JURITEXT000007007607

JURITEXT000007007607 CXCXAX1981X03X05X00282X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/76/JURITEXT000007007607.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1981, 79-41.405, Publié au bulletin 1981-03-31 Cour de cassation Cassation 79-41405 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 282 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 22 A ) 1979-04-23 1979-04-23 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Bertaud SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE ALBARET, ENGAGE EN 1970 PAR LA SOCIETE DE TRAVAIL TEMPORAIRE BUREAU BIS, LUI A VAINEMENT DEMANDE EN 1976, APRES SON LICENCIEMENT, DE LE DELIER DE L'INTERDICTION, CONTENUE DANS SON CONTRAT, DE TRAVAILLER POUR DES ENTREPRISES CONCURRENTES PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE AINSI QUE DANS LES DEPARTEMENTS OU LA SOCIETE ETAIT OU SERAIT IMPLANTEE AU MOMENT DE SON DEPART ; QUE, POUR CONDAMNER CELLE-CI A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LE SALARIE, QUI AVAIT ACQUIS CHEZ SON EMPLOYEUR UNE EXPERIENCE APPROFONDIE DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL TEMPORAIRE, S'ETAIT, PAR L'EFFET DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, TROUVE "TOTALEMENT EMPECHE DE TIRER DE SA SPECIALITE SES MOYENS D'EXISTENCE" ; ATTENDU CEPENDANT QUE, SELON LES CONSTAT ATIONS DES JUGES DU FOND, ALBARET, QUI AV AIT PRECEDEMMENT OCCUPE, DANS DES ENTREPRISES AYANT DES ACTIVITES DIFFERENTES, DES EMPLOIS COMMERCIAUX ET ADMINISTRATIFS, A ETE SUCCESSIVEMENT AFFECTE PAR LA SOCIETE BUREAU BIS A UN POSTE DE RESPONSABLE DES ETUDES STATISTIQUES ET ECONOMIQUES, AU SERVICE IMMOBILIER, ET CHARGE ENFIN "D'UNE INTERVENTION COMMERCIALE AUPRES DE BIS FORMATION ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CES SEULES CONSTATATIONS QUE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE ALBARET EUT ETE LIMITEE A CE QUI CONCERNAIT LE TRAVAIL TEMPORAIRE ET QU'ELLE N'EUT PAS ETE CELLE D'UN CADRE AD MINISTRATIF OU COMMERCIAL, ET QU'IL N'EN DECOULAIT PAS QU'IL EUT ETE PENDANT LA DUREE LIMITEE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER DANS DES ENTREPRISES NON CONCURRENTES UNE ACTIVITE NORMALE CONFORME A SA FORMATION PROFESSIONNELLE, CE DONT IL SUIT QU'ELLE N'ETAIT PAS NULLE ET QUE LA SOCIETE POUVAIT S'EN PREVALOIR SANS COMMETTRE D'ABUS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT, N'A PAS DONNE DE BASES LEGALES A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES. CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Validité - Conditions. * TRAVAIL TEMPORAIRE - Entrepreneur - Rapports avec le salarié - Contrat de travail - Salaire - Clause de non concurrence - Validité - Conditions. Les juges du fond ne peuvent déclarer nulle la clause de non concurrence par laquelle une entreprise de travail temporaire interdit à un salarié de travailler pour des entreprises concurrentes pendant une durée de deux ans dans un département déterminé ainsi que dans les départements où la société était ou serait implantée au moment de son départ, au motif que ce salarié qui avait acquis chez son employeur une expérience approfondie dans le domaine du travail temporaire, s'était trouvé "totalement empêché de tirer de sa spécialité ses moyens d'existence" alors qu'il ne résultait pas de leurs constatations que sa formation professionnelle eut été limitée à ce qui concernait le travail temporaire et qu'elle n'eut pas été celle d'un cadre administratif ou commercial et qu'il n'en découlait pas qu'il eut été, pendant la durée limitée de la clause litigieuse, dans l'impossibilité absolue d'exercer, dans des entreprises non concurrentes, une activité normale conforme à sa formation professionnelle. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-05-26 Bulletin 1976 V N. 327