JURITEXT000007007768

JURITEXT000007007768 CXCXAX1981X06X01X00230X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/77/JURITEXT000007007768.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1981, 80-14.499, Publié au bulletin 1981-06-23 Cour de cassation REJET 80-14499 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 230 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1979-06-05 1979-06-05 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : M. Tiffreau Rpr M. Jégu SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UNE STATION DE DEGAZAGE DES NAVIRES A ETE INSTALLEE EN 1964 DANS LE PORT AUTONOME DE MARSEILLE A PROXIMITE DU QUARTIER DE MOUREPIANE; QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION DITE D'AFFERMAGE, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE, CONCESSIONNAIRE DE L'OUTILLAGE PUBLIC DU PORT, A CONCEDE A LA SOCIETE TANKER-SERVICE L'EXPLOITATION DE LA STATION DE DEGAZAGE; QU'APRES EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, L'ASSOCIATION DU COMITE DE DEFENSE DU QUARTIER DE MOUREPIANE ET DIVERS HABITANTS DE CE QUARTIER, SE PLAIGNANT DES FUMEES, DES ODEURS ET DU BRUIT PROVOQUES PAR LES OPERATIONS DE DEGAZAGE, ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, LE PORT AUTONOME DE MARSEILLE ET LA SOCIETE TANKER-SERVICE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN EXECUTION DE DIVERS TRAVAUX, EN INTERDICTION DE CERTAINES OPERATIONS OU, A DEFAUT D'EXECUTION DE CES MESURES, EN FERMETURE DE LA STATION; QUE LE PORT AUTONOME DE MARSEILLE ET LA SOCIETE TANKER-SERVICE ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR CONNAITRE DE CE LITIGE; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CET EXCEPTION ET A DECIDE QUE LA JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ETAIT SEULE COMPETENTE, AU MOTIF QUE LES DOMMAGES INVOQUES PROVENAIENT DE L'EXPLOITATION D'UN OUVRAGE PUBLIC; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN PORT AUTONOME ASSURE A LA FOIS UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF ET UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EN CE QUI CONCERNE L'EXPLOITATION DE L'OUTILLAGE DU PORT, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU ATTRIBUER GLOBALEMENT A LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE LA REPARATION DE PREJUDICES IMPUTABLES A LA PRESENCE, A L'ENTRETIEN ET AU FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS EN EXCLUANT PAR LA-MEME LES CONSEQUENCES DE LA MISSION DE SERVICE PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DOMMAGES CAUSES, MEME AUX TIERS, PAR LES SERVICES PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, RELEVENT DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE SAUF LORSQUE CES DOMMAGES PROVIENNENT DE TRAVAUX PUBLICS, C'EST-A-DIRE DE TRAVAUX IMMOBILIERS EXECUTES POUR LE COMPTE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE DANS UN BUT D'INTERET GENERAL, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS DU DEGAZAGE DE PETROLIERS DONT LES DOMMAGES RESULTERAIENT D'UNE FAUTE D'EXPLOITATION DONT LA CONNAISSANCE RESSORTIRAIT A LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 27 MARS 1956, L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION DE L'OUTILLAGE MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC DANS LES PORTS MARITIMES POUVAIENT ETRE CONCEDEES A DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU A DES ENTREPRISES PRIVEES EN VUE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, ET QU'EN L'ESPECE LES INSTALLATIONS ET OUTILLAGES PORTUAIRES DE DEGAZAGE, SITUES SUR LES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, ETAIENT AFFECTES A UN SERVICE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE CES INSTALLATIONS CONSTITUAIENT DES OUVRAGES PUBLICS; QU'AYANT CONSTATE QUE LES DOMMAGES INVOQUES ETAIENT LA CONSEQUENCE DU FONCTIONNEMENT DE CES OUVRAGES ET QUE, BIEN QUE LE PORT AUTONOME PUISSE ETRE, POUR CERTAINES DE SES ACTIVITES, UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LES DEMANDEURS EN REPARATION ETAIENT, NON DES USAGERS, MAIS DES TIERS A L'EGARD DE CELUI-CI ET DE LA SOCIETE TANKER-SERVICE, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LE LITIGE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR L'EXPLOITATION DE LA STATION DE DEGAZAGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Contrat portant occupation de ce domaine - Concession de service public - Port autonome - Station de dégazage - Dommages causés à des tiers - Incompétence judiciaire. * DROIT MARITIME - Port - Station de dégazage - Dommages causés à des tiers - Incompétence judiciaire. * SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Concession - Litige entre le concessionnaire et un tiers - Incompétence judiciaire. Après avoir relevé qu'aux termes de l'article 35 du décret du 27 mars 1976, l'installation et l'exploitation de l'outillage mis à la disposition du public dans un port maritime peuvent être concédées à des établissements publics ou à des entreprises privées en vue d'une mission de service public et que des installations et outillages portuaires de dégazage situées sur la dépendance du domaine public maritime étaient affectées à un service public, une Cour d'appel a justement estimé que ces installations constituent des ouvrages publics. Le litige tendant à la réparation de dommages causés à des tiers par l'exploitation d'un ouvrages public relève de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-12-23 Bulletin 1968 I N. 331 p.249 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-05-29 Bulletin 1973 I N. 186 p.165 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-10-16 Bulletin 1979 I N. 247