JURITEXT000007007516

JURITEXT000007007516 CXCXAX1981X03X01X00076X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/75/JURITEXT000007007516.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1981, 79-15.297, Publié au bulletin 1981-03-03 Cour de cassation Cassation 79-15297 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 76 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 2) 1979-06-06 1979-06-06 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Baudoin Av. Demandeur : M. Odent Rpr M. Andrieux SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1973, LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MODULAIRES, ACTUELLEMENT DENOMMEE INFORMATIQUE ET BATIMENT, CHARGEE DE CONSTRUIRE DES BATIMENTS, A CONFIE LES TRAVAUX A LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE CHARENTAISE (EGC) EN FOURNISSANT A CELLE-CI DES VOLETS ROULANTS QUI SE SONT REVELES DEFECTUEUX ; QUE LA SOCIETE EGC A ASSIGNE, LE 29 AVRIL 1976, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOCIETE INFORMATIQUE ET BATIMENT ET LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) AUPRES DE LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE "RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE BATIMENT" QUI A ETE RESILIEE LE 31 DECEMBRE 1974 ; QU'AUX TERMES DES CONDITIONS GENERALES DE CETTE POLICE, IL FALLAIT ENTENDRE PAR SINISTRE "TOUTE RECLAMATION FORMULEE ENTRE LES DATES DE PRISE D'EFFET ET DE CESSATION DES EFFETS DU CONTRAT" , ET QUE LES GARANTIES "CESSERONT, EN CAS DE RESILIATION, A LA DATE D'EFFET DE LA RESILITATION" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE INFORMATIQUE ET BATIMENT, A CONDAMNE LA COMPAGNIE AGF A GARANTIE AUX MOTIFS QUE LES DOMMAGES AVAIENT ETE CONSTATES AVANT LE 31 DECEMBRE 1974, DATE DE RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE, ET QU'AUCUNE DECHEANCE POUR MANQUEMENT DE L'ASSURE A SES OBLIGATIONS, COMMIS POSTERIEUREMENT AU SINISTRE, N'ETAIT OPPOSABLE AUX PERSONNES LESEES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI, AUX TERMES DU CONTRAT D'ASSURANCE, LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE AGF N'ETAIT PAS EXCLUE LORSQUE LA RECLAMATION DU TIERS LESE INTERVENAIT APRES LA DATE DE RESILIATION DE LA POLICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la résiliation de la police - Sinistre antérieur - Garantie limitée dans le temps - Recherche nécessaire. * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Limitation fixée par la police - Garantie limitée dans le temps - Effet. * ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Garantie - Garantie limitée dans le temps - Effet. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne une compagnie d'assurance à garantir son assuré, mis en cause par un tiers lésé, au motif que, quoique le contrat d'assurance ait été résilié et que l'une de ses clauses définissait le sinistre comme "étant toute réclamation formulée pendant la durée des garanties" lesquelles cessaient "à la date d'effet de la résiliation", les dommages avaient été constatés avant sa résiliation, sans rechercher si, aux termes de ce contrat d'assurance, la garantie n'était pas exclue dès lors que la réclamation du tiers lésé intervenait après la date de résiliation de la police. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-06-20 Bulletin 1979 I N. 188 p. 151 (CASSATION) et les arrêts cités<br/> Code civil 1134 CASSATION