JURITEXT000007007688

JURITEXT000007007688 CXCXAX1981X06X05X00605X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/76/JURITEXT000007007688.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1981, 79-42.106, Publié au bulletin 1981-06-25 Cour de cassation REJET 79-42106 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 605 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 21 C ) 1979-06-26 1979-06-26 Pdt M. Coucoureux CAFF Av.Gén. M. Ecoutin Rpr M. Brisse SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 4, ALINEA 6, DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949 ET DE L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1971, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. X... A ETE EMPLOYE COMME CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS DU 15 NOVEMBRE 1974 AU 12 AOUT 1977 PAR M. Y..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS ; QU'IL A RECLAME LE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECIDE QU'IL NE POUVAIT Y PRETENDRE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, QUE, POUR LA DUREE EXCEDANT 50 HEURES PAR SEMAINE, REPUTEE EQUIVALENTE A 40 HEURES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE, DE PLUS, QUE, SELON LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949 ET L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1971, LE TEMPS PENDANT LEQUEL LE TRAVAILLEUR PRESENT A SON POSTE DE TRAVAIL RESTE A DISPOSITION SANS ETRE LIBRE DE QUITTER LE VEHICULE N'EST COMPTE COMME TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF QUE POUR LA MOITIE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE SE REFERE A LA LOI DU 24 DECEMBRE 1971 POUR REPUTER 50 HEURES DE PRESENCES EQUIVALENTES A 40 HEURES DE SERVICE EFFECTIF, CETTE LOI A SEULEMENT INSTITUE UNE DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL SANS INSTAURER DE REGIME D'EQUIVALENCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REGIME D'EQUIVALENCE NE SAURAIT RESULTER QUE D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE, ET ALORS, ENFIN, QU'IL Y A UNE CONTRADICTION A SE REFERER EN MEME TEMPS A DEUX REGIMES D'EQUIVALENCE DIFFERENTE, L'UN FORFAITAIRE ET L'AUTRE VARIABLE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 212-5 DU CODE DU TRAVAIL N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE DE FIXER PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE A LA DUREE NORMALE DE TRAVAIL DE 40 HEURES PAR SEMAINE ; QUE, D'AUTRE PART, PEU IMPORTANT LA REFERENCE FAITE PAR ELLE A LA LOI DU 24 DECEMBRE 1971 RELATIVE A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE A INSTITUE SANS EQUIVOQUE UN REGIME D'EQUIVALENCE, 50 HEURES DE PRESENCE ETANT ASSIMILEES A 40 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL SUSVISE ; QU'ENFIN, EN L'ETAT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE N'A PRESCRIT QUE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET NE S'EST PAS CONTREDIT EN REPONDANT DANS SES MOTIFS A L'ARGUMENTATION DE X... SUR LA NOTION DE TEMPS D'ATTENTE ET DE PRESENCE A DISPOSITION POUR L'ECARTER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Heures d'équivalence - Convention collective nationale des transports routiers. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention nationale des transports routiers - Contrat de travail - Salaire - Heures supplémentaires - Heures d'équivalence. Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir décidé qu'un chauffeur routier ne pouvait prétendre, selon la convention collective nationale des transports routiers, au paiement d'heures supplémentaires que pour la durée excédant 50 heures par semaine, réputée équivalente à 40 heures, dès lors que, d'une part, l'article L 212-5 du Code du travail n'exclut pas la possibilité de fixer par une convention collective nationale la durée considérée par semaine, et que, d'autre part, peu important la référence faite par la convention collective susvisée à la loi du 24 décembre 1971 relative à la durée maximale du travail elle a institué sans équivoque un régime d'équivalence, cinquante heures de présence étant assimilées à quarante heures de travail effectif pour l'application de l'article L 212-5 du Code du travail. Code du travail L212-5 Convention collective nationale des transports routiers LOI 1971-12-24