - Legs universel - Définition - Attribution d'un émolument - Nécessité (non). * TESTAMENT - Legs - Legs universel - Définition - Vocation à recevoir l'intégralité de la succession. * TESTAMENT - Legs - Qualification - Objet - Volonté du testateur - Appréciation souveraine. Il appartient aux juges du fond, pour qualifier un legs, de tenir compte de son objet d'après la volonté du testateur, questions qui relèvent de leur appréciation souveraine. Et la validité du legs universel n'est pas subordonnée à l'attribution d'un émolument à celui que le testament désigne comme bénéficiaire, la nature d'un tel legs, qui porte sur l'universalité des biens du disposant, étant déterminée non par ce que le légataire reçoit, mais par ce que le testament lui donne vocation à recevoir. Ainsi, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel énonce que le fait, pour un légataire universel, d'être attributaire d'un legs particulier ne lui fait pas perdre sa qualité, dès lors qu'il résulte de la volonté certaine du testateur, exprimée en termes non équivoques, qu'il avait vocation à recueillir l'intégralité de la succession. 2) TESTAMENT - Legs - Legs particulier - Caducité - Bénéficiaire - Légataire universel. * TESTAMENT - Legs - Legs particulier - Caducité - Bénéficiaire - Héritier (non). La caducité d'un legs particulier profite au légataire universel et non aux héritiers. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1952-05-27 Bulletin 1952 I N. 180 p.149 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-07-10 Bulletin 1956 I N. 295