JURITEXT000007007897

JURITEXT000007007897 CXCXAX1981X04X05X00357X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/78/JURITEXT000007007897.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1981, 80-60.330, Publié au bulletin 1981-04-29 Cour de cassation Cassation 80-60330 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 357 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Puy-en-Velay 1980-07-08 1980-07-08 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. Mac Aleese SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 433-2 ET L 433-10 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU' AUX ELECTIONS QUI ONT EU LIEU LES 10 ET 24 JUIN 1980 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D' ENTREPRISE DE L' HYPERMARCHE LE RALLYE, EXPLOITE AU PUY PAR LA SOCIETE HYPERALLYE, LES SALARIES DE CETTE SOCIETE ONT ETE REPARTIS EN DEUX COLLEGES ET CEUX D'UNE SOCIETE TRAVO, AVEC LESQUELS ILS AURAIENT FORME UNE COMMUNAUTE DE TRAVAIL, ONT ETE ADMIS A VOTER, MAIS DANS UN COLLEGE DISTINCT DES OUVRIERS ET EMPLOYES, POUR LA DESIGNATION D' UN DES QUATRE REPRESENTANTS DE CETTE CATEGORIE DE PERSONNEL AU COMITE D' ENTREPRISE; QUE LE SYNDICAT CFDT AYANT CONTESTE LA REGULARITE DE CETTE ORGANISATION DES ELECTIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S' EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE AU SEUL MOTIF QUE LA DIFFICULTE RELEVAIT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL; QU' EN STATUANT AINSI ALORS QU' UNE DECISION ADMINISTRATIVE N' EST NECESSAIRE QU' EN CAS DE DESACCORD SUR LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL D' UNE MEME ENTREPRISE DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET QUE LA CONTESTATION PORTANT SUR LA VALIDITE ET SUR LA PORTEE DU RATTACHEMENT AU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE DES OUVRIERS ET EMPLOYES D' UNE AUTRE SOCIETE, AVAIT UN OBJET PLUS LARGE, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET VIOLE LE SECOND; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU' IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1980, PAR LE TRIBUNAL D' INSTANCE DU PUY-EN-VELAY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE SAINT-FLOUR. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Collèges électoraux - Nombre et composition - Absence d'accord des parties - Compétence du tribunal d'instance. * SEPARATION DES POUVOIRS - Elections - Comité d'entreprise - Collèges électoraux - Nombre et composition - Absence d'accord des parties - Compétence judiciaire. * TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Elections - Comité d'entreprise - Collèges électoraux - Nombre et composition - Absence d'accord des parties - Décision du directeur départemental du travail et de la main-d"oeuvre (non). Une décision du Directeur départemental du travail n'est nécessaire, en matière d'élections au comité d'entreprise, qu'en cas de désaccord sur la répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel d'une même entreprise dans les collèges électoraux. La contestation portant sur la validité et sur la portée du rattachement au personnel d'une entreprise des ouvriers et employés d'une société, ayant un objet plus large, encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal se déclare incompétent pour connaître d'un tel litige, au seul motif que la difficulté relevait du directeur départemental du travail. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-05-17 Bulletin 1978 V N. 355