JURITEXT000007007610

JURITEXT000007007610 CXCXAX1981X03X05X00287X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/76/JURITEXT000007007610.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1981, 79-41.106, Publié au bulletin 1981-03-31 Cour de cassation REJET 79-41106 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 287 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Paris 1978-12-05 1978-12-05 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Jousselin Rpr M. Carteret SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 120-1 ET SUIVANTS L 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PICTORIAL SERVICE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CHRISTIAN X..., QU'ELLE EMPLOIE COMME AIDE DE LABORATOIRE, UN RAPPEL DE SALAIRE FONDE SUR LES BAREMES FIXES PAR L'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES LE 23 JANVIER 1973, ALORS QUE, COMME L'AVAIT SOULIGNE LE RAPPORT DES CONSEILLERS RAPPORTEURS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DONT LA SOCIETE S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS, L'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES N'ETAIT AUTORISEE PAR SES STATUTS A PRENDRE DES DECISIONS S'IMPOSANT A SES ADHERENTS QUE POUR LA CONCLUSION AVEC LES SYNDICATS DU PERSONNEL DES ACCORDS GENERAUX OU PARTICULIERS DE SALAIRES, QU'ELLE N'AVAIT ETE MANDATEE NI EXPRESSEMENT NI TACITEMENT POUR PRENDRE DES DECISIONS UNILATERALES D'AUGMENTATION DE SALAIRE ENTRE LE 1ER DECEMBRE 1969 ET LE 1ER FEVRIER 1974, QUE CES DECISIONS NE POUVAIENT DONC AVOIR QUE LA VALEUR DE RECOMMANDATIONS, QUELLES QU'EUSSENT ETE LES MODALITES DE LEUR DIFFUSION ET LE FAIT QU'ELLES FUSSENT PRISES EN L'ABSENCE D'ACCORDS SYNDICAUX ET QU'EN TOUT CAS LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT ACCORDER A X... UN RAPPEL DE SALAIRE DE 3000 FRANCS EN APPLICATION DES DIVERSES DECISIONS DE CETTE UNION EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR CELLE DU 23 JANVIER 1973 ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE L'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES, A LAQUELLE ADHERE LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PHOTOGRAPHIQUES DE LA REGION PARISIENNE, DONT LA SOCIETE PICTORIAL SERVICE EST MEMBRE ET DONT LE VICE-PRESIDENT EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, A, FAUTE D'AVOIR PU CONCLURE AVEC LES SYNDICATS UN ACCORD SUR LES SALAIRES, PRIS LE 23 JANVIER 1973 LA DECISION DE FIXER LES BAREMES DES SALAIRES MINIMA HORAIRES POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, QUE CET ACTE UNILATERAL AVAIT SI PEU LE CARACTERE D'UNE SIMPLE RECOMMANDATION QU'IL AVAIT ETE DIFFUSE PAR UNE CIRCULAIRE GENERALE A TOUS LES ADHERENTS DE L'UNION, SANS AUCUNE EXCEPTION, A LA DIFFERENCE DE CELUI DU 12 NOVEMBRE 1974 QUI RECOMMANDAIT SEULEMENT UNEMAJORATION DES SALAIRES EN DONNANT DES PRECISIONS POUR SON APPLICATION ; QU'AINSI, EN DECIDANT QUE L'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES, QUI ETAIT REGULIEREMENT HABILITEE A CONCLURE AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES OUVRIERES DES ACCORDS DE SALAIRE, AVAIT PAR LA MEME RECU POUVOIR, EN CAS D'ECHEC DES NEGOCIATIONS ET AFIN DE SAUVEGARDER LES INTERETS DU PERSONNEL DE LA PROFESSION AINSI QUE CEUX DES EMPLOYEURS CONCURRENTS ENTRE EUX, DE FIXER PAR UNE DECISION UNILATERALE, S'IMPOSANT A TOUS SES ADHERENTS, LES BAREMES MINIMA DE SALAIRES CORRESPONDANT AUX PROPOSITIONS FAITES AUX SYNDICATS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A ALLOUE A X... UN RAPPEL DE SALAIRE DONT LE MONTANT N'AVAIT PAS ETE CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR, A SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 DECEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS. CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaires - Industries chimiques - Décision unilatérale fixant des barèmes minima - Portée. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaires - Application - Recommandations unilatérales d'une organisation patronale - Distinction avec un acte unilatéral fixant des barèmes minima. On ne saurait faire grief à un jugement d'avoir condamné un employeur à payer à un aide de laboratoire un rappel de salaire fondé sur les barèmes fixés par l'union des industries chimiques le 23 Janvier 1973 dès lors que celle-ci à laquelle adhère la chambre syndicale des entrepreneurs de travaux photographiques de la Région parisienne dont l'employeur est membre était régulièrement habilitée à conclure avec les organisations syndicales ouvrières des accords de salaire et avait par là-même reçu pouvoir en cas d'échec des négociations et afin de sauvegarder les intérêts du personnel de la profession ainsi que ceux des employeurs concurrents entre eux de fixer par une décision unilatérale s'imposant à tous ses adhérents les barèmes minima de salaires correspondant aux propositions faites aux syndicats et que cet acte du 23 Janvier 1973 avait si peu le caractère d'une simple recommandation qu'il avait été diffusé par une circulaire générale à tous les adhérents de l'union. Code civil 1134