JURITEXT000007007634

JURITEXT000007007634 CXCXAX1981X05X05X00422X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/76/JURITEXT000007007634.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1981, 79-16.220, Publié au bulletin 1981-05-13 Cour de cassation REJET 79-16220 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 422 CHAMBRE_SOCIALE 1979-05-22 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler Rpr M. Coucoureux SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS) CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE RISTOURNE SUR SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DU COMITE TECHNIQUE REGIONAL DE LA METALLURGIE AVAIT EMIS A CET EGARD UN VOTE QUI, DU FAIT DU PARTAGE EGAL DES VOIX, EQUIVALAIT A UN AVIS DEFAVORABLE ALORS QUE CETTE SITUATION DEVAIT CONDUIRE LE COMITE TECHNIQUE A PRENDRE LUI-MEME LA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LE COMITE TECHNIQUE AVAIT REGULIEREMENT DELEGUE SES POUVOIRS A LA COMMISSION PARITAIRE CONSTITUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 BIS DE L'ARRETE DU 9 MAI 1968, LAQUELLE S'ETAIT REFUSEE A EMETTRE UN AVIS FAVORABLE; QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE RAPPORTER LA DELEGATION ET DE STATUER LUI-MEME; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS DE LA SNIAS AUX MOTIFS QUE LA CAISSE NE POUVAIT, EN L'ABSENCE D'AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION PARITAIRE, ACCORDER LA RISTOURNE SOLLICITEE ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE CONTESTE PAR LA SOCIETE; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS PLUS QUE LA CAISSE REGIONALE, LA POSSIBILITE D'ACCORDER UNE RISTOURNE EN L'ABSENCE D'AVIS FAVORABLE DU COMITE TECHNIQUE REGIONAL OU DE LA COMMISSION PARITAIRE, AVIS DONT AUCUN TEXTE NE LUI PERMET D'APPRECIER L'OPPORTUNITE ET DONT LA LEGALITE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE; QU'AINSI AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 MAI 1979 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Ristournes - Octroi - Délégation de pouvoir de la caisse régionale au comité technique - Subdélégation à la commission paritaire - Décision de la commission - Partage des voix - Effets. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Prévention - Caisse régionale - Délégation de pouvoir au comité technique - Subdélégation à la commission paritaire - Partage des voix - Effets. Lorsque le comité technique régional de la métallurgie a régulièrement subdélégué ses pouvoirs à la commission paritaire constituée en application de l'article 7 bis de l'arrêté du 9 mai 1968, et que celle-ci, à la suite d'un partage des voix, s'est refusée à émettre un avis favorable à l'octroi d'une ristourne, le comité technique n'est pas tenu de rapporter la délégation et de statuer lui-même. 2) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Ristournes - Octroi - Avis du comité technique - Avis favorable - Nécessité. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Ristournes - Octroi - Avis de la commission paritaire - Avis favorable - Nécessité. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Compétence - Accident du travail - Ristournes - Octroi - Avis défavorable de la commission paritaire. La commission Nationale technique n'a pas plus que la caisse régionale, la possibilité d'accorder une ristourne en l'absence d'avis favorable du comité technique régional ou de la commission paritaire, avis dont aucun texte ne lui permet d'apprécier l'opportunité et dont la légalité n'avait pas été contestée. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-06-26 Bulletin 1975 V N. 359 p. 310 (CASSATION).