JURITEXT000007007511

JURITEXT000007007511 CXCXAX1981X02X05X00175X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/75/JURITEXT000007007511.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1981, 79-15.263, Publié au bulletin 1981-02-26 Cour de cassation REJET 79-15263 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 175 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1979-01-24 1979-01-24 Pdt M. Coucoureux CAFF Av.Gén. Gauthier Av. Demandeur : M. Chareyre Rpr M. Brunet SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'APPEL FORME PAR CORDIER, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS EXPLICITE SES CRITIQUES CONTRE LA DECISION ENTREPRISE ET N'AVAIT REMIS AUCUNE NOTE, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE CORDIER S'ETAIT PRESENTE EN PERSONNE A L'AUDIENCE, AVAIT ETE ENTENDU DANS SES EXPLICATIONS ET AVAIT REMIS UNE NOTE EN COURS DE DELIBERE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE CORDIER N'AVAIT PAS EXPLICITE SES CRITIQUES CONTRE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET S'ETAIT BORNE A DISCUTER LA VALIDITE DE L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1975 ET DE SON ANNEXE, QUE LA NOTE QU'IL AVAIT REMISE A LA COUR D'APPEL LE 23 JANVIER, AYANT ETE PRODUITE APRES LA CLOTURE DES DEBATS, DEVAIT ETRE ECARTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE CORDIER, ARTISAN BOBINEUR-ELECTRICIEN, A ETE VICTIME LE 8 OCTOBRE 1959 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A LA SUITE DUQUEL IL A CESSE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE; QU'APRES AVOIR FAIT UNE PREMIERE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE PENSION D'INVALIDITE, EN MARS 1970, QUI FUT REJETEE AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE DE SE SOUMETTRE A L'EXAMEN DU MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE, IL EN A PRESENTE UNE SECONDE LE 29 OCTOBRE 1976; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE AVAIT EU RAISON DE REJETER CETTE SECONDE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS COTISE PENDANT UN AN AU MOINS DEPUIS 1960, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'IL AVAIT COTISE DE 1950 A 1959 ET QU'EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION CES COTISATIONS, L'ARRET AJOUTE AUX TEXTES UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 75-969 DU 16 OCTOBRE 1975, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 AOUT 1963 ONT CESSE DE PRODUIRE EFFET A PARTIR DU 1ER JUILLET 1975 POUR LES PRESTATIONS DONT LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE EST POSTERIEURE, LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE LA DEMANDE DE PENSION DE CORDIER ETAIT REGIE PAR LE REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 17 DECEMBRE 1975 ET QUE CE REGLEMENT EDICTE DANS SON ARTICLE 5, ALINEA 2, QU'UNE PENSION D'INVALIDITE EST ATTRIBUEE A L'ASSURE AYANT VERSE TOUTES LES COTISATIONS REGULIEREMENT DUES AU TITRE DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE VENUES A ECHEANCE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1973 ET D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES VENUES A ECHEANCE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1962 ET AYANT COTISE UN AN AU MOINS A CES DEUX REGIMES; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE CORDIER RECONNAISSAIT QU'IL N'AVAIT COTISE A AUCUN DE CES DEUX REGIMES DEPUIS SON ACCIDENT DU 8 OCTOBRE 1959, EN A DEDUIT QUE LA CAISSE LUI AVAIT A BON DROIT REFUSE L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION POUR UNE INVALIDITE RECONNUE SEULEMENT EN 1976; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Jugement - Conclusions - Dépôt - Dépôt en cours de délibéré - Portée. * COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Note en délibéré - Réponse nécessaire (non). Une note remise en délibéré et donc produite après la clôture des débats doit être écartée en application de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile. 2) SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Régime invalidité-décès - Pension d'invalidité - Conditions - Versement des cotisations - Régime postérieur au 1er juillet 1975. * SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Régime invalidité-décès - Décret du 16 octobre 1975 - Application dans le temps. Selon l'article 9 du décret n° 75-969 du 16 octobre 1975 relatif au régime invalidité des professions artisanales, les dispositions du décret du 24 août 1963 ont cessé de produire effet à partir du 1er juillet 1975 pour les prestations dont la date d'entrée en jouissance est postérieure. Et aux termes de l'article 5 alinéa 2 du règlement dudit régime, annexé à l'arrêté ministériel du 17 décembre 1975, une pension d'invalidité est attribuée à l'assuré ayant versé toutes les cotisations régulièrement dues au titre des régimes d'assurance vieillesse venues à échéance depuis le 1er janvier 1973 et d'assurance invalidité décès venues à échéance depuis le 1er janvier 1962 et ayant cotisé un an au moins à ces deux régimes. Dès lors l'assuré qui n'a cotisé à aucun de ces deux régimes depuis l'accident dont il a été victime antérieurement à 1963 ne saurait prétendre à une pension pour une invalidité reconnue postérieurement au 1er juillet 1975. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-16 Bulletin 1966 II N. 206