JURITEXT000007007592

JURITEXT000007007592 CXCXAX1981X04X05X00338X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/75/JURITEXT000007007592.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1981, 79-16.550, Publié au bulletin 1981-04-03 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 79-16550 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 338 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Limoges (Chambre civile 2) 1979-07-10 1979-07-10 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Vellieux SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DAME X... A ETE VICTIME LE 29 AOUT 1975 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LAVAL A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE; QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CONSOLIDATION FIXEE AU 9 JUILLET 1976, LA CAISSE PRIMAIRE A VERSE A CETTE ASSUREE SOCIALE DES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 1ER JANVIER 1977; ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE LUI ACCORDER, PAR IMPUTATION SUR LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A DAME X..., LE REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS, ALORS QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUCUNE LIMITATION AUTRE QUE CELLE RESULTANT DU MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE NE POUVAIT RESTREINDRE LE DROIT DE LA CAISSE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT, QUEL QU'EN AIT ETE LE MODE DE CALCUL, EN SORTE QUE LE REMBOURSEMENT PAR IMPUTATION DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES APRES COMME AVANT LA DATE DE CONSOLIDATION, ETAIT LEGALEMENT DU; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, SELON L'AVIS NON CONTESTE DE L'EXPERT Y..., LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES ENTRE LA DATE DE CONSOLIDATION ET LE 1ER JANVIER 1977 N'EST PAS EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT MAIS SE RATTACHE A LA STRUCTURE NEUROPATHIQUE CONSTITUTIONNELLE DE LA VICTIME; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LES PRESTATIONS EN CAUSE NE SONT PAS LA SUITE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQUE LA LESION DONT L'ASSURE SOCIAL EST ATTEINT EST IMPUTABLE EN TOUT OU EN PARTIE A UN TIERS, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME; QU'IL S'ENSUIT QUE DANS LA MESURE AINSI DEFINIE LE DROIT DE LA CAISSE AU REMBOURSEMENT N'A POUR LIMITE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN; ATTENDU QUE POUR REFUSER A LA CAISSE LE DROIT D'OBTENIR PAR IMPUTATION SUR LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA VICTIME LE REMBOURSEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE APRES CESSATION DU VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUI L'EMPECHAIT D'EXERCER A PLEIN TEMPS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE SECRETAIRE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE CETTE PRESTATION N'EST PAS EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT ET QU'ELLE SE RATTACHE A LA STRUCTURE NEUROPATHIQUE CONSTITUTIONNELLE DE LA VICTIME; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT ELLE-MEME QUE L'ACCIDENT DONT LAVAL A ETE RECONNU SEUL RESPONSABLE AVAIT LAISSE A L'ASSUREE SOCIALE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 13%, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA PENSION D'INVALIDITE ACCORDEE POUR UNE PRIVATION DE RESSOURCES SUPERIEURE A CE TAUX PRENAIT EN COMPTE CETTE INCAPACITE QUI ETAIT EN ELEMENT DU PREJUDICE REPARE PAR LE TIERS; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT ALORS QU'AUCUNE LIMITATION AUTRE QUE CELLE RESULTANT DU MONTANT DE L'INDEMNITE REPARANT L'INTEGRITE PHYSIQUE NE RESTREINT LE DROIT DES CAISSES D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT, QUEL QU'AIT ETE LEUR MODE DE CALCUL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX. 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Prestations servies à la victime - Lien de causalité - Nécessité. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais postérieurs à la date de consolidation des blessures. Une caisse ne peut prétendre au remboursement des indemnités journalières qu'elle a versées à la victime d'un accident de la circulation, postérieurement à la date de consolidation des blessures, par imputation sur les dommages-intérêts alloués à celle-ci dès lors que selon l'avis non contesté de l'expert médical, le versement de ces indemnités n'était pas en relations directes avec l'accident mais se rattachait à la structure neuropathique constitutionnelle de la victime, en sorte que les prestations en cause n'étaient pas la suite de l'accident. 2) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension d'invalidité - Invalidité prétendûment étrangère à l'accident. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension d'invalidité - Invalidité fixée judiciairement à moins des deux tiers. Aucune limitation autre que celle résultant du montant de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique ne restreint le droit des caisses d'obtenir le remboursement des dépenses occasionnées par l'accident quel qu'ait été leur mode de calcul. Par suite une Cour d'appel ne saurait refuser à une caisse le remboursement par imputation sur les dommages-intérêts alloués à la victime, de la pension d'invalidité qu'elle sert à celle-ci, en se bornant à énoncer que cette prestation n'est pas en relation directe avec l'accident tout en constatant elle-même que l'accident avait laissé une incapacité permanente partielle en sorte que la pension d'invalidité accordée pour une privation de ressources supérieure au taux de l'invalidité ainsi reconnue prenait en compte cette incapacité qui était un élément du préjudice réparé par le tiers responsable. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-05-03 Bulletin 1978 V N. 325