JURITEXT000007007616

JURITEXT000007007616 CXCXAX1981X03X05X00246X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/76/JURITEXT000007007616.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1981, 78-16.304, Publié au bulletin 1981-03-19 Cour de cassation Cassation 78-16304 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 246 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Riom (Chambre sociale 4) 1978-10-23 1978-10-23 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Synvet SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DE 1967 MODIFIE LE 18 MARS 1974, LA SOCIETE SHELL FRANCAISE A DONNE EN LOCATION-GERANCE A LEBRE UNE STATION-SERVICE SITUEE A BRIOUDE ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'AFFILIATION DE LEBRE AU REGIME GENERAL DE L'ASSURANCE-MALADIE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DU 18 MARS 1974, QUE LEBRE SE TROUVE ENVERS LA SOCIETE SHELL DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION ECONOMIQUE ET JURIDIQUE JUSTIFIANT SON AFFILIATION PAR APPLICATION DES ARTICLES L 241 ET L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : QU'ELLE RELEVE NOTAMMENT L'OBLIGATION DU GERANT DE SE FOURNIR EN PRODUITS PETROLIERS EXCLUSIVEMENT AUPRES DE LA SHELL, LES CONTRAINTES DE L'INTERESSE EN CAS DE REPOS HEBDOMADAIRE ET DE VACANCES, ET L'ABSENCE DE POLITIQUE PERSONNELLE DES PRIX TENANT A L'ETROITESSE DE LA MARGE BENEFICIAIRE SUR L'ESSENCE ET AU PRIX PLAFOND IMPOSE PAR LA COMPAGNIE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE SHELL FAISAIT VALOIR QUE, SUR LA TOTALITE DES REVENUS DE LEBRE EN 1976 ET 1977 AU TITRE DE LA STATION-SERVICE, 40 % PROVENAIENT DE SES ACTIVITES AUTRES QUE LA VENTE DES PRODUITS PETROLIERS PROPREMENT DITS ET QUE L'IMPORTANCE DE CE SECTEUR LIBRE ETAIT EN PROGRESSION SENSIBLE EN 1978, ET QUE LE GERANT, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU PRECEDENT CONTRAT, AVAIT LA FACULTE DE DECIDER DES JOURS DE FERMETURE HEBDOMADAIRE ET ANNUEL, DES HORAIRES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DE LA STATION, ET QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE SE SOUMETTRE AUX INSTRUCTIONS COMMERCIALES OU TECHNIQUES DE SHELL PAS PLUS QU'A SES DIRECTIVES COMPTABLES ; QU'EN NE REPONDANT PAS, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, A CES CONCLUSIONS, D'OU IL POUVAIT RESULTER QUE LA PROFESSION DE LEBRE NE CONSISTAIT PAS "ESSENTIELLEMENT OU PRESQUE EXCLUSIVEMENT" PAR LA SOCIETE SHELL, PEU IMPORTANT A CET EGARD LES TERMES DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Contrat de travail - Lien de subordination - Gérant jouissant d'une certaine liberté d'action - Conclusions - Absence de réponse. * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers. * PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Station-service - Gérant libre - Contrat de travail - Lien de subordination - Gérant jouissant d'une certaine liberté d'action - Conclusions - Absence de réponse. Les juges du fond ne peuvent déclarer qu'un gérant de station-service de distribution de produits pétroliers se trouve envers la société distributrice dans une situation de dépendance et de subordination économique et juridique sans répondre quel qu'en soit le mérite aux conclusions de cette société faisant valoir que, sur la totalité des revenus de l'intéressé pour deux exercices consécutifs au titre de la station-service, quarante pour cent provenaient de ses activités autres que la vente des produits pétroliers proprement dits et que l'importance de ce secteur libre était en progression sensible au cours de l'exercice suivant, et que le gérant contrairement au précédent contrat, avait la faculté de décider des jours de fermeture hebdomadaire et annuelle, des horaires d'ouverture et de fermeture de la station, et qu'il n'était pas tenu de se soumettre aux instructions commerciales ou techniques de la société pas plus qu'à ses directives comptables, ce dont il pouvait résulter que la profession du gérant ne consistait pas "essentiellement" à vendre des marchandises fournies "exclusivement ou presqu'exclusivement" par la société, peu important à cet égard les termes du contrat. Code de procédure civile 455