JURITEXT000007007862

JURITEXT000007007862 CXCXAX1981X05X02X00120X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/78/JURITEXT000007007862.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1981, 79-11.887, Publié au bulletin 1981-05-13 Cour de cassation Cassation 79-11887 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 120 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Caen (Chambre 1 ) 1979-01-08 1979-01-08 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Bézio Av. Demandeur : M. Nicolay Rpr M. Robineau SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881; ATTENDU QUE TOUTE ALLEGATION OU IMPUTATION D'UN FAIT DETERMINE, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE VISEE, EST UNE DIFFAMATION; QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES SONT REPUTEES DE DROIT FAITES AVEC INTENTION DE NUIRE ET QUE CETTE PRESOMPTION N'EST DETRUITE QUE LORSQUE LES JUGES DU FOND S'APPUIENT SUR DES FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE LA BONNE FOI; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ENTREPRISE NORAIS, CI-APRES ENTREPRISE NORAIS, PRETENDANT QUE L'ASSOCIATION POUR LA CONSERVATION DU SITE ET LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE DONVILLE, CI-APRES L'ASSOCIATION, AVAIT DIFFUSE UN TRACT LA METTANT EN CAUSE QUI LUI AVAIT PORTE PREJUDICE, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ENTREPRISE NORAIS DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE LE TRACT ETAIT INTERVENU DANS LE CADRE D'UNE POLEMIQUE DONT L'ASSOCIATION N'AVAIT PAS PRIS L'INITIATIVE ET DANS LAQUELLE ELLE AVAIT ENTENDU SE DEFENDRE DE LA RESPONSABILITE QU'ON VOULAIT LUI IMPUTER DANS LE LICENCIEMENT D'OUVRIERS DE L'ENTREPRISE; QU'IL AJOUTE QU'A SUPPOSER MEME QUE CERTAINES DES INFORMATIONS DONNEES AIENT ETE INEXACTES, ELLES NE CONSTITUAIENT A AUCUN POINT DE VUE, DANS UN TEL CONTEXTE, L'IMPUTATION OU L'ALLEGATION DE FAITS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ENTREPRISE NORAIS, NI LE RESULTAT DOMMAGEABLE D'UNE LEGERETE BLAMABLE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE LE FAIT QUE LE TRACT AIT ETE DIFFUSE DANS LE CADRE D'UNE POLEMIQUE N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT L'ABSENCE D'ALLEGATIONS DIFFAMATOIRES OU DE FAUTE DE L'ASSOCIATION, DONT LA BONNE FOI NE POUVAIT PAS ETRE PRESUMEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. DIFFAMATION - Action civile - Intention de nuire - Présomption - Faits justificatifs - Constatations nécessaires. * DIFFAMATION - Définition - Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée - Imputation contenue dans un tract diffusé dans le cadre d'une polémique - Fait justificatif (non). Est une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée. Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire. Cette présomption n'est détruite que lorsque les juges du fond s'appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi. Le fait qu'un tract ait été diffusé dans le cadre d'une polémique s'implique pas nécessairement l'absence d'allégations diffamatoires ou de faute du défendeur, dont la bonne foi ne peut être présumée. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-14 Bulletin 1973 II N. 288 p.232 (CASSATION) et les arrêts cités<br/> LOI 1881-07-29 ART. 29 CASSATION