JURITEXT000007007507

JURITEXT000007007507 CXCXAX1981X03X03X00054X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/75/JURITEXT000007007507.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1981, 79-14.338, Publié au bulletin 1981-03-11 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 79-14338 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 54 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1979-05-09 1979-05-09 Pdt M. Cazals Av.Gén. M. Simon Av. Demandeur : M. Cossa Rpr M. Boscheron SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CRITIQUE LE REFUS DE SUBSTITUER LA SAFER AUX ACQUEREURS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 9 MAI 1979) QUE, PAR ACTE DES 19 ET 30 JUIN 1976 LES CONSORTS X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... DES BATIMENTS ET DES PARCELLES DE TERRE ; QUE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER), A LAQUELLE CETTE VENTE N'AVAIT PAS ETE NOTIFIEE, EN A DEMANDE LA NULLITE, SOLLICITANT EN OUTRE SA SUBSTITUTION AUX ACQUEREURS ; ATTENDU QUE LA SBAFER FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE SUBSTITUTION, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 IMPOSAIENT AUX VENDEURS DE PORTER LE PROJET DE VENTE A LA CONNAISSANCE DE LA SBAFER ET QUE, FAUTE D'AVOIR PROCEDE A CETTE NOTIFICATION, CELLE-CI ETAIT EN DROIT D'OBTENIR DES JUGES DU FOND QU'ILS PRONONCENT SA SUBSTITUTION AUX ACQUEREURS " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'EN CAS D'ABSENCE DE NOTIFICATION D'UNE VENTE, LA SAFER NE PEUT ETRE SUBSTITUEE A L'ACQUEREUR QUE SI SON ACTION REPOND AUX FINALITES DEFINIES A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE BUT POURSUIVI PAR LA SBAFER ETAIT DE FACILITER LE RELOGEMENT D'AGRICULTEURS RETRAITES, FINALITE QUI N'ENTRE PAS DANS SA MISSION LEGALE, LA COUR D'APPEL A DECIDE JUSTEMENT QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A DEMANDER SA SUBSTITUTION AUX ACQUEREURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, EN CE QU'IL CRITIQUE LE REFUS DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE : VU LES ARTICLES 7-III, ALINEA 3, DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, ET 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, TOUT PROPRIETAIRE QUI SE PROPOSE D'ALIENER PAR VENTE UN FONDS AGRICOLE SITUE DANS UNE ZONE OU LA SAFER EST AUTORISEE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, EST TENU, DEUX MOIS AVANT LA DATE ENVISAGEE POUR L'ALIENATION, DE FAIRE CONNAITRE A LA SAFER LE PRIX ET LES CONDITIONS DEMANDEES AINSI QUE LES MODALITES PROJETEES DE L'ALIENATION ; QU'A DEFAUT DE CETTE NOTIFICATION, LA SAFER PEUT DEMANDER LA NULLITE DE L'ACTE D'ALIENATION INTERVENU ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE LA VENTE LITIGIEUSE N'AVAIT PAS ETE NOTIFIEE A LA SBAFER, A CEPENDANT REFUSE DE PRONONCER SA NULLITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. 1) SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notifications - Notifications du prix et des conditions de la vente - Défaut - Effet - Substitution de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural à l'acquéreur. * SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Condition d'exercice. En cas d'absence de notification d'une vente, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut être substituée à l'acquéreur que si son action répond aux finalités définies à l'article 7 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole. 2) SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notifications - Notification du prix et des conditions de la vente - Défaut - Effets - Nullité de l'acte d'aliénation intervenu. Tout propriétaire qui se propose d'aliéner par vente un fonds agricole situé dans une zone où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption est tenu deux mois avant la date envisagée pour l'aliénation, de faire connaître à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural le prix et les conditions demandées ainsi que les modalités projetées de l'aliénation. A défaut de cette notification, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander la nullité de l'acte d'aliénation intervenu. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-07-05 Bulletin 1978 III N. 283 p.218 (REJET).