JURITEXT000007007600

JURITEXT000007007600 CXCXAX1981X07X05X00661X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/76/JURITEXT000007007600.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1981, 81-60.510, Publié au bulletin 1981-07-07 Cour de cassation Cassation 81-60510 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 661 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Avesnes-sur-Helpe 1981-02-11 1981-02-11 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Ecoutin Rpr M. Carteret SUR LE TROISIEME MOYEN PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. JEAN-PIERRE X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, COLLEGE CADRES, AGENTS DE MAITRISE ET REPRESENTANTS, DE LA SOCIETE ANONYME NMC-FRANCE, QUI AVAIENT EU LIEU LE 20 JANVIER 1981, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONVOQUE A L'AUDIENCE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AINSI QUE LES DEUX ASSESSEURS DU BUREAU DE VOTE QUI N'ETAIENT PAS PARTIES INTERESSEES AU LITIGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND A OMIS D'ANNULER EGALEMENT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, L'EMPLOYEUR ETANT PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE EN ANNULATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES QUI ONT EU LIEU DANS SON ENTREPRISE, C'EST A BON DROIT QUE LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE NMC-FRANCE A ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE ; QUE, D'AUTRE PART, SI LES MEMBRES DU BUREAU DE VOTE N'ONT PAS, EN TANT QUE TELS, QUALITE DE PARTIES INTERESSEES A UNE TELLE CONTESTATION, LEUR CONVOCATION NE SAURAIT VICIER LA PROCEDURE EN L'ABSENCE DE TOUT GRIEF ALLEGUE COMME EN ETANT RESULTE ; QU'ENFIN, LA DEMANDE EN ANNULATION NE VISANT QUE LE SECOND TOUR DE SCRUTIN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AURAIT PU, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, ANNULER EGALEMENT LE PREMIER TOUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 433-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LESDITES ELECTIONS AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE DES REPRESENTANTS VOTANT PAR CORRESPONDANCE AVAIENT, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE, CACHETE LES ENVELOPPES CONTENANT LEURS BULLETINS DE VOTE, CE QUI ETAIT "DE NATURE A CONSTITUER UN SIGNE DE RECONNAISSANCE ", ET, D'AUTRE PART, QUE LES DELAIS DONT AVAIENT BENEFICIE LES ELECTEURS VOTANT PAR CORRESPONDANCE AVAIENT ETE TROP COURTS COMPTE TENU DE LA DIMINUTION DES LEVEES POSTALES ET DE GREVE DES TRANSPORTS, QUE, DE CE FAIT, TROIS VOTES ETAIENT PARVENUS AU SIEGE DE LA SOCIETE APRES LA CLOTURE DU SCRUTIN ET QUE CES VOTES, S'ILS ETAIENT ARRIVES A TEMPS, EUSSENT PU MODIFIER LES RESULTATS DES ELECTIONS PUISQUE L'ECART N'ETAIT QUE D'UNE VOIX ENTRE DEUX CANDIDATS ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE JUGE N'A PAS RECHERCHE SI LE FAIT, PAR LES REPRESENTANTS, D'AVOIR COLLE LES ENVELOPPES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE, EN VIOLATION DE LA NOTE D'INFORMATION, AVAIT PORTE ATTEINTE AU SECRET DU SCRUTIN ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE AVAIT, LE 13 JANVIER 1981, UNE SEMAINE A L'AVANCE, REGULIEREMENT ADRESSE AUX REPRESENTANTS LES BULLETINS DE VOTE ET LES ENVELOPPES LEUR PERMETTANT DE PARTICIPER AUX ELECTIONS DU 20 JANVIER ET QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LA DIMINUTION DES LEVEES POSTALES ET LA GREVE DES TRANSPORTS ETAIENT IMPREVISIBLES POUR L'EMPLOYEUR, CE DONT IL RESULTAIT QUE CELUI-CI N'AVAIT COMMIS AUCUNE IRREGULARITE DANS L'ORGANISATION DES ELECTIONS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVESNES-SUR-HELPE ;REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE. 1) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Parties intéressées - Employeur. L'employeur étant partie intéressée à l'instance en annulation des élections professionnelles qui ont lieu dans son entreprise, c'est à bon droit que son représentant est convoqué à l'audience. 2) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Parties non intéressées - Membres du bureau de vote - Vice de procédure (non). * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Parties intéressées - Membres du bureau de vote (non). Si les membres du bureau de vote n'ont pas, en tant que tels, qualité de parties intéressées à la contestation d'élections professionnelles, leur convocation à l'audience ne saurait vicier la procédure en l'absence de tout grief allégué comme en étant résulté. 3) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Organisation de l'élection - Employeur - Absence d'irrégularité - Vote par correspondance - Grève des transports - Perturbations imprévisibles - Envoi en temps utile des bulletins. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Scrutin - Organisation - Vote par correspondance - Perturbation due à une grève - Perturbations imprévisibles pour l'employeur - - Envoi en temps utile des bulletins. Encourt la cassation la décision annulant les élections des membres du comité d'entreprise au motif que les délais dont avaient bénéficié les électeurs votant par correspondance avaient été trop courts compte tenu de la diminution des levées postales et de la grève des transports alors qu'il n'était pas contesté que l'employeur avait, une semaine à l'avance, régulièrement adressé aux salariés intéressés les bulletins de vote et les enveloppes leur permettant de participer aux élections, et que ladite décision révèle que les perturbations et grèves incriminées étaient imprévisibles pour l'employeur, ce dont il résultait que celui-ci n'avait commis aucune irrégularité dans l'organisation des élections. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-04-13 Bulletin 1976 V N. 211