JURITEXT000007007687

JURITEXT000007007687 CXCXAX1981X06X05X00604X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/76/JURITEXT000007007687.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1981, 79-42.240, Publié au bulletin 1981-06-25 Cour de cassation Cassation 79-42240 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 604 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Lille 1979-06-15 1979-06-15 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Sornay SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 6 DECEMBRE 1977, EN PREVISION DE COUPURES DE COURANT ANNONCEES PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE, LA SOCIETE CAFAC, APRES AVOIR CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE ET AVISE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A PREVENU SON PERSONNEL QUE LES ATELIERS NE SERAIENT OUVERTS LE LENDEMAIN QU'A 13 HEURES ; QUE M. Y..., QUI S'ETAIT PRESENTE A L'USINE A 7 HEURES DU MATIN, A RECLAME LE PAIEMENT DES HEURES PERDUES ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN MODIFIANT L'HORAIRE DE TRAVAIL, ET QU'IL AVAIT OFFERT LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES ; QU'ILS ONT NEANMOINS FAIT DROIT A LA DEMANDE DE M. X..., AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU VERSER A L'ECHEANCE NORMALE DE LA PAIE L'INTEGRALITE DU SALAIRE DU, QUAND BIEN MEME LES HEURES PERDUES N'AVAIENT PAS ENCORE ETE RECUPEREES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SALAIRE N'EST DU QU'EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, ET QU'IL N'AURAIT PU ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE QU'A TITRE INDEMNITAIRE S'IL AVAIT ETE CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT REVENU UNILATERALEMENT SUR UN ENGAGEMENT DE FAIRE RECUPERER LES HEURES PERDUES, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARRAS. CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Grève - Grève de l'EDF - Interruption de travail - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Modification de l'horaire de travail en prévision d'une grève de l'EDF. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Grève - Récupération des heures perdues - Employeur revenant sur son engagement - Portée. * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Grève de l'EDF - Modification par l'employeur des heures de travail en prévision de la grève - Portée. Le salaire n'étant dû qu'en contrepartie du travail fourni, l'employeur, qui ne commet aucune faute en fermant l'entreprise en prévision de coupures de courant annoncées par l'EDF après avoir consulté le comité d'entreprise, avisé l'inspecteur du travail et informé le personnel ne peut être tenu de rémunérer des salariés qui se sont présentés à l'entreprise le jour de la fermeture. Il n'aurait pu être tenu qu'au paiement d'une indemnité s'il avait été constaté qu'il était revenu unilatéralement sur un engagement de faire récupérer les heures perdues. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-10-06 Bulletin 1977 V N. 519