JURITEXT000007007731

JURITEXT000007007731 CXCXAX1981X06X03X00107X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/77/JURITEXT000007007731.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1981, 80-10.378, Publié au bulletin 1981-06-02 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 80-10378 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 107 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Bastia 1979-11-13 1979-11-13 Pdt M. Cazals Av.Gén. M. Dussert Av. Demandeur : M. Fortunet Rpr M. Roche SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MMES THERESE Z... X... A... ET JULIE Z... X... Y..., QUI AVAIENT VENDU, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1973, A LA SOCIETE CYRNEENNE D'INVESTISSEMENT ET DE GESTION, UNE PARCELLE DE TERRAIN DESTINEE A LA CONSTRUCTION D'UN LOCAL COMMERCIAL, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASTIA, 13 NOVEMBRE 1979) D'AVOIR DECIDE QUE PAR UN RENVOI REGULIER EN FIN D'ACTE ELLES S'ETAIENT OBLIGEES A SUPPORTER LES FRAIS DE VIABILITE DU TERRAIN VENDU, ET DE LES AVOIR CONDAMNEES A REMBOURSER CES FRAIS A L'ACQUEREUR, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, << QUE CONSTITUE, NON PAS UN RENVOI, MAIS UNE ADDITION SOUMISE AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1971 LA MENTION INSCRITE APRES LE POINT FINAL DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET QUI N EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ANNONCEE PAR LE TEXTE PREETABLI A LA DIFFERENCE DU RENVOI QUI, PORTE SOIT EN MARGE, SOIT EN BAS DE PAGE, SOIT EN FIN D'ACTE, FAIT PARTIE INTEGRANTE DU CORPS MEME DE CET ACTE; QU'EN L'ESPECE, POUR CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN SIMPLE RENVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A SE REFERER A LA SEULE QUALIFICATION QUE LES PARTIES AVAIENT CRU DEVOIR DONNER AUX CLAUSES LITIGIEUSES, SANS RECHERCHER SI L'ACTE AUTHENTIQUE PREETABLI AVAIT LAISSE SUPPOSER LA POSSIBILITE D'UNE MENTION DE DERNIERE MINUTE, ALORS QUE CES CLAUSES ETAIENT AU CONTRAIRE PORTEES SUR UNE NOUVELLE PAGE A CET ACTE QUI SE TERMINAIT PAR UN POINT FINAL; QU'EN NE PROCEDANT PAS A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION >>; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'A LA SUPPOSER NULLE COMME CONSTITUANT UNE ADDITION A L'ACTE AUTHENTIQUE, LA CLAUSE CONTESTEE AVAIT ETE TACITEMENT CONFIRMEE PAR LES B..., ALORS, SELON LE DEUXIEME MOYEN, << QUE, D'UNE PART, LA CONFIRMATION TACITE SUPPOSE UNE EXECUTION EFFECTIVE DE L'ACTE ANNULABLE, FAITE EN CONNAISSANCE DU VICE AFFECTANT CELUI-CI ET DANS L'INTENTION DE LE REPARER, QU'EN L'ESPECE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL RELEVAIT QUE LES VENDERESSES N'AVAIENT PAS EXECUTE LES OBLIGATIONS RESULTANT DES CLAUSES LITIGIEUSES, ELLE NE POUVAIT MANIFESTEMENT PAS DECLARER QU'IL Y AURAIT EU CONFIRMATION TACITE SANS VIOLER L'ARTICLE 1338 DU CODE CIVIL; ALORS QUE, D'AUTRE PAR LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A FAIRE ETAT D'UN DEFAUT DE CONTESTATION DE LA PART DES INTERESSEES SANS RECHERCHER SI, LORS DES INSTANCES EN REFERE ET DE L'EXPERTISE, CELLES-CI CONNAISSAIENT LE VICE ENTACHANT L'ACTE DE VENTE ET AVAIENT EU, DES LORS, L'INTENTION DE LE REPARER, ALORS QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION, DES LORS QUE LES B... AVAIENT EMIS DES RESERVES EXPRESSES LORS DU REFERE, CELLES-CI ETANT D'AILLEURS DE DROIT EN CETTE MATIERE, AINSI QU'ELLES L'AVAIENT SOULIGNE DANS LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS, L'ARRET EST