JURITEXT000007007488

JURITEXT000007007488 CXCXAX1980X12X04X00440X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/74/JURITEXT000007007488.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 décembre 1980, 79-12.805, Publié au bulletin 1980-12-22 Cour de cassation REJET 79-12805 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 440 CHAMBRE_COMMERCIALE Tribunal de grande instance Cusset 1979-02-22 1979-02-22 Pdt M. Sauvageot Av.Gén. M. Laroque Av. Demandeur : M. Ryziger Rpr M. Bouchery SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET, 22 FEVRIER 1979), QU'A LA SUITE DE LA VENTE, LE 25 AVRIL 1972, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A SATURNIN X..., LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE A EMIS LE 28 AVRIL 1972, EN REPRESENTATION DU PRIX, UN CHEQUE A L'ORDRE DU FILS ET MANDATAIRE DU VENDEUR, FERNAND X..., QUE CE DERNIER N'AYANT PAS FAIT FIGURER CETTE SOMME DANS LES ELEMENTS D'ACTIF DE LA DECLARATION DE SUCCESSION DE SON PERE, DECEDE LE 1ER SEPTEMBRE 1972, L'ADMINISTRATION FISCALE INVOQUANT LA PRESOMPTION EDICTEE A L'ARTICLE 752 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES CREANCES DONT LE DEFUNT A EU LA PROPRIETE UN AN AVANT SON DECES, A EMIS A L'ENCONTRE DE FERNAND X... DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE DU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ESTIMES DUS, MAJORES D'UNE AMENDE FISCALE DE 200 % POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE LES OPPOSITIONS FORMEES PAR FERNAND X... A CES AVIS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES VISEES AUX ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUPPOSENT L'UTILISATION PAR LE REDEVABLE D'ACTES ILLEGAUX OU DOLOSIFS DE NATURE A INDUIRE L'ADMINISTRATION EN ERREUR SUR L'EXISTENCE D'UNE MATIERE IMPOSABLE OU SUR LA QUOTITE DE L'IMPOSITION EXIGEE, QU'IL NE SUFFIT PAS QUE LE REDEVABLE AIT COMMIS, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, DES AGISSEMENTS MEME CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION AYANT POUR BUT OU POUR EFFET D'ELUDER LE PAIEMENT D'UN IMPOT, DE TELS AGISSEMENTS CONSTITUTIFS DE LA MAUVAISE FOI AYANT SEULEMENT POUR EFFET DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION D'INFLIGER AU REDEVABLE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT DES PENALITES DE 50 % OU 100 % DU DROIT ELUDE ET NON DES PENALITES DE 200 %, ALORS QUE, D'AUTRE PART, NE PEUVENT CONSTITUER DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DE NATURE A ELUDER DES DROITS DE SUCCESSION QUE DES MANOEUVRES COMMISES POSTERIEUREMENT AU DECES, QU'EN L'ESPECE ACTUELLE LE TRIBUNAL N'A PU RETENIR COMME CONSTITUTIFS DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES DES FAITS ANTERIEURS AU DECES DE SATURNIN X... ET DONT LE CARACTERE ILLICITE N'EST AU SURPLUS PAS DEMONTRE, QUE, PAR AILLEURS, LE SEUL FAIT DE L'ABSENCE D'INDICATION D'UN ELEMENT DE LA SUCCESSION DANS LA DECLARATION, A SUPPOSER QU'IL AIT ETE COMMIS EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, NE PEUT CONSTITUER UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE, D'UNE PART, QU'APRES ENCAISSEMENT DU CHEQUE EMIS PAR LE NOTAIRE, LES FONDS EN PROVENANT AVAIENT ETE VIRES A UN COMPTE DE DEPOT A VUE OUVERT LE 17 MAI 1972 DANS UNE BANQUE AU NOM DE FERNAND X... QUI AVAIT AUSSITOT SOUSCRIT POUR LA TOTALITE DE LA SOMME EN CAUSE DES BONS DE CAISSE ANONYMES EMIS PAR UNE CAISSE DE CREDIT ET A ENONCE, D'AUTRE PART, QUE FERNAND X... AVAIT EMPLOYE DES MOYENS COMPLEXES ET INHABITUELS RENDANT PLUS DIFFICILE LA DECOUVERTE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DE L'OMISSION COMMISE DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION; QU'IL A, DES LORS, CONSIDERE A BON DROIT QUE FERNAND X... S'ETAIT RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, AU SENS DES ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONSISTANT EN DES ACTES ACCOMPLIS SCIEMMENT ET DESTINES A DONNER UNE APPARENCE DE SINCERITE A UNE DECLARATION DE SUCCESSION INEXACTE, PEU IMPORTANT QUE CES ACTES FUSSENT ANTERIEURS AU DECES DE SATURNIN X...; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT DANS SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET. IMPOTS ET TAXES - Pénalités et sanctions - Pénalités de retard - Majorations - Succession - Déclaration de succession - Omission d'éléments d'imposition - Manoeuvres frauduleuses du redevable - Définition. Considère à bon droit qu'un héritier s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses, au sens des articles 1729 et 1731 du Code général des Impôts, consistant en des actes accomplis sciemment et destinés à donner une apparence de sincérité à une déclaration de succession inexacte, peu important que de tels actes fussent antérieurs au décès du de cujus, le Tribunal qui constate qu'un chèque, représentant le prix de vente d'un immeuble appartenant au père, avait été libellé par le notaire à l'ordre du fils, son mandataire, qui avait fait virer les fonds à un compte de dépôt à vue ouvert à cet effet et qui avait aussitôt souscrit pour la totalité de la somme des bons de caisse anonymes, employant ainsi des moyens complexes et inhabituels rendant plus difficile la découverte par l'administration fiscale de l'omission commise dans la déclaration de succession. CGI 1729 CGI 1731