JURITEXT000007007904

JURITEXT000007007904 CXCXAX1981X05X05X00377X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/79/JURITEXT000007007904.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1981, 79-41.710, Publié au bulletin 1981-05-06 Cour de cassation REJET 79-41710 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 377 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Bourges 1979-06-08 1979-06-08 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Vellieux SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 20 ET 27 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 30 JUILLET 1977, POUCHES A ETE DESIGNE EN QUALITE DE "SUPPLEANT" DE L'OFFICE NOTARIAL DONT MENET QUI VENAIT DE FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION DE SUSPENSION PROVISOIRE ETAIT TITULAIRE A ARDENTES (INDRE); QUE PAR LETTRE DU 30 AOUT 1977, POUCHES A FAIT CONNAITRE A BLANCHET, CLERC DE L'ETUDE, QUE "CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS RECUES DE MENET QUI AFFIRME VOUS AVOIR DONNE CONGE DANS LES FORMES ET DELAIS LEGAUX" IL LUI CONFIRMAIT QU'IL NE FERAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DE L'ETUDE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1977; ATTENDU QUE MENET FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER LES INDEMNITES DE RUPTURE ET LES DOMMAGES- INTERETS ALLOUES A BLANCHET DONT LE LICENCIEMENT A ETE DECLARE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS, D'UNE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL FAIT ETAT D'INSTRUCTIONS DE MENET, ELLE NE RETIENT AUCUNE CIRCONSTANCE RELEVANT QU'IL EUT AUPARAVANT DONNE CONGE A BLANCHET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PEINE DISCIPLINAIRE DE SUSPENSION OU D'INTERDICTION TEMPORAIRE D'UN NOTAIRE ENTRAINE NECESSAIREMENT LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR AYANT, A L'EGARD DU PERSONNEL DE L'ETUDE, LA QUALITE D'UN VERITABLE EMPLOYEUR, QU'A L'EPOQUE OU POUCHES A ETE DESIGNE PAR SUITE D'UNE ERREUR DE QUALIFICATION COMME SUPPLEANT, MENET FAISAIT L'OBJET DEPUIS LE 7 JUIN 1977 D'UNE PEINE DE SUSPENSION, QU'AINSI POUCHES A QUI D'AILLEURS MENET S'ETAIT ENGAGE A CEDER L'ETUDE, AVAIT BIEN LE 30 AOUT 1977 LA QUALITE D'EMPLOYEUR RESPONSABLE DU LICENCIEMENT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SI C'ETAIT A TORT QUE LE JUGEMENT DU 30 JUILLET 1977 AVAIT DESIGNE POUCHES COMME SUPPLEANT DE MENET ET NON COMME ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE POUCHES, TENU DE SE CONFORMER A LA DECISION QUI LE DESIGNAIT COMME SUPPLEANT, NE POUVAIT AGIR QU'EN CETTE QUALITE, QUE D'AILLEURS L'ADMINISTRATEUR N'AURAIT PAS DAVANTAGE ETE PERSONNELLEMENT EMPLOYEUR; QU'ELLE RELEVE EN OUTRE QUE LORS DE SA COMPARUTION LE 9 JUIN 1977 DEVANT LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES, MENET AVAIT DECLARE AVOIR DONNE CONGE A BLANCHET QUI NE DEVAIT PAS REVENIR A L'ETUDE A LA FIN DE SES VACANCES; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, PEU IMPORTANT LE PROJET DE CESSION NON ENCORE REALISE A L'EPOQUE DONT L'OFFICE AVAIT PU FAIRE L'OBJET AU PROFIT DE POUCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Clerc - Contrat de travail - Licenciement - Indemnités - Indemnités de licenciement - Charge du payement - Notaire suspendu - Suppléant - Suppléant confirmant le licenciement. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Indemnité de licenciement - Charge du payement - Clerc de notaire licencié - Notaire ultérieurement suspendu - Suppléant, futur cessionnaire de la charge confirmant le licenciement. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Détermination - Clerc de notaire licencié - Notaire ultérieurement suspendu - Suppléant - Suppléant confirmant le licenciement. Est légalement justifié l'arrêt qui condamne un notaire ayant fait l'objet d'une décision de suspension provisoire à verser des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un clerc auquel il avait reconnu avoir donné congé bien que le licenciement ait été confirmé par le suppléant désigné pour administrer son étude, dès lors que même si la désignation d'un suppléant et non d'un administrateur avait été faite à tort, celui-ci ne pouvait agir qu'en cette qualité et que d'ailleurs en tant qu'administrateur il n'aurait pas davantage été personnellement employeur. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-11-06 Bulletin 1974 V N. 522