JURITEXT000007007911

JURITEXT000007007911 CXCXAX1981X04X04X00175X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/79/JURITEXT000007007911.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 1981, 79-15.815, Publié au bulletin 1981-04-01 Cour de cassation REJET 79-15815 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 175 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Chambéry 1979-07-09 1979-07-09 Pdt M. Sauvageot CDFF Av.Gén. M. Montanier Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Guigue SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 9 JUILLET 1979) D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DU JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE JEAN ET VLADISLAW X... AINSI QUE SOUDAN EN COMBLEMENT DU PASSIF DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X... EN LIQUIDATION DES BIENS SANS AVOIR RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 95 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET D'AVOIR STATUE EN CET ETAT SUR L'ACTION INTRODUITE PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS, AUX MOTIFS QUE LE TRIBUNAL A EPUISE SA SAISINE PAR UN JUGEMENT ASSORTI DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RELATIVEMENT A LA CONTESTATION TRANCHEE ET QU'IL NE SAURAIT ETRE, PAR CONSEQUENCE, QUESTION DE DEMANDER AU MEME TRIBUNAL DE STATUER A NOUVEAU AU FOND; QUE, D'AUTRE PART, AUCUN TEXTE NE FAISAIT OBLIGATION A LA COUR DE NE SE PRONONCER QU'APRES AUDITION DES PARTIES ET SUR LE VU DU RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SI L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL SAISIT LA COUR DE L'ENTIER LITIGE ET LUI PERMET EN PRINCIPE DE STATUER SUR LE FOND EN CAS D'ANNULATION DU JUGEMENT, IL N'EN EST AINSI QUE LORSQUE LA NULLITE TIENT A UN VICE INTRINSEQUE DU JUGEMENT; QUE, LORSQUE A L'OPPOSE, LA NULLITE RESULTE D'UNE IRREGULARITE PREALABLE A LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET SI CETTE IRREGULARITE NE PEUT ETRE REPAREE EN APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT PRIVER LE DEFENDEUR DU BENEFICE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION; MAIS ATTENDU , D' UNE PART, QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 95 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 PRESCRIVANT L'AUDITION DU DEBITEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL NE VISE QUE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE; QUE, D'AUTRE PART , AUCUN TEXTE NE LUI FAISANT OBLIGATION DE STATUER AU VU DU RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE, C'EST A BON DROIT QU'APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT RENDU SANS QU'IL RESULTE NI DE CELUI-CI, NI D'AUCUNE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS, QUE CE MAGISTRAT EUT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ET S'ETRE DECLAREE SAISIE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DES APPELS INTERJETES, LA COUR D'APPEL A TRANCHE CE LITIGE SANS REPARER LES OMISSIONS DES PREMIERS JUGES; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE JEAN X... ET SOUDAN, ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS X... AU PAIEMENT D'UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ADMINISTRATEUR AUQUEL ON PRETEND APPLIQUER L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE PEUT SE TROUVER ENGAGE QU'AUTANT QU'IL A MESURE LA PORTEE DE SON CONSENTEMENT LORSQU'IL A ACCEPTE SANS REMUNERATION AUCUNE LES FONCTIONS QUI LUI ETAIENT PROPOSEES; QUE TEL N'ETAIT MANIFESTEMENT PAS LE CAS DE JEAN X..., D'ORIGINE POLONAISE, ET QUI, AYANT EXERCE LE METIER DE MINEUR DEPUIS L'AGE DE 14 ANS, ETAIT TOTALEMENT ILLETRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRESOMPTION POSEE PAR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EST UNE PRESOMPTION SIMPLE; QU'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION POURSUIVI D'ETABLIR SOIT L'ABSENCE DE FAUTE, SOIT L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ALLEGUEE ET L'IMPORTANCE DU PASSIF, QUE SOUDAN FAISAIT VALOIR TOUT D'ABORD QU'IL SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE PAR RAPPORT AUX ETABLISSEMENTS X..., CEUX-CI CONSTITUANT UNE PARTIE IMPORTANTE DE LA CLIENTELE DE SA PROPRE ENTREPRISE, QUE CETTE SITUATION DE DEPENDANCE ETAIT EN OUTRE ACCENTUEE PAR LE NOMBRE TOUT SYMBOLIQUE D'ACTIONS QU'IL DETENAIT, LA QUASI-TOTALITE ETANT ENTRE LES MAINS DE VLADISLAW X..., NOMBRE QUI NE LUI PERMETTAIT AUCUNE INITIATIVE; QU'IL FAISAIT, D'AUTRE PART, OBSERVER QU'IL N'AVAIT PAS ETE ALERTE DE L'ETAT DE LA SOCIETE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES, DONT LA DEMISSION LUI AVAIT ETE CACHEE; QU'AINSI EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT MANIFESTE DE REPONSE A CONCLUSIONS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, D'UNE PART, QUE JEAN X... ET SOUDAN, EN ACCEPTANT LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS, S'ENGAGEAIENT NECESSAIREMENT, QUAND BIEN MEME ILS N'AURAIENT PERCU AUCUNE REMUNERATION POUR L'EXERCICE DE CES FONCTIONS, A VEILLER A L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE; QUE, D'AUTRE PART, ILS ETAIENT MAL FONDES A SE RETRANCHER DERRIERE LEUR IGNORANCE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE POUR ELUDER LA RESPONSABILITE DECOULANT DE LEUR PASSIVITE ET DE LEUR CARENCE; QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE JEAN X... ET SOUDAN N'ETABLISSAIENT PAS AVOIR APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ET N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, POUR FAIRE SUPPORTER A CEUX-CI PARTIE DES DETTES SOCIALES; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Condamnation - Conditions - Rémunération (non). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Présomption de responsabilité - Exonération - Activité et diligence nécessaires - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond. Les administrateurs d'une société s'engagent en acceptant leurs fonctions quand bien même ils ne percevraient aucune rémunération pour l'exercice de ces fonctions à veiller à l'administration de la société ; ils sont mal fondés à se retrancher derrière leur ignorance de la situation de la société pour éluder la responsabilité découlant de leur passivité et de leur carence, et échapper à une condamnation en comblement de passif fondée sur les dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967. 2) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Juge-commissaire - Rapport - Omission - Appel - Appel tendant à l'annulation du jugement - Décision au fond. * APPEL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Action en justice - Procédure - Appel - Article 95 du décret du 22 décembre 1967 - Application (non). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Appel - Rapport du juge-commissaire - Nécessité - Instance d'appel (non). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Appel - Rapport du juge-commissaire - Omission - Appel tendant à l'annulation du jugement - Décision au fond. Les dispositions de l'article 95 du décret du 22 décembre 1967 prescrivant l'audition du débiteur en Chambre du conseil ne visent que la procédure de première instance. Aucun texte ne lui faisant obligation de statuer au vu du rapport du juge-commissaire, c'est à bon droit qu'après avoir annulé le jugement rendu, sans qu'il résulte ni de celui-ci, ni d'aucune des pièces versées aux débats, que ce magistrat eût été entendu en son rapport et s'être déclaré saisi du litige par l'effet dévolutif de l'appel interjeté la Cour d'appel a tranché le litige sans réparer les omissions des premiers juges. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1972-10-09 Bulletin 1972 IV N. 238 p.227 (REJET) et l'arrêt cité.