JURITEXT000007007521

JURITEXT000007007521 CXCXAX1981X02X04X00086X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/75/JURITEXT000007007521.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1981, 79-14.298, Publié au bulletin 1981-02-17 Cour de cassation Cassation 79-14298 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 86 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Bordeaux (Chambre civile 2) 1979-05-02 1979-05-02 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Laroque Av. Demandeur : M. Copper-Royer Rpr M. Chevalier SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1915 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CHARGE DE RESTITUER EN NATURE LA CHOSE REMISE EST UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE DEPOT; ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE, QUE SUIVANT L'ACTE DU 29 NOVEMBRE 1971, INTITULE << CONTRAT DE DEPOT-CONSIGNATION >> IL AVAIT ETE CONVENU QUE LES MARCHANDISES LIVREES, EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN STOCK A SA DISPOSITION, A LA SOCIETE BARBARIN PAR LA SOCIETE GUILLE, DEMEURERAIENT JUSQU'A LEUR PAIEMENT PROPRIETE DE CETTE DERNIERE; QUE LA SOCIETE BARBARIN AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE SYNDIC DE CELUI-CI SOUTENANT QUE L'ACTE SUSVISE CONSTITUAIT UNE VENTE, A DEMANDE A LA SOCIETE GUILLE LA RESTITUTION DE LA PARTIE DE CES MARCHANDISES VENDUES PAR CELLE-CI A DES TIERS AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE OU LE PAIEMENT DE LEUR VALEUR, LESDITES VENTES ETANT, SELON LUI, INOPPOSABLES A LA MASSE; QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, PAR L'ACTE DU 29 NOVEMBRE 1971, LES PARTIES AVAIENT CONCLU UN CONTRAT DE DEPOT; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, QUEALORS LEDIT ACTE, QUI EST PRODUIT, NE PREVOYAIT EN AUCUN CAS LA RESTITUTION PAR LA SOCIETE BARBARIN A LA SOCIETE GUILLE DES MARCHANDISES A ELLE LIVREES PAR CELLE-CI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LA QUALIFICATION INEXACTE DONNEE PAR LES PARTIES A LEUR CONVENTION, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. DEPOT CONTRAT - Nature - Dépositaire - Obligations - Restitution - Restitution en nature. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Pouvoir des juges du fond - Contrat de dépôt-consignation. * DEPOT CONTRAT - Définition - Marchandises livrées en vue de constitution d'un stock - Propriété du vendeur jusqu'au payement (non). Il résulte de l'article 1915 du Code civil que la charge de restituer en nature la chose remise est un élément essentiel du contrat de dépôt. Il s'ensuit qu'une Cour d'appel contestant qu'une convention intitulée "contrat de dépôt-consignation" prévoyait la livraison par une société de marchandises à une entreprise, en vue de la constitution d'un stock au profit de cette dernière et précisait que la société demeurerait propriétaire de ces marchandises jusqu'à leur paiement, ne peut en déduire que les parties avaient conclu un contrat de dépôt dès lors que l'acte litigieux ne prévoyait en aucun cas la restitution par l'entreprise à la société des marchandises à elle livrées par celle-ci. En statuant ainsi la Cour d'appel qui n'était pas liée par la qualification inexacte donnée par les parties à leur convention a violé le texte susvisé. Code civil 1915 CASSATION