JURITEXT000007007571

JURITEXT000007007571 CXCXAX1981X05X01X00156X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/75/JURITEXT000007007571.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1981, 80-10.125, Publié au bulletin 1981-05-12 Cour de cassation Cassation 80-10125 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 156 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Amiens (Chambres réunies) 1979-12-17 1979-12-17 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : M. Jacoupy Rpr M. Joubrel SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN MARS 1969, MME COSTENOBLE, ALORS EPOUSE COMMUNE EN BIENS DE M H., S'EST FAIT REMETTRE PAR UNE BANQUE, EN IMITANT LA SIGNATURE DE SON MARI SUR UN CHEQUE DE RETRAIT, UNE SOMME DE 15170,42 FRANCS APPARTENANT A LA COMMUNAUTE; QUE, PAR JUGEMENT DU 6 JANVIER 1970, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LUI A INFLIGE UNE SANCTION PENALE, DU CHEF DE FAUX ET USAGE DE FAUX, ET L'A CONDAMNEE A PAYER A M H., PARTIE CIVILE, "A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS", UNE SOMME EGALE AU MONTANT DU CHEQUE; QUE, PAR JUGEMENT DU 28 JANVIER 1970, LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX; QUE LE NOTAIRE LIQUIDATEUR A FAIT RAPPORTER PAR LA FEMME A LA MASSE A PARTAGER LA SOMME DE 15170,42 FRANCS QU'ELLE AVAIT PRELEVEE; QUE, DANS LE CADRE D'UNE INSTANCE RELATIVE A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, M H. A SOUTENU QU'EN VERTU DU JUGEMENT PRECITE DU 6 JANVIER 1970, IL AVAIT, CONTRE SON ANCIENNE EPOUSE, UNE CREANCE PERSONNELLE DE 15170,42 FRANCS, EN SUS DE SA PART DANS LA COMMUNAUTE COMPRENANT NOTAMMENT LES 15170,42 FRANCS DEJA RAPPORTES; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, A ACCUEILLI CETTE PRETENTION; ATTENDU QUE MME COSTENOBLE, ACTUELLEMENT EPOUSE DE M D., FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL NE S'ETAIT PAS PRONONCE, AU REGARD DU DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX, SUR LA QUALITE EN LAQUELLE AVAIT AGI LA PARTIE CIVILE, NON PLUS QUE SUR LA NATURE JURIDIQUE DE L'INDEMNITE PAR LUI ALLOUEE A M H.; QU'AINSI, EN STATUANT EN FONCTION DE L'INTENTION SUPPOSEE DE LA JURIDICTION PENALE D'INDEMNISER LE PREJUDICE PERSONNEL SUBI PAR M H., BIEN QUE CETTE JURIDICTION, FAUTE D'AVOIR ETE SAISIE D'UN LITIGE SUR CE POINT N'EUT PU SE PRONONCER SUR LA NATURE DU PREJUDICE PAR ELLE INDEMNISE, LA COUR D'APPEL A, SOUS COUVERT D'INTERPRETATION, FONDE SA DECISION SUR L'AUTORITE PAR ELLE ATTACHEE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET, PARTANT, A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DE RENVOI N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE, RAPPELE PAR L'ARRET DE CASSATION L'AYANT SAISIE, ET SELON LEQUEL LES DECISIONS DES TRIBUNAUX REPRESSIFS QUI STATUENT SUR L'ACTION CIVILE N'ONT AUTORITE AU CIVIL QU'EN CE QUI CONCERNE CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE; QU'EN EFFET, APRES AVOIR ENONCE QUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 6 JANVIER 1970 N'AVAIT PAS PRECISE QUELS ETAIENT LES ELEMENTS DU PREJUDICE SOUFFERT PAR M H., ET QU'EN CONSEQUENCE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ETENDAIT PAS A L'OBJET ACTUEL DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR LES TERMES EMPLOYES PAR LEDIT M H. DANS SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, QUE CELUI-CI AVAIT AGI PERSONNELLEMENT, ET NON EN SA QUALITE DE CHEF DE LA COMMUNAUTE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE; LE REJETTE; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1404, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A UN EPOUX TOMBENT EN COMMUNAUTE, SAUF LORSQU'ILS SONT ACCORDES EN REPARATION D'UN DOMMAGE CORPOREL OU MORAL; ATTENDU QUE, POUR DECLARER PROPRE A M H. LA SOMME A LUI ACCORDEE PAR LA JURIDICTION PENALE EN REPARATION DU PREJUDICE NE DU DELIT, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE CETTE JURIDICTION AVAIT VOULU INDEMNISER LE MARI NONOBSTANT LES EVENEMENTS QUI DEVAIENT SURVENIR LORS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET SUR LE PRINCIPE EN VERTU DUQUEL LES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A LA SUITE D'UNE CONDAMNATION PENALE LE SONT AU PROFIT PERSONNEL DE L'EPOUX BENEFICIAIRE, SANS TOMBER ACTIVEMENT DANS LA COMMUNAUTE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE PRINCIPE NE SERAIT EXACT QUE POUR L'INDEMNITE REPARANT UN DOMMAGE CORPOREL OU MORAL, ET QUE LE SORT DE CETTE INDEMNITE NE PEUT DONC DEPENDRE QUE DE LA NATURE DU DOMMAGE QU'ELLE A POUR OBJET DE REPARER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Dommages-Intérêts alloués à l'un des époux - Condition - Réparation d'un dommage corporel ou moral. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Dommages-Intérêts alloués à l'un des époux. Il résulte de l'article 1404 alinéa 1er du code civil que les dommages-intérêts alloués à un époux tombent en communauté, sauf lorsqu'ils sont accordés en réparation d'un dommage corporel ou moral. Dès lors qu'une juridiction pénale a condamné une femme, qui avait retiré de l'argent du compte bancaire de son époux en imitant sa signature sur un chèque, à verser à son mari, à titre de dommages intérêts, une somme égale au montant du chèque ainsi falsifié, une Cour d'appel, statuant dans le cadre d'une instance relative à la liquidation de la communauté, ne peut, sans violer l'article précité, décider que ces dommages-intérêts étaient propres au mari en invoquant un principe suivant lequel des dommages-intérêts accordés à la suite d'une condamnation pénale le seraient au profit personnel de l'époux bénéficiaire, sans tomber activement dans la communauté, alors qu'un tel principe ne serait exact que pour l'indemnité réparant un dommage corporel ou moral et que le sort de ladite indemnité ne peut donc dépendre que de la nature du dommage qu'elle a pour objet de réparer. Code civil 1404 AL. 1 CASSATION