JURITEXT000007007542

JURITEXT000007007542 CXCXAX1981X05X05X00383X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/75/JURITEXT000007007542.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1981, 79-16.783, Publié au bulletin 1981-05-06 Cour de cassation REJET 79-16783 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 383 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1979-04-06 1979-04-06 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Coutard Rpr M. Vellieux SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE POUR DETERMINER LES RESSOURCES DONT DISPOSAIT BERNAT QUI AVAIT SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTRIBUEE A SON EPOUSE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, SI L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES INSTITUEE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1975 NE FIGURE PAS DANS LA LISTE DES PRESTATIONS FAMILIALES ENUMEREES A L'ARTICLE L 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONT IL N'EST PAS TENU COMPTE AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 POUR DETERMINER LES RESSOURCES DES POSTULANTS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, L'ARTICLE 37 DE LADITE LOI DISPOSE QU'ELLE " EST SERVIE ET FINANCEE COMME UNE PRESTATION FAMILIALE", ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 30 JUIN 1975 A TRANSFORME L'ANCIENNE ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES VERSEE AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE EN ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ET QU'A CE TITRE ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME COMPRISE DANS LES RESSOURCES DONT IL N'EST PAS TENU COMPTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964: MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES PRESTATIONS FAMILIALES DONT L'ARTICLE L 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONNE LA LISTE, QUE SI L'ARTICLE 37 DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 DISPOSE QUE CETTE ALLOCATION EST " SERVIE ET FINANCEE" COMME UNE PRESTATION FAMILIALE, CETTE REFERENCE NE SAURAIT ETRE ETENDUE EN DEHORS DU CADRE AINSI DEFINI ET EXCLUT PAR ELLE-MEME L'ASSIMILATION PURE ET SIMPLE A UNE PRESTATION FAMILIALE; QUE D'AUTRE PART, MEME SI L'INSTITUTION DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES A ENTRAINE LA DISPARITION DE L'ALLOCATION MENSUELLE AUX INFIRMES, AVEUGLES ET GRANDS INVALIDES - CE QUI A AMENE LE LEGISLATEUR A PREVOIR DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE DECRET N° 75-1197 DU 16 DECEMBRE 1975 - CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR RESULTAT A DEFAUT DE DISPOSITION EXPRESSE DU LEGISLATEUR DE RENDRE APPLICABLE A CETTE ALLOCATION NOUVELLE LE REGIME EDICTE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN N'EST FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire (Fonds national de solidarité) - Conditions - Absence de ressources suffisantes - Ressources personnelles - Allocation aux adultes handicapés - Inclusion. * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Nature. L'allocation aux adultes handicapés ne figure pas au nombre des prestations familiales dont l'article L. 510 du Code de la sécurité sociale donne la liste et si l'article 37 de la loi n° 75-434 du 30 juin 1975 dispose que cette allocation est "servie et financée" comme une prestation familiale, cette référence ne saurait être étendue en dehors du cadre ainsi défini et exclut par elle-même l'assimilation pure et simple à une prestation familiale. Par ailleurs, même si l'institution de l'allocation aux adultes handicapés a entraîné la disparition de l'allocation mensuelle aux infirmes, aveugles et grands invalides - ce qui a amené le législateur à prévoir des mesures transitoires dans le décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975 - cette circonstance n'a pas eu pour résultat, à défaut de disposition expresse du législateur, de rendre applicable à cette allocation nouvelle le régime édicté par l'article 3 du décret 64-300 du 1er avril 1964. Elle doit donc être prise en considération pour le calcul des ressources du postulant à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. Code de la sécurité sociale L510 Décret 64-300 1964-04-01 ART. 3 Décret 75-1197 1975-12-16 LOI 75-434 1975-06-30 ART. 37