JURITEXT000007007872

JURITEXT000007007872 CXCXAX1981X04X02X00082X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/78/JURITEXT000007007872.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1981, 79-15.636, Publié au bulletin 1981-04-01 Cour de cassation REJET 79-15636 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 82 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1979-06-28 1979-06-28 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Bezio Av. Demandeur : M. de Chaisemartin Rpr M. Billy SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA NOTIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE A ETE EFFECTUEE PAR LA VOIE POSTALE ; QUE SI SON EXPEDITION A EU LIEU LE 16 JUILLET 1979, IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA DATE DE LA RECEPTION PAR MARTHE Y... EST LE 17 JUILLET ET CELLE DE LA RECEPTION PAR VEUVE Y... EST DU 18 JUILLET ; ET ATTENDU QUE LES NOTIFICATIONS N'INDIQUAIENT PAS LES DELAIS DE POURVOI ET SES MODALITES D'EXERCICE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME LE 18 SEPTEMBRE 1979 EST RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ET LES PRODUCTIONS, QUE PAR UNE PREMIERE ORDONNANCE DU 28 JANVIER 1976, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN LA FORME DES REFERES A, A LA DEMANDE DES CONSORTS Y..., DESIGNE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU MAINE-ET-LOIRE COMME REPRESENTANT PROVISOIRE DE DAME X... EN VUE D'ACCOMPLIR LES FORMALITES NECESSAIRES A LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT FORESTIER ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 1976, LE PRESIDENT S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION DE LA PREMIERE ORDONNANCE PRESENTEE PAR HENRI Y... QUI EN A RELEVE APPEL ; QU'UN ARRET DU 7 DECEMBRE 1978, FRAPPE DE POURVOI, A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ; QUE LES DAMES Y... ONT FORME TIERCE OPPOSITION A L'ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 1976, QUE LE PRESIDENT A DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION ET S'EST DECLARE A NOUVEAU INCOMPETENT POUR INTERPRETER L'ORDONNANCE INITIALE ; QUE LES DAMES Y... ONT FORME UN CONTREDIT ; ATTENDU QU'ELLES REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT EN CE QU'IL ETAIT FORME CONTRE LA DISPOSITION DE L'ORDONNANCE DECLARANT LA TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE, ALORS QUE LA MEME COUR D'APPEL, AYANT, PAR ARRET DU 7 DECEMBRE 1978, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 1976 AU MOTIF QUE CETTE DECISION DEVAIT ETRE CRITIQUEE PAR LA VOIE DU CONTREDIT, N'AURAIT PU SANS CONTRARIETE DECLARER EGALEMENT IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME PAR LES MEMES PARTIES SUR LE MEME OBJET AU MOTIF QUE C'ETAIT UN APPEL QU'IL FALLAIT INTERJETER D'AUTANT PLUS QUE LE JUGEMENT RENDU SUR TIERCE OPPOSITION EST SUSCEPTIBLE DES MEMES VOIES DE RECOURS QUE LES DECISIONS DE LA JURIDICION DONT IL EMANE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DECLARE IRRECEVABLE PAR L'ARRET DU 7 DECEMBRE 1978 EMANAIT D'HENRI Y... ; QUE L'ORDONNANCE FRAPPEE DE CONTREDIT PAR LES DAMES Y... AVAIT DECLARE LEUR TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ET QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA RECEVABILITE D'UNE TIERCE OPPOSITION NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE, PAR VOIE DE SIMPLE CONTREDIT ; D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A PAS CONTRARIETE ENTRE L'ARRET ATTAQUE ET L'ARRET DU 7 DECEMBRE 1978 ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ETAIT INCOMPETENT POUR INTERPRETER LA DECISION QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT PRISE AU TITRE DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1954 ALORS QUE CE MAGISTRAT AURAIT ETE VALABLEMENT SAISI PAR UNE ASSIGNATION FAISANT REFERENCE A CETTE QUALITE, LES MENTIONS RELATIVES A SA DESIGNATION ETANT INDIFFERENTES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RELEVE EXACTEMENT QU'IL APPARTENAIT AUX DEMANDEURS DE S'ADRESSER AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAISI EN VERTU D'UN TEXTE PARTICULIER FIXANT SES ATTRIBUTIONS (ART 13 DU DECRET 54-1302 DU 30 DECEMBRE 1954) D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Délai et modalités d'exercice - Omission - Effet. * CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification régulière - Nécessité. * DELAIS - Voies de recours - Point de départ - Signification - Mentions - Délais et modalités d'exercice - Omission - Effet. * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vices de forme - Conditions - Préjudice - Jugements et arrêts - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Délai et modalités d'exercice - Omission. Ne fait pas courir le délai de pourvoi la notification qui n'indique pas les délais de cette voie de recours et ses modalités d'exercice. 2) CASSATION - Contrariété de décisions - Décision d'incompétence - Appel déclaré irrecevable - Tierce-opposition à la décision d'incompétence - Rejet - Contredit déclaré irrecevable. * COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Appel déclaré irrecevable - Tierce-opposition à la décision sur la compétence - Rejet - Contredit déclaré irrecevable - Contrariété de décision (non). * TIERCE-OPPOSITION - Décision sur la tierce opposition - Voies de recours - Article 592 du nouveau Code de procédure civile - Portée. Il n'y a pas de contrariété de décisions entre un arrêt déclarant irrecevable l'appel formé par une partie contre une ordonnance de référé rendue par le Président d'un Tribunal de Grande instance se déclarant incompétent pour interpréter une ordonnance qu'il avait prise au titre du décret du 30 décembre 1954 sur les groupements forestiers et un arrêt déclarant irrecevable le contredit formé par une autre partie contre une ordonnance déclarant irrecevable la tierce opposition formée à l'ordonnance susvisée d'incompétence en interprétation. 3) REFERES - Compétence - Groupements forestiers (décret du 30 décembre 1954) (non). * FORETS - Groupements forestiers (décret du 30 décembre 1954) - Constitution - Coindivisaire n'accomplissant pas les actes nécessaires - Représentant provisoire - Nomination - Décision du président de grande instance - Nature. Le Président d'un tribunal de grande instance saisi en la forme des référés est incompétent pour interpréter une décision qu'il a prise au titre du décret 54-1302 du 30 décembre 1954 sur les groupements forestiers ; la demande en interprétation doit être adressée au Président du Tribunal saisi en vertu du texte particulier fixant ses attributions (article 13 du décret susvisé). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-07-18 Bulletin 1963 I N. 406 p. 347 (REJET).