DONC ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS >>; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1971 LES RENVOIS SONT PORTES, SOIT EN MARGE OU AU BAS DE LA PAGE, SOIT A LA FIN DE L'ACTE, ET QUE DANS CE CAS AUCUN PARAGRAPHE N'EST EXIGE S'ILS PRECEDENT LES SIGNATURES, L'ARRET, PAR MOTIFS ADOPTES, CONSTATE QU'AU BAS DE LA PAGE 9 DE L'ACTE FIGURE LA MENTION, SUIVIE DU PARAPHE DES PARTIES ET DU NOTAIRE : << CINQ RENVOIS APPROUVES, DONT UN INFINE >>, ET QUE LE RENVOI CONTENANT LA CLAUSE CONTESTEE A ETE NON SEULEMENT SIGNE PAR LE NOTAIRE ET LES PARTIES, MAIS ENCORE APPROUVE PAR CELLES-CI; QUE L'ARRET EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CETTE CLAUSE CONSTITUAIT, NON UNE ADDITION DANS LE CORPS DE L'ACTE, AU SENS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET SUSVISE, MAIS UN RENVOI APPROUVE, VALIDE ET OPPOSABLE AUX C...; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE DEUXIEME MOYEN, LA COUR D'APPEL A, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MMES Z..., B..., A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE CYRNEENNE D'INVESTISSEMENT ET DE GESTION, L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QU'IL RESSORT DE L'ACTE DE VENTE QUE LE TERRAIN VENDU SE SITUAIT DANS UN LOTISSEMENT AU SEIN DUQUEL ETAIT PREVUE L'INSTALLATION D'UN CENTRE COMMERCIAL, ET QUE L'ACQUEREUR EST FONDE A SE PREVALOIR DU TROUBLE COMMERCIAL QUI LUI EST CAUSE PAR LA NON-REALISATION, DU FAIT DES B..., DU LOTISSEMENT ET DU CENTRE COMMERCIAL, QUI AURAIENT ENTRAINE UN APPORT DE POPULATION ET UNE MODIFICATION DES FACTEURS DE COMMERCIALITE; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI L'ACTE DE VENTE IMPOSAIT A MMES Z... L'OBLIGATION DE REALISER LE LOTISSEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION CONDAMNANT MMES Z... A PAYER A LA SOCIETE CYRNEENNE D'INVESTISSEMENTS ET DE GESTION LA SOMME DE 100 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. 1) OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes notariés - Additions - Prohibition - Distinction avec le renvoi autorisé. L'arrêt qui constate qu'au bas de la dernière page d'un acte authentique, figure la mention suivie du paraphe des parties et du notaire "cinq renvois approuvés dont un in fine" en déduit exactement que la clause insérée à la fin de l'acte qui a été non seulement signée par le notaire et les parties mais encore approuvée par celles-ci constitue non une addition dans le corps de l'acte au sens de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971, mais au renvoi approuvé valide et opposable aux vendeurs. 2) LOTISSEMENT - Vente - Lot - Terrain - Construction d'un centre commercial dans le lotissement - Défaut de réalisation du lotissement - Responsabilité du vendeur. * VENTE - Vendeur - Faute - Vente d'un terrain dans un lotissement - Construction d'un centre commercial - Défaut de réalisation du lotissement. Manque de base légale l'arrêt qui condamne le vendeur d'un terrain à payer des dommages-intérêts à l'acquéreur aux motifs qu'il ressortait de l'acte de vente que le terrain vendu se situait dans un lotissement au sein duquel était prévue l'installation d'un centre commercial et que l'acquéreur était fondé à se prévaloir du trouble commercial qui lui était causé par la non réalisation des faits du vendeur du lotissement et du centre commercial, sans rechercher si l'acte de vente imposait au vendeur l'obligation de réaliser le lotissement. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-12-21 Bulletin 1971 I N. 323