JURITEXT000007007753

JURITEXT000007007753 CXCXAX1981X04X05X00351X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/77/JURITEXT000007007753.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1981, 79-40.775, Publié au bulletin 1981-04-29 Cour de cassation Cassation 79-40775 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 351 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 22 A ) 1979-01-30 1979-01-30 Pdt M. Coucoureux CAFF Av.Gén. M. Gauthier Rpr M. Bertaud SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME JOHNSON ET JOHNSON SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR DJEBARA EST IRRECEVABLE PARCE QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT PAR LE SALARIE, AU COURS DE LA PROCEDURE, SERAIT SIGNE PAR UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL QUI NE JUSTIFIAIT PAS ETRE MUNI D'UN POURVOI SPECIAL A CET EFFET; MAIS ATTENDU QUE DJEBARA A DONNE POUVOIR LE 27 FEVRIER 1979 A UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE PARIS, POUR FORMER UN POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA 22E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 JANVIER 1979, QUE LE MANDAT DE FORMER UN POURVOI S'ETEND NECESSAIREMENT A TOUTES LES DILIGENCES INDISPENSABLES POUR QUE CETTE MISSION SOIT LEGALEMENT REMPLIE; QUE LE MEME MANDATAIRE A REGULIEREMENT DEPOSE AU NOM DE SON MANDANT LE MEMOIRE DONT IL S'ETAIT RESERVE LA PRODUCTION DANS SA DECLARATION; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR N'EST PAS FONDEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 516-44 DU CODE DU TRAVAIL ET 528 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 6 SEPTEMBRE 1977 A ETE NOTIFIE PAR LE SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LA SOCIETE JOHNSON SANS QUE DJEBARA EN AIT ETE AVISE; QUE CETTE NOTIFICATION N'A PAS FAIT COURIR A SON ENCONTRE LE DELAI D'APPEL; QU'IL S'ENSUIT QUE L'APPEL RELEVE PAR LUI LE 22 FEVRIER 1978 N'ETAIT PAS TARDIF ET ETANT RECEVABLE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS; 1) CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Signature - Mandataire - Pouvoir spécial - Etendue. * PRUD"HOMMES - Cassation - Mémoire - Signature - Mandataire - Pouvoir spécial - Etendue. Le mandat donné par une partie à un avocat de former un pourvoi contre une décision s'étend nécessairement à toutes les diligences indispensables pour que cette mission soit légalement remplie et notamment à la signature du mémoire ampliatif (arrêts n. 1). 2) PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Délai - Point de départ - Notification - Notification faite à une des parties - Portée. Le délai d'appel ne court pas à l'encontre de la partie à laquelle n'a pas été notifiée la sentence prud"homale (arrêts n. 1 et 2). 3) PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Délai - Point de départ - Notification - Levée de la grosse - Portée. Le fait pour une partie de s'être fait délivrer la grosse d'une sentence prud"homale ne fait pas courir, en l'absence de notification à l'intéressé, le délai d'appel à son encontre (arrêt n. 2). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-05-29 Bulletin 1975 V N. 292 p. 256 (IRRECEVABILITE).