JURITEXT000007007867

JURITEXT000007007867 CXCXAX1981X03X05X00222X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/78/JURITEXT000007007867.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1981, 79-15.284, Publié au bulletin 1981-03-12 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 79-15284 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 222 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Besançon (Chambre sociale ) 1979-06-19 1979-06-19 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler Rpr M. Carteret SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES GRATIFICATIONS ET LES AUTRES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ; ATTENDU QUE, DES ELEVES D'UN LYCEE TECHNIQUE AYANT EFFECTUE, DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1975, DES STAGES DANS L'ENTREPRISE MATY, L'UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BESANCON A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR CETTE ENTREPRISE LES GRATIFICATIONS QUE CELLE-CI LEUR AVAIT VERSEES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LE RECOURS DE LA SOCIETE MATY CONTRE CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE LES ELEVES D'UN LYCEE TECHNIQUE, EN STAGE DANS UNE ENTREPRISE, NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES "TRAVAILLEURS", AU SENS DE L'ARTICLE L 120 PRECITE, QUE S'ILS EXERCENT UNE ACTIVITE DONT L'ENTREPRISE TIRE PROFIT ET SI LES SOMMES VERSEES RECOMPENSENT UNE ACTIVITE A LAQUELLE L'ENTREPRISE TROUVE SON INTERET, QU'IL CONVIENT DE LES DISTINGUER DES SOMMES DISTRIBUEES POUR DES RAISONS PUBLICITAIRES OU A TITRE PUREMENT GRATUIT POUR DES RAISONS HUMANITAIRES ET QUE L'UNION DES CAISSES N'ETABLIT PAS QUE LES ELEVES ONT FOURNI DANS L'ENTREPRISE UN QUELCONQUE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LES STAGIAIRES NE DEVAIENT PAS, SELON LA CONVENTION DE STAGE, ETRE REMUNERES PAR LA SOCIETE MATY, IL NE S'ENSUIVAIT PAS QUE LES SOMMES REMISES L'AVAIENT ETE A TITRE PUREMENT GRATUIT, CE DONT LA PREUVE LUI INCOMBAIT, LES SOMMES QUE CELLE-CI LEUR AVAIT REMISES L'AYANT EN PRINCIPE ETE A L'OCCASION DU TRAVAIL QU'ILS AVAIENT ACCOMPLI DANS CETTE ENTREPRISE, SOUS SA DISCIPLINE ET SES INSTRUCTIONS, PEU IMPORTANT QUE LA SOCIETE MATY N'EUT TIRE DE CE TRAVAIL AUCUN PROFIT IMMEDIAT OU DIRECT AUTRE QUE PUBLICITAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES SOMMES PERCUES PAR CHAQUE STAGIAIRE NE DEPASSAIENT PAS LE MONTANT NORMAL D'UNE GRATIFICATION SANS AUCUNE CONTREPARTIE COMME L'ONT PREVU POSTERIEUREMENT LES DISPOSITIONS D'UNE LETTRE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 1ER DECEMBRE 1976, PLUS FAVORABLES A L'EMPLOYEUR QUE CELLES DE L'ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1964 ALORS EN VIGUEUR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DES DISPOSITIONS EXCLUANT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES GRATIFICATIONS VERSEES PAR LA SOCIETE MATY AUX STAGIAIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Gratifications - Régime postérieur au 1er janvier 1955 - Gratifications versées à des stagiaires. Même si les stagiaires d'une entreprise ne devaient pas selon la convention du stage, être rémunérés par celle-ci, il ne s'ensuit pas que les sommes qu'elle leur a remises l'ont été à titre gratuit, ce dont la preuve lui incombait, ces sommes l'ayant en principe été à l'occasion du travail qu'ils avaient accompli dans l'entreprise, sous sa discipline et ses instructions, peu important à cet égard qu'elle n'ait tiré de ce travail aucun profit immédiat ou direct autre que publicitaire. Par suite, manque de base légale l'arrêt qui annule la réintégration de ces sommes dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale sans rechercher si les sommes perçues par chaque stagiaire ne dépassaient pas le montant normal d'une gratification sans aucune contrepartie comme l'ont prévu postérieurement les disposition d'une lettre du ministre du travail du 1er décembre 1976, plus favorable à l'employeur que celles de l'arrêté du 16 septembre 1964 alors en vigueur. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-12-10 Bulletin 1969 V N. 679 p. 573 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-12-10 Bulletin 1969 V N. 680 p. 573 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-10-10 Bulletin 1973 V N. 475 p. 436 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1981-03-12 Bulletin 1981 V N. 223 (CASSATION) Arrêté 1964-09-16 Code de la sécurité sociale L120 CASSATION