JURITEXT000007007906

JURITEXT000007007906 CXCXAX1981X05X05X00379X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/79/JURITEXT000007007906.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1981, 80-10.672, Publié au bulletin 1981-05-06 Cour de cassation Cassation 80-10672 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 379 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Metz (Chambre sociale ) 1979-12-03 1979-12-03 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Chareyre Rpr M. Brunet SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE LES DROITS DE LA VICTIME ET DE SES AYANTS DROIT AUX PRESTATIONS ET INDEMNITES PREVUES EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A DATER NOTAMMENT DU JOUR DE L'ACCIDENT OU DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE ET QUE CE DELAI DE PRESCRIPTION EST SOUMIS AUX REGLES DE DROIT COMMUN; ATTENDU QUE STEINHOFF, AYANT DECIDE DE CONSTRUIRE LUI-MEME SA MAISON, AVAIT PRIS EN LOCATION A LA SOCIETE ANONYME ANGERMULLER UNE BETONNIERE ET UN CAMION-POMPE AVEC LEUR CONDUCTEUR; QUE LE 24 JUIN 1972, FLORSCH EN MANOEUVRANT LE BRAS METALLIQUE SUPPORTANT SUR SON CAMION-POMPE LE TUYAU DANS LEQUEL COULAIT LE BETON HEURTA UNE LIGNE A HAUTE TENSION ET QUE TROIS OUVRIERS DONT X..., CONDUCTEUR DE LA BETONNIERE, FURENT TUES PAR ELECTROCUTION, QUE PAR JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 3 MAI 1976 STEINHOFF ET FLORSCH FURENT CONDAMNES POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ET QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE MME X... FUT DECLAREE IRRECEVABLE; QUE CELLE-CI A ENGAGE LE 10 AOUT 1977 UNE ACTION DEVANT LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE POUR FAIRE JUGER QUE LE DECES DE SON MARI ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE ANGERMULLER ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE APRES AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE L 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE OPPOSEE PAR LA SOCIETE A L'ACTION DE MME X... AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU, EN L'ESPECE, INFORMATION PENALE ET JUGEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE LE 3 MAI 1976 ET QUE, PAR SUITE, L'ACTION INTRODUITE PAR MME X... EN AOUT 1977 NE SE TROUVAIT PAS PRESCRITE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTION EN DECLARATION DE FAUTE INEXCUSABLE ET L'ACTION PENALE ONT UN BUT DIFFERENT, D'OU IL RESULTE QUE LA SECONDE NE PEUT NI INTERROMPRE, NI SUSPENDRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION APPLICABLE A LA PREMIERE; QU'IL S'ENSUIT QUE, LORSQUE MME X... A ENGAGE SON ACTION EN DECLARATION DE FAUTE INEXCUSABLE, LE 10 AOUT 1977, LE DELAI DE PRESCRIPTION AYANT COMMENCE A COURIR DU JOUR DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE LE 28 JUIN 1972 SE TROUVAIT EXPIRE ET QU'EN REJETANT LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Prescription - Interruption - Action publique fondée sur la faute pénale de l'employeur (non). * PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action publique - Objet distinct de l'instance civile. * PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Impossibilité d'agir - Instance pénale en cours. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Prescription - Suspension - Action publique fondée sur la faute pénale de l'employeur (non). L'action en déclaration de faute inexcusable et l'action pénale ayant un but différent, il en résulte que la seconde ne peut ni interrompre ni suspendre le cours de la prescription biennale applicable à la première conformément à l'article L 465 du Code de la sécurité sociale. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-03-17 Bulletin 1976 V N. 177 p. 145 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-05-03 Bulletin 1978 V N. 323 p. 245 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-04-25 Bulletin 1979 V N. 336