JURITEXT000007007739

JURITEXT000007007739 CXCXAX1981X03X05X00207X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/77/JURITEXT000007007739.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1981, 79-42.286, Publié au bulletin 1981-03-11 Cour de cassation Cassation 79-42286 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 207 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Rouen 1979-06-12 1979-06-12 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Odent Rpr M. Sornay SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LEROY, EMPLOYE DE LA SNCF, TENDANT A FAIRE DECLARER ILLEGALE UNE RETENUE DE 20 FRANCS PRATIQUEE SUR SA PRIME DE TRAVAIL, POUR SANCTIONNER UNE GREVE SANS PREAVIS, ET A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CETTE RETENUE ; QUE LEROY INVOQUE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE CE JUGEMENT, QUI SELON LUI, N'AURAIT ETE RENDU QU'EN PREMIER RESSORT COMME AYANT STATUE SUR LA QUESTION DE PRINCIPE DE L'ILLICEITE D'UNE SANCTION PECUNIAIRE POUR FAIT DE GREVE ; MAIS ATTENDU QUE QUELS QU'AIENT ETE LES PRINCIPES A APPLIQUER, LE JUGEMENT, RENDU SUR UNE DEMANDE D'UN MONTANT DETERMINE INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ; PAR CES MOTIFS : DIT LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER A LEROY X... DE LA SOMME RETENUE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE LA SNCF AVAIT VIOLE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 INTERDISANT A TOUT EMPLOYEUR DE SANCTIONNER PAR DES AMENDES OU AUTRES SANCTIONS PECUNIAIRES LES MANQUEMENTS AUX PRESCRIPTIONS D'UN REGLEMENT INTERIEUR ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SANCTION INFLIGEE A LEROY AVAIT ETE PRISE EN APPLICATION D'UNE DISPOSITION DU STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES DU PERSONNEL DE LA SNCF, QUE CE STATUT, APPROUVE PAR DECISION MINISTERIELLE, CONSTITUE UN ACTE ADMINISTRATIF REGLEMENTAIRE DONT LA LEGALITE NE PEUT ETRE APPRECIEE PAR LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'EN DECLARANT ILLEGALE LA DISPOSITION CRITIQUEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'AURAIT PU QUE FAIRE APPLICATION DU STATUT OU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE. 1) PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande en remboursement d'une retenue sur une prime, pour fait de grève (non). La demande d'un salarié tendant à faire déclarer illégale une retenue de vingt francs pratiquée sur sa prime de travail pour sanctionner une grève sans préavis et à obtenir le remboursement de cette retenue est d'un montant déterminé inférieur au taux du dernier ressort quels qu'aient été les principes à appliquer. Le jugement prud"homal statuant sur une telle demande n'est donc pas susceptible d'appel. 2) SEPARATION DES POUVOIRS - Actes administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire - Statut de la SNCF - Grève sans préavis - Suppression ou réduction d'une prime. * CHEMIN DE FER - SNCF - Statut - Grève - Grève sans préavis - Appréciation de la légalité de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire. * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Primes - Suppression ou réduction du fait de la grève. Méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs le jugement qui, pour allouer à un employé de la SNCF le remboursement de la somme retenue sur sa prime de travail pour sanctionner une grève, énonce que la SNCF a violé la loi du 17 juillet 1978 interdisant à tout employeur de sanctionner par amendes ou autres sanctions pécuniaires les manquements aux prescriptions d'un règlement intérieur alors que cette sanction avait été prise en application d'une disposition du statut des relations collectives du personnel de la SNCF approuvé par décision ministérielle et constituant un acte administratif réglementaire dont la légalité ne peut être appréciée par les tribunaux de l'ordre judiciaire. Code du travail R517-3 Décret 16 fructidor an III LOI 1790-08-16 ART. 13 LOI 1790-08-24 ART. 13 LOI 1978-07-17