JURITEXT000007007856

JURITEXT000007007856 CXCXAX1981X03X05X00212X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/78/JURITEXT000007007856.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1981, 79-41.395, Publié au bulletin 1981-03-12 Cour de cassation REJET 79-41395 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 212 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Basse-Terre (Chambre sociale ) 1979-04-09 1979-04-09 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet Rpr M. Brisse SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3, L 122-14-4, L 122-25-2, R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 4 55 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME Y... AUGUSTIN X... EN QUALITE D'ATTACHEE DE DIRECTION ADMINISTRATIVE PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SALOME, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES A COMPTER DU 25 FEVRIER 1977 BIEN QU'ELLE FUT ALORS EN ETAT DE GROSSESSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L 'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE SES SALAIRES JUSQU'A LA FIN DE SON CONTRAT ET DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU'ELLE A SUBI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR DES FAUTES DE L'EMPLOYEE DIFFERENTES DE CELLES VISEES PAR LA LETTRE DE LICENCIEMENT, NI SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR ALORS, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT PRECISER A QUEL MOMENT ETAIENT INTERVENUS CHACUN DES FAITS LITIGIEUX ET QU'ELLE NE POUVAIT RETENIR A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEE DES FAUTES ANCIENNES QUI N'AVAIENT PAS ETE SANCTIONNEES PAR L'EMPLOYEUR, ALORS, SURTOUT, QUE DANS DES CONCLUSIONS TOTALEMENT DELAISSEES, ELLE FAISAIT JUSTICE DES ACCUSATIONS QUI ETAIENT PORTEES A SON ENCONTRE ET DEMONTRAIT QUE LA SEULE CAUSE DE SON LICENCIEMENT ETAIT SON ETAT DE GROSSESSE; MAIS ATTENDU QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT FAISAIT ETAT DE FAUTES PROFESSIONNELLES CONSISTANT EN LA PERTE DE DOCUMENTS FINANCIERS IMPORTANTS POUR LA VIE DE LA SOCIETE - DE NEGLIGENCES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES TACHES - DE L'ELABORATION FANTAISISTE D'IMPORTANTS DOCUMENTS - ET DE RAPPORTS INCORRECTS AVEC LE PERSONNEL PLACE SOUS SES ORDRES, QUE L'EMPLOYEUR A INDIQUE ENSUITE LES FAUTES PRECISES QU'IL REPROCHAIT A LA SALARIEE POUR LA PERIODE ALLANT DU MOIS D'OCTOBRE 1976 AU MOIS DE FEVRIER 1977 ET QUI SE TROUVAIENT INCLUSES DANS LES TERMES DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT SUSVISEE, QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RAPPELE QUE LES FONCTIONS DE DAME SAINT-LOUIS AUGUSTIN COMPORTAIENT LA RESPONSABILITE DU SECRETARIAT ET DE LA COMPTABILITE A ESTIME QUE CES FAUTES NON LIEES A SON ETAT DE GROSSESSE ETAIENT ETABLIES ET QUE LEUR REPETITION RENDAIT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Grossesse de l'employée - Licenciement pour un motif étranger à la grossesse - Faute grave - Attachée de direction ayant perdu des documents importants. Dès lors que la lettre de licenciement adressée pendant son état de grossesse à une salariée attachée de direction administrative, fait état de fautes professionnelles consistant en la perte de documents financiers importants pour la vie de la société, de négligences dans l'accomplissement de ses tâches, de l'élaboration fantaisiste d'importants documents et de rapports incorrects avec le personnel placé sous ses ordres, les juges du fond ont estimé, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de la cause, que ces fautes, non liées à l'état de grossesse de l'intéressée, étaient établies et que leur répétition rendait impossible le maintien de son contrat de travail. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-10-16 Bulletin 1980 V N. 749