JURITEXT000007007755

JURITEXT000007007755 CXCXAX1981X03X05X00185X002 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/77/JURITEXT000007007755.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1981, 80-10.079, Publié au bulletin 1981-03-05 Cour de cassation REJET 80-10079 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 185 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 4 B) 1979-10-25 1979-10-25 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin Rpr M. Brunet SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DELAPORTE QUI ORGANISE DES SPECTACLES DE CATCH FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE DE L'ASSOCIATION DES CONGES SPECTACLES EN RAISON DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ALORS QUE, D'UNE PART, T, L'ARRET ATTAQUE DEVAIT RECHERCHER SI DELAPORTE ETAIT L'EMPLOYEUR DES CATCHEURS, QU'A CET EGARD DETERMINATION DE LA PERSONNE TENUE AU VERSEMENT DES COTISATIONS SOCIALES (EN L'ESPECE LE CLIENT DE DELAPORTE) ETAIT ESSENTIELLE POUR DEFINIR L'EMPLOYEUR ET DONC LA PERSONNE TENUE AU VERSEMENT DES CONGES PAYES, CONTRAIREMENT A LA DECISION DE LA COUR SUR CE POINT ; ALORS, ; D'AUTRE PART, QUE LES CONTRATS SOUSCRITS PAR DELAPORTE FAISAIENT APPARAITRE QU'IL INTERVENAIT EN QUALITE DE "REPRESENTANT DES CATCHEURS" ET 2CONSEILLER D'ORGANISATION", CE QUI MARQUAIT BIEN QU'IL NE JOUAIT QU'UN ROLE D'INTERMEDIAIRE ET QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CES CONTRATS EN AFFIRMANT QUE DELAPORTE ETAIT LE VERITABLE ENTREPRENEUR DE SPECTACLES ; ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAS AFFIRMER QUE DELAPORTE REPARTISSAIT LES CACHETS ENTRE LES CATCHEURS SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL N'ASSISTAIT PAS AUX REUNIONS DE CATCH ET QUE LES CACHETS ETAIENT REMIS AUX CATCHEURS DES LA FIN DE LA REUNION PAR L'ORGANISATEUR LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QUE LES CONTRATS CONCLUS PAR DELAPORTE AVEC SES CLIENTS POUR L'ORGANISATION DES SPECTACLES DE CATCH, STIPULAIENT UNE REMUNERATION GLOBALE ET FORFAITAIRE POUR L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS PROPOSEES PAR LUI Y COMPRIS LES CACHETS DES CATCHEURS, LE CLIENT IGNORANT LA REPARTITION DES CACHETS ENTRE LES CATCHEURS ENGAGES PAR DELAPORTE : QUE LES JUGES DU FOND QUI, INTERPRETANT LES CONTRATS PASSES ENTRE DELAPORTE ET SES CLIENTS SANS LES DENATURER, ONT ESTIME QUE DELAPORTE S'ETAIT COMPORTE COMME LE VERITABLE ENTREPRENEUR DE SPECTACLES, L'EMPLOYEUR DES CATCHEURS, PEU IMPORTANT QU'IL SE FUT FAIT REMBOURSER PAR SES CLIENTS LE MONTANT DES CHARGES SOCIALES QUI LUI INCOMBAIENT ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE A L'ASSOCIATION DES CONGES SPECTACLES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DELAPORTE FAIT, EN OUTRE, GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE SOMME DE 2 000 FRANCS A L'ASSOCIATION DES CONGES SPECTACLES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS QUE CE TEXTE NE DISPENSANT PAS LES JURIDICTIONS DE L'OBLIGATION DE MOTIVER LEURS DECISIONS, LA COUR NE POUVAIT LE CONDAMNER SANS CONSTATER QUE L'ASSOCIATION DES CONGES SPECTACLES AVAIT EXPOSE UN MONTANT DE FRAIS IRREPETIBLES EGAL A LA CONDAMNATION PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE REFERANT EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR CONDAMNER DELAPORTE AU PAIEMENT DE FRAIS IRRECOUVRABLES ENGAGES PAR L'ASSOCIATION DES CONGES SPECTACLES, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A ADMIS QU'IL ETAIT INEQUITABLE DE LAISSER LES FRAIS QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR ETE ENGAGES A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE JUSTIFIE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Détermination - Spectacles - Organisateur de spectacles de catch. * SPECTACLES - Entrepreneur de spectacles - Congés payés - Caisse de congés payés - Cotisations - Charge. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Caisse de congés payés - Cotisations - Charge - Organisateur de spectacles - Spectacle de catch. Doit être affilié à la caisse de l'association des congés spectacles en raison de son activité l'organisateur de spectacles de catch qui avait conclu avec ses clients des contrats qui stipulaient une rémunération globale et forfaitaire pour l'ensemble des prestations proposées par lui, y compris les cachets des catcheurs, le client ignorant la répartition des cachets entre les catcheurs à laquelle il avait procédé, et alors qu'il apparaît que l'organisateur s'était comporté comme le véritable entrepreneur de spectacles et l'employeur des catcheurs (arrêts n° 1 et 2), peu important à cet égard qu'il se fut fait rembourser par ses clients le montant des charges sociales qui lui incombaient (arrêt n° 2). Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-05 (REJET) N. 80-10.311 ASSOC. LES CONGES SPECTACLES. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-12-15 Bulletin 1970 V N. 728 p. 594 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-02-25 Bulletin 1970 V N. 147 p. 113 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-05-11 Bulletin 1977 V N. 309 p. 244 (REJET)