JURITEXT000007007823

JURITEXT000007007823 CXCXAX1981X05X05X00388X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/78/JURITEXT000007007823.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1981, 78-41.682, Publié au bulletin 1981-05-07 Cour de cassation REJET 78-41682 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 388 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Colmar (Chambre sociale ) 1978-02-02 1978-02-02 Pdt M. Coucoureux CAFF Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : M. Nicolay Rpr M. Coucoureux SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 121-1 ET SUIVANTS L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GEORGES Y... QUI, AUX TERMES D'UN CONTRAT CONCLU LE 15 FEVRIER 1974 AVEC LA DIRECTION DU THEATRE MUNICIPAL " L'OPERA DU RHIN " POUR UNE PERIODE DE 15 SEMAINES DEVAIT NOTAMMENT PARTICIPER LE 15 MAI 1975 A LA REPRESENTATION DANS LE ROLE DE WALTER DE " LUISA X... ", REFUSA DE PRENDRE PART AUX DERNIERES REPETITIONS LE 6 MAI 1975 ET AUX TROIS " RACCORDS DE SCENES " LES 12, 13 ET 14 MAI ET FIT CONNAITRE A LA DIRECTION DE L'OPERA QU'IL ESTIMAIT NE POUVOIR, A DEFAUT DE PREPARATION SUFFISANTE, ASSURER SON ROLE LE 15 MAI; QUE LA DIRECTION DE CE THEATRE LUI AYANT SIGNIFIE LE 12 MAI 1975 QU'ELLE CONSIDERAIT SON CONTRAT COMME ROMPU, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A Y..., ALORS QU'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE NE PEUT ETRE ROMPU AVANT SON TERME SANS L'ACCORD DES PARTIES QUE SI L'UNE D'ELLES S'EST RENDUE COUPABLE D'UNE FAUTE GRAVE, RENDANT IMPOSSIBLE SA CONTINUATION, ELEMENT QUI N'ETAIT PAS EN L'ESPECE CARACTERISE, CE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE GEORGES Y... NE S'ETAIT PAS SUFFISAMMENT PREPARE A SON ROLE BIEN QU'IL EUT DU, SELON LE CONTRAT, LE SAVOIR PARFAITEMENT LORS DE LA PREMIERE REPETITION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE ATTITUDE JOINTE AUX REFUS DE CELUI-CI DE PARTICIPER ULTERIEUREMENT AUX DERNIERES REPETITIONS ET DE PRENDRE PART LE 15 MAI A LA REPRESENTATION PREVUE, CONSTITUAIENT UNE FAUTE DE NATURE A METTRE A SA CHARGE L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT; QUE LA COUR A AINSI LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION; ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1152 ET 1229 DU CODE CIVIL, L 121-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE RESILIER SANS MOTIF LEGITIME LE SECOND CONTRAT CONCLU ENTRE LES INTERESSES LE 15 MARS 1974 POUR UNE PERIODE DE 30 SEMAINES, D'AVOIR DEBOUTE GEORGES Y... DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LE CONTRAT COMPORTAIT UNE CLAUSE PENALE EN CAS DE RESILIATION STIPULANT LE PAIEMENT, A TITRE DE DEDIT, DE LA TOTALITE DES APPOINTEMENTS ET ALORS QU'EN SE BORNANT A DIRE QUE LE TRIBUNAL AVAIT JUSTEMENT ALLOUE A GEORGES Y... UNE SOMME DE 10000 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL, ARTISTIQUE ET PROFESSIONNEL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSE QUI FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE TRES GRAVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE GEORGES Y... A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS SANS FAIRE VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE CONTRAT EUT COMPORTE UNE CLAUSE DE DEDIT, DONT IL ENTENDAIT DEMANDER L'EXECUTION, QU'A CET EGARD, LE MOYEN EST NOUVEAU; MAIS ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI REPONDAIT AUX CONCLUSIONS PRESENTEES A ESTIME QUE L'INTERESSE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE MATERIEL ET A APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPARANT SON PREJUDICE MORAL ET ARTISTIQUE, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QU'AINSI, AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Rupture par le salarié - Artiste - Refus de participer aux répétitions et à la représentation. * SPECTACLES - Théâtre - Artiste - Contrat de travail - Durée déterminée - Rupture - Faute de l'artiste - Refus de participer aux répétitions et à la représentation. L'acteur lié à la direction d'un théâtre pour une période de quinze semaines qui ne s'est pas suffisamment préparé à son rôle bien qu'il eut dû, selon le contrat, le savoir parfaitement lors de la première répétition, et a refusé de participer ultérieurement aux dernières répétitions et de prendre part à la représentation qui avait été prévue, commet une faute de nature à mettre à sa charge l'imputabilité de la rupture du contrat. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-10-21 Bulletin 1970 V N. 543 p. 445 (REJET)<br/> Code civil 1134 Code du travail L122-1 S.