JURITEXT000007007557

JURITEXT000007007557 CXCXAX1981X06X03X00119X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/75/JURITEXT000007007557.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1981, 79-15.907, Publié au bulletin 1981-06-10 Cour de cassation Cassation 79-15907 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 119 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1) 1979-03-05 1979-03-05 Pdt M. Cazals Av.Gén. M. Simon Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Roche SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 532 DU MEME CODE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES BATIMENTS SONT IMMEUBLES PAR NATURE; QUE, SELON LE SECOND TEXTE, LES MATERIAUX PROVENANT DE LA DEMOLITION D'UN BATIMENT SONT MEUBLES; ATTENDU QUE POUR VALIDER LA SAISIE-EXECUTION PRATIQUEE PAR MME X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN ET CREANCIERE D'UNE ASTREINTE, SUR << LES PIERRES CONSTITUANT LE BATIMENT >> QUE MME Y... AVAIT ELEVE SUR CE TERRAIN, L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 5 MARS 1979) ENONCE QUE DES LORS QUE LE PROPRIETAIRE DU SOL AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE D'OBLIGER LE CONSTRUCTEUR A ENLEVER LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SANS DROIT NI TITRE SUR SON TERRAIN, ET QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DEVENU IRREVOCABLE, MME Y... AVAIT ETE CONDAMNEE A ENLEVER LES CONSTRUCTIONS A SES FRAIS, CELLES-CI SE TROUVAIENT RAMENEES A L'ETAT D'UN ENSEMBLE DE PIERRES, PARPAINGS, BRIQUES, INTELLECTUELLEMENT DETACHES ET PRENAIENT JURIDIQUEMENT LE CARACTERE DE MEUBLES, POUVANT FAIRE L'OBJET, DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES, D'UNE SAISIE MOBILIERE; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE BATIMENT ELEVE PAR MME Y... SUR LE TERRAIN DE MME X... N'AVAIT PAS ETE EFFECTIVEMENT DEMOLI A LA DATE DE LA SAISIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. SAISIE EXECUTION - Objet - Meubles - Constructions sur le terrain d'autrui - Démolition ordonnée judiciairement - Démolition non encore effectuée (non). * IMMEUBLE - Définition - Immeuble par nature - Décision judiciaire ordonnant la démolition d'un bâtiment - Effet - Attribution au bâtiment du caractère mobilier (non). * MEUBLES - Définition - Matériaux provenant de la démolition d'un bâtiment - Décision ordonnant la démolition - Assimilation (non). * PROPRIETE - Constructions sur le terrain d'autrui - Suppression exigée par le propriétaire du fonds - Mauvaise foi - Démolition. Le bâtiment que le constructeur sur le terrain d'autrui a été condamné à enlever par une décision devenue irrévocable, ne prend pas juridiquement le caractère de meubles. Par suite il ne peut pas faire l'objet dans les rapports entre le propriétaire du sol et le constructeur, d'une saisie mobilière. Code civil 518 CASSATION Code civil 532 CASSATION