JURITEXT000007007576

JURITEXT000007007576 CXCXAX1981X03X05X00232X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/75/JURITEXT000007007576.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1981, 78-13.382, Publié au bulletin 1981-03-18 Cour de cassation REJET 78-13382 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 232 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Lyon (Chambre 5 ) 1978-04-12 1978-04-12 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Coucoureux SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE WILCZINSKI, QUI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE 25 AVRIL 1970, AYANT OCCASIONNE UN TRAUMATISME CRANIEN, TANDIS QU'IL PROCEDAIT AU NETTOYAGE D'UNE FOSSE SOUS UNE CHAINE DE MANUTENTION, EST DECEDE, LE 23 OCTOBRE 1970, APRES AVOIR ETE HOSPITALISE LE 11 OCTOBRE PRECEDENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME BENEFICIAIENT DE LA PRESOM PTION D'IMPUTATION DU DECES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE CELLE-CI NE JOUE QUE POUR LES LESIONS QUI SONT SURVENUES IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN ; QU'IL N'Y AVAIT PAS EU, EN L'ESPECE, CONTINUITE DES SOINS, LA VICTIME AYANT ETE HOSPITALISEE DU 15 AU 26 JUILLET 1970, POUR UNE AFFECTION SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT, PEU IMPORTANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE EUT, PAR ERREUR, REGLE L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS PENDANT CETTE PERIODE, AU TITRE PROFESSIONNEL ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI, SE FONDANT SUR L'AVIS DUBITATIF DU MEDECIN DE L'UN DES HOPITAUX OU WILCZINSKI AVAIT ETE HOSPITALISE, A CONSIDERE ETABLI LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES ET L'ACCIDENT, S'EST CONTREDITE EN ORDONNANT NEANMOINS UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LE ROLE JOUE PAR L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE WILCZINSKI AVAIT ETE JUSQU'A SON DECES EN INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL ; QUE L'INTERESSE AVAIT, DURANT CETTE PERIODE, ETE HOSPITALISE A PLUSIEURS REPRISES DU FAIT DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT, QUI EVOLUAIT, ET QU'IL N'AVAIT CESSE DE SUIVRE UN TRAITEMENT ; QUE LE MEDECIN DE L'HOPITAL NEUROLOGIQUE DE LYON AVAIT NOTE LA CHRONOLOGIE CONTINUE DES TROUBLES PENDANT CE LAPS DE TEMPS ; QU'ENFIN L'AUTOPSIE AVAIT REVELE UNE ATROPHIE CEREBRALE POST-TRAUMATIQUE ; QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS QUI NE PEUVENT ETRE REMIS EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL Y AVAIT EU, EN FAIT, CONTINUITE DE SOINS JUSQU'AU DECES, DU FAIT DES SEQUELLES EN COURS D'EVOLUTION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'EN AYANT DEDUIT QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE JOUAIT, ELLE A PU, SANS SE CONTREDIRE, ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS DE PERMETTRE A L'EMPLOYEUR D'APPORTER EVENTUELLEMENT LA PREUVE CONTRAIRE ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Décès. Justifient leur décision reconnaissant aux ayants droit de la victime d'un accident du travail, ayant occasionné un traumatisme crânien, décédée six mois après celui-ci, le bénéfice de la présomption d'imputation, les juges du fond qui relèvent que ce salarié avait été, jusqu'à son décès, en incapacité totale de travail, que durant cette période, il avait été hospitalisé à plusieurs reprises du fait de l'aggravation de son état, qui évoluait, et qu'il n'avait cessé de suivre un traitement, que le médecin de l'hôpital neurologique où il avait été traité avait noté la chronologie continue des troubles pendant ce laps de temps, qu'enfin l'autopsie avait révélé une atrophie cérébrale post-traumatique, et appréciant l'ensemble de ces éléments qui ne peuvent être remis en cause devant la Cour de cassation, estiment qu'il y avait eu, en fait, continuité de soins jusqu'au décès du fait des séquelles en cours d'évolution de l'accident du travail. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-01-12 Bulletin 1977 V N. 22 p. 19 (REJET)<br/> Code de la sécurité sociale L415 REJET