JURITEXT000007007740

JURITEXT000007007740 CXCXAX1981X03X05X00208X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/77/JURITEXT000007007740.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1981, 79-16.778, Publié au bulletin 1981-03-11 Cour de cassation REJET 79-16778 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 208 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale ) 1979-09-28 1979-09-28 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Rouvière Rpr M. Vellieux SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE, DANS LA LIMITE DES DROITS DES SEPT ASSURES SOCIAUX CONCERNES, LA CAISSE PRIMAIRE DEVAIT REMBOURSER A LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE QUI EN AVAIT FAIT L'AVANCE LES FRAIS DE L'HOSPITALISATION DE CES PERSONNES ENTRE 1972 ET 1976 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE EST APPLICABLE A L'ACTION DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER ET A TOUS CEUX QUI PRETENDENT AGIR COMME SUBROGES DANS SES DROITS, SANS JUSTIFIER DE SURCROIT D'UNE SUBROGATION LEGALE OU CONVENTIONNELLE ; QU'AU SURPLUS, LE DELAI DE DEUX ANS DE L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST UN DELAI ADMINISTRATIF DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE, NON SUSCEPTIBLE DE REPORT ET, DES LORS, ACQUIS A LA CAISSE EN RAISON DU CARACTERE TARDIF DE LA RECLAMATION PRESENTEE ; MAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI CONCERNE LA SEULE ACTION DE L'ASSURE SOCIAL POUR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EST ETRANGERE AU LITIGE NE DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE DES FRAIS D'HOSPITALISATION PRIS EN CHARGE PAR LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, LAQUELLE AGIT EN VERTU DE L'ARTICLE L 388, PARAGRAPHE 2 DUDIT CODE QUI CREE A SON PROFIT UN DROIT DISTINCT DE CELUI APPARTENANT A L'ASSURE SOCIAL ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Action en payement - Prescription - Assuré bénéficiaire de l'aide sociale - Avance par la collectivité publique - Portée. * AIDE SOCIALE - Prestations - Attribution - Remboursement par la sécurité sociale - Prescription - Délai. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Assuré bénéficiaire de l'aide sociale - Avance par la collectivité publique - Effet. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Action en payement - Prescription - Payement demandé par une collectivité d'aide sociale. La prescription biennale de l'article L-395 du Code de la sécurité sociale qui concerne la seule action de l'assuré social pour le paiement des prestations de l'assurance maladie est étrangère au litige né de la demande de remboursement par une caisse primaire des frais d'hospitalisation pris en charge par la direction de l'action sanitaire et sociale, laquelle agit en vertu de l'article L-388 du même Code qui créé à son profit un droit distinct de celui appartenant à l'assuré social. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-06-12 Bulletin 1980 V N. 528 p. 397 (CASSATION) et les arrêts cités<br/> Code de la sécurité sociale L388 Code de la sécurité sociale L395