JURITEXT000007007700

JURITEXT000007007700 CXCXAX1982X02X04X00068X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/77/JURITEXT000007007700.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1982, 80-13.757, Publié au bulletin 1982-02-23 Cour de cassation Cassation 80-13757 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 68 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Lyon (Chambre 3), 1980-04-30 1980-04-30 Pdt M. Sauvageot Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. Guinard Rpr M. Gigault de Crisenoy SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE STOUFF INTERNATIONAL (SOCIETE STOUFF) RECEVABLE A SE PREVALOIR DE L'INOPPOSABILITE, POUR DEFAUT DE PUBLICITE, DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL CONCLUES ENTRE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE LOCAFRANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SYNDIC N'A QUALITE POUR REPRESENTER QUE LES INTERETS COMMUNS DES CREANCIERS CONSTITUANT LA MASSE ET NON LES INTERETS PARTICULIERS D'UNE CATEGORIE DE CES CREANCIERS, QUE LE DEFAUT DE PUBLICITE DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL NE POUVANT ETRE INVOQUE QUE PAR LES CREANCIERS N'AYANT PAS EU, INDIVIDUELLEMENT, CONNAISSANCE DE CES CONTRATS, LE SYNDIC, QUI REPRESENTE UNE COLLECTIVITE AU SEIN DE LAQUELLE IL N'EST PAS POSSIBLE DE DISTINGUER LES CREANCIERS REMPLISSANT LES CONDITIONS POUR INVOQUER L'INOPPOSABILITE DES AUTRES CREANCIERS, N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER CETTE INOPPOSABILITE, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES ARTICLES 8 DU DECRET DU 4 JUILLET 1972 ET 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LE SYNDIC AVAIT QUALITE POUR DEMANDER QUE SOIT DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE LE DROIT DE PROPRIETE DE LA SOCIETE LOCAFRANCE SUR LE MATERIEL QU'ELLE REVENDIQUAIT ALORS MEME QUE CERTAINS CREANCIERS DANS LA MASSE NE POURRAIENT PAS SE PREVALOIR INDIVIDUELLEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 4 JUILLET 1972 POUR AVOIR EU CONNAISSANCE DE CE DROIT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES; QUE, LORSQUE SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, SUIVANT PLUSIEURS CONTRATS DE CREDIT-BAIL, LA SOCIETE LOCAFRANCE A DONNE EN LOCATION DES CAMIONS A LA SOCIETE STOUFF, QUE, FAUTE D'ETRE PAYEE DES LOYERS CONVENUS, LA SOCIETE LOCAFRANCE A DECLARE RESILIER CES CONVENTIONS EN APPLICATION DES STIPULATIONS DU CONTRAT, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE STOUFF AYANT ETE SUCCESSIVEMENT PRONONCES, LA SOCIETE LOCAFRANCE A ASSIGNE LE SYNDIC POUR OBTENIR LA RESTITUTION DES CAMIONS, QUE LE SYNDIC A RESISTE A CETTE DEMANDE EN FAISANT VALOIR QUE LA PUBLICITE DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL N'AYANT PAS ETE REALISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 JUILLET 1972, LE DROIT DE PROPRIETE DE LA SOCIETE LOCAFRANCE SUR LES VEHICULES EN LOCATION ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE, QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE A SOUTENU, DE SON COTE, QUE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET ETAIENT ILLEGALES EN CE QU'ELLES PREVOYAIENT L'INOPPOSABILITE DU DROIT DE PROPRIETE DU BAILLEUR COMME SANCTION DU DEFAUT DE PUBLICITE; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION D'ILLEGALITE PORTANT SUR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 4 JUILLET 1972, QUI, SELON LA SOCIETE LOCAFRANCE, AURAIT SUBSTITUE A L'INOPPOSABILITE DE L'OPERATION DE LOCATION PREVUE A L'ARTICLE 1ER-3 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967, L'INOPPOSABILITE DU DROIT DE PROPRIETE DE L'ENTREPRISE DE CREDIT-BAIL SUR LE BIEN FAISANT L'OBJET DU CONTRAT, L'ARRET ENONCE QUE LE RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES PERMET D'AFFIRMER QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 4 JUILLET 1972 SE TROUVE EN CONFORMITE AVEC LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1-3 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966, QUE L'INOPPOSABILITE PREVUE PAR CETTE LOI NE PEUT ETRE QUE CELLE DU DROIT DE PROPRIETE DU BAILLEUR, SEULE SANCTION CAPABLE D'EVITER QUE LES TIERS, ABUSES PAR L'APPARENCE DE SOLVABILITE DU LOCATAIRE, NE SOUFFRENT DE LA NEGLIGENCE DU BAILLEUR ET QUE LE DECRET DU 4 JUILLET 1972 N'A FAIT QU'APPLIQUER STRICTEMENT LES DISPOSITIONS DE LA LOI EN PRECISANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DEFAUT DE PUBLICITE ENTRAINE L'INOPPOSABILITE AUX TIERS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. 1) CREDIT-BAIL - Publicité - Absence - Effets - Inopposabilité des droits du bailleur sur le bien - Inopposabilité aux créanciers du locataire - Qualité pour l'invoquer - Syndic du règlement judiciaire du locataire. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Action en justice - Crédit-bail - Inopposabilité pour défaut de publicité - Qualité pour l'invoquer. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Crédit bail - Inopposabilité pour défaut de publicité - Qualité pour l'invoquer. Une cour d'appel est fondée à déclarer le syndic de la liquidation des biens d'un débiteur, ayant pris un matériel en location par une opération de crédit-bail recevable à se prévaloir, à l'égard de l'entreprise de crédit bail, de l'inopposabilité à la masse du droit de propriété de cette entreprise sur ledit matériel, alors même que certains créanciers dans la masse ne pourraient pas se prévaloir individuellement des dispositions de l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 pour avoir eu connaissance de ce droit. 2) CREDIT-BAIL - Publicité - Absence - Effets - Inopposabilité des droits du bailleur sur le bien - Article 8 du décret du 4 juillet 1972 - Légalité - Incompétence judiciaire. * SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire - Crédit-bail - Décret du 4 juillet 1972 - Article 8. * SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Nécessité - Crédit-bail - Publicité - Absence - Effets - Inopposabilité des droits du bailleur - Article 8 du décret du 4 juillet 1972. L'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux judiciaires et lorsque sa validité est sérieusement contestée ils doivent surseoir à statuer jusqu'à la décision des juridictions administratives sur la question préjudicielle soulevée. Encourt dès lors la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, saisie d'une exception d'illégalité visant l'article 8 du décret du 4 juillet 1972, en ce qu'il sanctionne par l'inopposabilité du droit de propriété du bailleur sur le bien faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail l'inobservation des formalités de publicité imposées par ce texte alors que l'article 8.3 de la loi du 2 juillet 1966 aurait prévu l'inopposabilité de l'opération de location, rejette cette exception en appréciant la validité dudit décret. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1976-11-15 Bulletin 1976 IV N. 284