JURITEXT000007007713

JURITEXT000007007713 CXCXAX1981X06X04X00288X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/77/JURITEXT000007007713.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1981, 77-15.245, Publié au bulletin 1981-06-22 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 77-15245 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 288 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1977-06-30 1977-06-30 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Laroque Av. Demandeur : M. Lemaître Rpr M. Amalvy SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE NAVIRE ARTICO, APPARTENANT A LA SOCIETE EMPRESA NATIONAL ELCANO DE LA MARINA Y... (SOCIETE ELCANO) ET AFFRETE PAR ELLE A LA SOCIETE LAURITZEN QUI L'AVAIT SOUS-AFFRETE A LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE (CGT), A ETE CHARGE A BASSE-TERRE DE FRUITS ET LEGUMES EXPEDIES PAR LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DE L'ASSOCIATION BANANIERE GUADELOUPEENNE (SOCIETE ASSOBAG) A ROUEN ; QU'IL A ETE CONSTATE, LORS DU DECHARGEMENT DE CES MARCHANDISES, QU'ELLES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME PERDUES EN RAISON DES AVARIES LES AFFECTANT ; QUE LES EXPERTS X... POUR RECHERCHER LES CAUSES DE CES AVARIES ONT ESTIME QUE, SI ELLES AVAIENT EN GRANDE PARTIE LEUR ORIGINE DANS DES DEFAILLANCES DE L'APPAREILLAGE FRIGORIFIQUE DE L'ARTICO, ELLES PROVENAIENT, A CONCURRENCE DE 30 %, D'UNE DENSITE DE CHARGEMENT EXCESSIVE ; QUE, LA SOCIETE ASSOBAG AYANT DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA CGT, CELLE-CI LUI A NOTAMMENT OPPOSE LA CLAUSE DU CONTRAT QU'ELLES AVAIENT CONCLU LE 1ER OCTOBRE 1967, SELON LAQUELLE LA SOCIETE ASSOBAG, LORSQU'ELLE USAIT DE LA FACULTE LUI ETANT ACCORDEE DE CHARGER AU-DELA DES NORMES DE DENSITE PREVUES, RENONCAIT A RECOURIR A L'ENCONTRE DE LA CGT EN RAISON DES AVARIES SURVENUES DE CE FAIT ; QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR DECIDE QUE LE TRANSPORT ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, ONT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 38 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966, 27 ET 29-A DE LA LOI PRECITEE, ANNULE LA CLAUSE INVOQUEE PAR LA CGT ET CONDAMNE CELLE-CI A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE ASSOBAG ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CETTE DERNIER SOCIETE SOLLICITAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, A REDUIT DE 30 % L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA CGT AU MOTIF QUE LA DENSITE EXCESSIVE DE CHARGEMENT CONSTATEE ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE ASSOBAG QUI, AYANT PRIS UN RISQUE, NE POUVAIT DEMANDER REPARATION A LA CGT DES DOMMAGES EN RESULTANT AINSI QUE LE PREVOYAIT UNE CLAUSE DU CONTRAT LES LIANT, SANS REPONDRE AUX ECRITURES DE LA SOCIETE ASSOBAG FAISANT VALOIR QUE CETTE CLAUSE ETAIT NULLE DES LORS QU'ELLE RESTREIGNAIT LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME DEFINIE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; EN QUOI ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR METTRE HORS DE CAUSE LA SOCIETE ELCANO ET LA SOCIETE LAURITZEN DONT LA SOCIETE ASSOBAG RECHERCHAIT LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'EXISTAIT ENTRE CES SOCIETES ET LA SOCIETE ASSOBAG QUI N'AVAIT PAS INTERET A AGIR CONTRE ELLES DES LORS QUE LA CGT ETAIT CONDAMNEE A L'INDEMNISER ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS ALORS QUE LA SOCIETE ASSOBAG INVOQUAIT LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DES SOCIETES ELCANO ET LAURITZEN DONT IL ETAIT DE SON INTERET QU'ELLE SOIT RETENUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES MOYENS PROPOSES PAR LA SOCIETE ASSOBAG, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Clause exonératoire - Clause visant le chargement excessif par l'expéditeur - Nullité - Conclusions - Absence de réponse. * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Transports maritimes - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Clause exonératoire - Clause visant le chargement excessif par l'expéditeur - Nullité. Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui, saisie de conclusions de l'ayant-droit à des marchandises transportées par mer faisant valoir que, si cette marchandise avait subi des avaries en cours de route en raison d'une densité de chargement excessive lui ayant été imputée par les premiers juges, cette circonstance ne pouvait l'empêcher d'obtenir réparation intégrale de son préjudice car la clause, mettant à sa charge les conséquences d'un tel état de chose, qui figurait dans le contrat le liant à la compagnie de navigation avec laquelle il avait traité, était nulle dès lors qu'elle restreignait la responsabilité de cette compagnie qui était régie par l'article 27 de la loi du 18 juin 1966, ne s'est pas prononcée sur ce moyen. Décret 1966-12-31 ART. 38 LOI 1966-06-18 ART. 27, ART. 29-A Nouveau Code de procédure civile 455 CASSATION