JURITEXT000007007776

JURITEXT000007007776 CXCXAX1981X05X02X00123X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/77/JURITEXT000007007776.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1981, 80-11.467, Publié au bulletin 1981-05-13 Cour de cassation REJET 80-11467 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 123 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 10 ) 1979-12-05 1979-12-05 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Bézio Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Rpr M. Robineau SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA MINEURE PUGET, QUI, SEJOURNANT DANS UN CENTRE DE VACANCES ORGANISE PAR L'ASSOCIATION SUD-VACANCES, PARTICIPAIT A UN COURS COLLECTIF D'INITIATION A LA PRATIQUE DU SKI DIRIGE PAR UNE MONITRICE, FUT RENVERSEE ET BLESSEE SUR LA PISTE PAR LE MINEUR SERMONNE QUI, PARTICIPANT AU MEME COURS, AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SES SKIS; QUE PUGET, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET POUR SA FILLE, A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A MME Y... PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR SERMONNE, A L'ASSOCIATION SUD-VACANCES ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DES BOUCHES-DU-RHONE A LAQUELLE L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRES S'EST SUBSTITUEE; QUE L'UNION DEPARTEMENTALE MUTUALISTE DES TRAVAILLEURS ET LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE SONT INTERVENUES DANS L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE PUGET DE SA DEMANDE ALORS QUE LES PARENTS SONT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE PAR LEUR ENFANT MINEUR ET QUE LES INSTITUTEURS, AUXQUELS IL FAUT ASSIMILER LES MONITEURS DE SKI, SONT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE PAR LES ELEVES DONT ILS ONT LA SURVEILLANCE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA MINEURE PUGET ETAIT IMMOBILE SUR LA PISTE ET AVAIT DONC EU NECESSAIREMENT UN ROLE PASSIF, ET, D'AUTRE PART, QUE SERMONNE, AUTEUR DE L'ACCIDENT, ETANT UN ENFANT MINEUR, N'AURAIT PAS PU EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE A LA FOIS MME Y..., MERE DE CET ENFANT, ET L'ASSOCIATION SUD-VACANCES, ORGANISATION A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONFIE; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, PUGET N'AVAIT NI CONCLU A L'INFIRMATION DU CHEF DU JUGEMENT QUI AVAIT MIS HORS DE CAUSE MME PIGNATEL X... COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DU MINEUR SERMONNE, NI INVOQUE CONTRE L'ASSOCIATION SUD-VACANCES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 6, DU CODE CIVIL; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT RELEVE, PAR UN MOTIF NON CONTESTE, L'ABSENCE DE PREUVE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA MONITRICE, PREPOSEE DE L'ASSOCIATION SUD-VACANCES, ET QUI N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE A L'ENCONTRE DE L'ASSOCIATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A PU ESTIMER, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, QUE LA RESPONSABILITE DE LADITE ASSOCIATION N'ETAIT PAS ENGAGEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI, POUR PARTIE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Commettant - Condamnation - Faute du préposé - Nécessité. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Garde - Gardien - Centre de vacances - Skis - Mise à la disposition d'un enfant - Enfant participant à un cours collectif d'initiation à la pratique du ski. * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Commettant - Action contre le commettant - Fondement - Action fondée sur l'article 1384 alinéa 5 - Impossibilité de condamner le commettant en tant que gardien. * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Faute du préposé - Absence - Responsabilité du commettant (non). * SPORTS - Responsabilité - Cours collectif d'initiation à la pratique du ski - Accident causé à un participant - Action fondée sur l'article 1384 alinéa 5 du Code civil - Absence de faute du moniteur - Effet. * SPORTS - Ski - Cours collectif d'initiation à la pratique du ski - Accident causé à un participant - Centre de vacances - Responsabilité - Fondement. Le père dont la fille mineure a été blessée par un autre mineur qui a perdu le contrôle de ses skis, alors que tous deux participaient à un cours collectif d'initiation à la pratique de ce sport, dirigé par une monitrice préposée de l'association organisatrice du centre de vacances dont ils faisaient partie, ne saurait faire grief aux juges du fond, qui n'ont pas été saisis en application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts dirigée contre l'association sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 dès lors qu'ils ont relevé, par un motif non contesté, l'absence de preuve d'une faute à l'encontre de la monitrice. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-05-05 Bulletin 1978 II N. 121 p.98 (CASSATION) et les arrêts cités<br/> Code civil 1384 AL. 1 Code civil 1384 AL. 5