JURITEXT000007007663

JURITEXT000007007663 CXCXAX1981X05X04X00229X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/76/JURITEXT000007007663.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1981, 79-16.224, Publié au bulletin 1981-05-13 Cour de cassation REJET 79-16224 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 229 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Reims (Chambre civile ) 1979-07-19 1979-07-19 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : SCP Calon, Guiguet Rpr M. Gigault de Crisenoy SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 19 JUILLET 1979), MME Y... A DONNE UN FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A RENAULT PAR UN CONTRAT PUBLIE LE 28 JUIN 1975, QUE DES FOURNITURES FAITES PAR LA SOCIETE COREP A RENAULT D'OCTOBRE 1975 A FEVRIER 1976 ONT ETE INCOMPLETEMENT PAYEES, QUE LA SOCIETE COREP A ASSIGNE RENAULT ET MME Y... EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE CES FOURNITURES, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE RENAULT AYANT ETE PRONONCEE LE 27 JUILLET 1976, LA COUR D'APPEL A RENVOYE LA SOCIETE COREP A PRODUIRE AU PASSIF DE CETTE LIQUIDATION; QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE COREP AVAIT RECU DE RENAULT, EN COURS D'INSTANCE, 4 CHEQUES TIRES PAR LUI LES 24 AVRIL, 31 MAI ET 14 JUIN 1976 SUR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, QUE LE MONTANT DE CES CHEQUES DEPASSAIT LE TOTAL DE LA CREANCE DE LA SOCIETE COREP ET QUE CELLE-CI NE LES AVAIT PAS PRESENTES A L'ENCAISSEMENT, ELLE A DEBOUTE CETTE SOCIETE DES DEMANDES DIRIGEES CONTRE MME Y...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CREANCIER DE DEUX DEBITEURS SOLIDAIRES A LE DROIT D'EXERCER DES POURSUITES CONTRE LE DEBITEUR DE SON CHOIX ET EN PARTICULIER CONTRE CELUI QUI EST RESTE IN BONIS, QU'EN L'ESPECE, LA DETTE SOLIDAIRE DE MME Y... ETANT NEE A LA FIN DE L'ANNEE 1975 ET LES POURSUITES ENTAMEES LE 14 AVRIL 1976 CONTRE LES DEUX DEBITEURS A LA FOIS, LA SOCIETE COREP N'A PU COMMETTRE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT AUCUNE FAUTE ENVERS MME Y... EN NE PRESENTANT PAS IMMEDIATEMENT AU PAIEMENT DES CHEQUES REMIS EN COURS D'INSTANCE ET CONSTITUTIFS DE TENTATIVES DE PAIEMENT PARTIEL QUE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL L'AUTORISAIT A REFUSER ET QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDEREES COMME ACCEPTEES PAR UN MOTIF DUBITATIF; QU'AU SURPLUS, LE TIRE RESTANT TENU DE PAYER AU-DELA DU DELAI DE PRESENTATION DES CHEQUES, RIEN NE POUVAIT OBLIGER LA SOCIETE COREP A LES PRESENTER IMMEDIATEMENT; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES RELEVES DU COMPTE BANCAIRE DE RENAULT FAISANT RESSORTIR QU'IL ETAIT CONSTAMMENT DEBITEUR ET LA DEPOSITION DU DIRECTEUR DE L'AGENCE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS QUI TENAIT LEDIT COMPTE, SELON LAQUELLE LES CHEQUES LITIGIEUX N'AURAIENT PAS NECESSAIREMENT ETE PAYES MAIS QUE TOUT AURAIT DEPENDU DE LA SITUATION DU COMPTE AU MOMENT DE LEUR PRESENTATION, LA COUR D'APPEL A DENATURE CES ELEMENTS DE LA CAUSE EN AFFIRMANT QUE LES CHEQUES AURAIENT PU ETRE PAYES; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA DENATURATION PRETENDUE DES ELEMENTS DE LA CAUSE NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE MONTANT DES CHEQUES COUVRAIT LA TOTALITE DE LA DETTE DE RENAULT, QU'ILS ONT ETE TRANSMIS A LA SOCIETE COREP PAR L'EXPERT X... DE CELUI-CI, CONFIRMANT A L'OCCASION DE CETTE TRANSMISSION QU'ILS POUVAIENT ETRE ENCAISSES, ET QU'ILS AURAIENT ETE EFFECTIVEMENT PAYES PAR LA BANQUE TIREE S'ILS LUI AVAIENT ETE PRESENTES PAR LA SOCIETE COREP; QU'AYANT AINSI FAIT RESSORTIR LA NEGLIGENCE DE CETTE SOCIETE, ELLE A JUSTIFIE, PAR CES SEULS MOTIFS EXEMPTS DE TOUT CARACTERE DUBITATIF, SA DECISION DE METTRE A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A MME Y... PAR CETTE FAUTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, POUR PARTIE MAL FONDE, DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS. FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Responsabilité du propriétaire - Dettes contractées à l'occasion de l'exploitation - Payement par le locataire-gérant - Chèques non présentés à l'encaissement par le créancier - Négligence - Effets. * FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Responsabilité du propriétaire - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du locataire - Portée. La cour d'appel qui relève que le débiteur principal, avant la déclaration de liquidation des biens avait remis au créancier des chèques dont le montant couvrait la totalité de la dette et qui auraient été effectivement payés si la présentation n'avait été tardive, fait ressortir la négligence du créancier l'obligeant à réparation envers le bailleur du fonds de commerce tenu avec le locataire-gérant. LOI 1956-03-20 ART. 8