JURITEXT000007007747

JURITEXT000007007747 CXCXAX1981X03X05X00229X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/77/JURITEXT000007007747.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1981, 79-41.547, Publié au bulletin 1981-03-18 Cour de cassation REJET 79-41547 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 229 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 21 A ) 1979-05-08 1979-05-08 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Picca Rpr M. Brisse SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 140-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS : ATTENDU QUE DAME Z..., RECRUTEE LE 28 SEPTEMBRE 1967 EN QUALITE D'OS PAR LA SOCIETE DESHAIES, PROMUE OP1, LE 1ER SEPTEMB RE 1971, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES DE RAPPEL DE SALAIRES, DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LE SALAIRE QU'ELLE A PERCU AVAIT TOUJOURS ETE SUPERIEUR AU SALAIRE MI NIMUM DE SA CATEGORIE ET QUE LA DIFFERENCE DE REMUNERATION QUI AVAIT EXISTE ENTRE ELLE ET D'AUTRES OP 1, N'ETAIT PAS FONDEE SUR UNE DISCRIMINATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, MAIS SUR LA VALEUR DIFFERENTE DU TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, EN RELEVANT QUE DAME Y... AVAIT "TOUJOURS TOUCHE UN SALAIRE SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM GARANTI DES OP1", CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE LA COUR A FAIT ETAT D'UN ELEMENT ETRANGER AU DEBAT, QU'EN DEUXIEME LIEU, ELLE A AJOUTE A L'ARTICLE L 140-2 DU CODE DU TRAVAIL EN ETABLISSANT UNE DISTINCTION ENTRE LES ELEMENTS "OBJECTIVEMENT MESURABLES DU SALAIRE" ET LES "ELEMENTS SUBJECTIFS" ; QU'EN TROISIEME LIEU, LA COUR S'EST CONTREDITE EN INDIQUANT QU'EN S'EN TENANT EXCLUSIVEMENT AUX ELEMENTS "OBJECTIFS", LA DEMANDE DE DAME Y... AURAIT ETE FONDEE ET EN REJETANT ENSUITE SA DEMANDE; QU'EN QUATRIEME LIEU, EN MENTIONNANT "QU'IL N'APPARAIT PAS - QUE LA DIFFERENCE - AIT POUR MOTIF UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE", LA COUR A INTRODUIT UN ELEMENT INTENTIONNEL QUE LA LOI NE COMPORTE PAS ; QU'EN CINQUIEME LIEU, LA COUR A DIT QUE SON TRAVAIL N'ETAIT PAS DE VALEUR EGALE A CELUI DES AUTRES P1, SANS PRECISER EN QUOI IL ETAIT DIFFERENT, LA SIMPLE REFERENCE A UN RAPPORT D'EXPERTISE CONFERANT A CELUI-CI UNE PORTEE JURIDICTIONNELLE QU'IL NE SAURAIT AVOIR ; QU'ENFIN, LA COUR NE POUVAIT "ENTERINER LE RAPPORT D'EXPERTISE" QUI NE CONCLUAIT NI DANS UN SENS, NI DANS L'AUTRE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, PARTICULIEREMENT CEUX RESULTANT DU RAPPORT D'EXPERTISE, L'ARRET CONFIRMTIF ATTAQUE A CONSTATE, D'UNE PART, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE, QUE DAME Y... AVAIT TOUJOURS TOUCHE UN SALAIRE SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM GARANTI DE LA CATEGORIE DES OP1, A LAQUELLE ELLE APPARTENAIT, ET D'AUTRE PART, QUE SI D'AUTRES OP1, EMPLOYES COMME MANOEUVRES OU APPELES A MANIPULER REGULIEREMENT DES POIDS LOURDS, RECEVAIENT UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI QUI LUI EAIT DIFFERENCE N'ETAIT PAS FONDEE SUR SON SEXE, MAIS TENAIT AU FAIT QUE LEUR TRAVAIL ETAIT BEAUCOUP PLUS PENIBLE ET N'AVAIT RIEN DE COMMUN AVEC CELUI DE DAME Y..., MONTEUSE EN ACCESSOIRES, QUI TRAVAILLAIT ASSISE ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA DEMANDE DE DAME MARTY X... SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 140-2 DU CODE DU TRAVAIL, RELATIF A L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, N'ETAIT PAS FONDEE ; D'OU IL SUIT QU'EN TOUTES SES BRANCHES LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Egalité des salaires masculins et féminins - Conditions - Travail égal ou de valeur égale. Appréciant la valeur et la portée des éléments de la cause, une Cour d'appel a pu estimer non fondée la demande d'une salariée en rappel de salaires basée sur la violation de l'article L 140-2 du Code du travail relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes dès lors qu'elle a constaté, d'une part, ce qui n'était pas contesté que la salariée avait toujours touché un salaire supérieur au salaire minimum garanti de la catégorie de 0P 1 à laquelle elle appartenait et, d'autre part, que si d'autres 0P 1 employés comme manoeuvres ou appelés à manipuler régulièrement des poids lourds, recevaient un salaire supérieur à celui qui lui était versé, cette différence n'était pas fondée sur le sexe mais tenait au fait que leur travail était beaucoup plus pénible et n'avait rien de commun avec celui de l'intéressé. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-11-24 Bulletin 1976 V N. 619 p. 503 (CASSATION)<br/> Code du travail L140-2