JURITEXT000007007915

JURITEXT000007007915 CXCXAX1981X05X05X00398X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/79/JURITEXT000007007915.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1981, 79-40.751, Publié au bulletin 1981-05-07 Cour de cassation Cassation 79-40751 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 398 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1978-11-23 1978-11-23 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Guinard Rpr M. Carteret SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE PIERRE X... SOUTIENT QUE LE POURVOI DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON EST IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE L'URSSAF DE MONTPELLIER S'EST DESISTEE DU POURVOI QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE L'ARRET ATTAQUE LA CONDAMNANT A PAYER A X... DES INDEMNITES DE DEPART ET D'INSTALLATION, QU'ELLE A AINSI ACQUIESCE A CETTE DECISION ET QUE LE DIRECTEUR REGIONAL NE JUSTIFIE DONC PLUS D'UN INTERET A SE POURVOIR DES LORS QUE L'ARRET A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE IRREVOCABLEMENT JUGEE A L'EGARD DE L'ORGANISME DEBITEUR QUI L'A EXECUTE ET QU'IL NE PEUT PLUS ETRE REMIS EN CAUSE PAR LE POURVOI; MAIS ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959, ETE MIS EN CAUSE DANS L'INSTANCE OPPOSANT X... A SON EMPLOYEUR, L'URSSAF DE MONTPELLIER; QUE L'ACQUIESCEMENT DE L'URSSAF A LA DECISION ATTAQUEE, ACQUIESCEMENT AUQUEL LE DIRECTEUR REGIONAL EST DEMEURE ETRANGER, N'A PU PORTER ATTEINTE AU DROIT, QUI LUI EST ACCORDE DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS DE TUTELLE, DE SE POURVOIR EN CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR DOIT ETRE REJETEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR; MAIS SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 7 ET 9 DE L'AVENANT DU 3 FEVRIER 1950, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 27 MAI 1958, CONSTITUANT UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957, ET 16, ALINEAS 7 ET 8, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS-COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 25 JUIN 1968; ATTENDU QUE PIERRE X..., INSPECTEUR A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER, NOMME LE 1ER NOVEMBRE 1973 AGENT-COMPTABLE A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUYANE FRANCAISE, A PERCU LES INDEMNITES DE DEPART ET D'INSTALLATION PREVUES AUX ARTICLES 7 A 12 DE L'AVENANT DU 3 FEVRIER 1950, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 27 MAI 1958, CONCERNANT LE PERSONNEL DES CAISSES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET CONSTITUANT UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957; QU'AYANT ETE, EN JUILLET 1975, AFFECTE EN LA MEME QUALITE A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MONTPELLIER, D'OU IL VENAIT, IL A SOLLICITE DE CET ORGANISME POUR SON RETOUR LE PAIEMENT DE NOUVELLES INDEMNITES DE DEPART ET D'INSTALLATION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES DANS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS-COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 25 JUIN 1968, IL LEUR AVAIT TOUJOURS ETE FAIT APPLICATION DE L'AVENANT DU 3 FEVRIER 1950 ET QUE X... POUVAIT DONC SE PREVALOIR DE CET USAGE CONSTANT, ET, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ARTICLE 7 DE CET AVENANT NE COMPORTENT AUCUNE RESTRICTION ET NE LIMITENT PAS LE PAIEMENT DE CES INDEMNITES A LA PREMIERE AFFECTATION OU A LA PREMIERE MUTATION DANS UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DE L'UN DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 25 JUIN 1968 PREVOIT, EN SON ARTICLE 1ER, QU'ELLE SE SUBSTITUE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957 ET A SON AVENANT DU 19 JUILLET 1957, QUI EN AVAIT ETENDU L'APPLICATION AUX AGENTS-COMPTABLES, ET QU'ELLE REGLE LES RAPPORTS ENTRE LES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET LES AGENTS DE DIRECTION ET LES AGENTS-COMPTABLES; QU'AINSI LES AGENTS-COMPTABLES NE PEUVENT SE PREVALOIR NI DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957 NI D'UN USAGE QUI SERAIT CONTRAIRE A CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 25 JUIN 1968, DES LORS QUE CELLE-CI NE CONTIENT AUCUNE CLAUSE DE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS ET QUE SON ARTICLE 16, ALINEA 7, PRESCRIT QUE LA REMUNERATION DES AGENTS COMPTABLES EST EXCLUSIVE DE TOUTES INDEMNITES OU ACCESSOIRES AUTRES QUE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS ET L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE, LA SEULE EXCEPTION A CETTE CLAUSE ETANT PREVUE A L'ALINEA 8 DU MEME ARTICLE ET CONCERNANT UNIQUEMENT LES PRIMES ET INDEMNITES ATTRIBUEES A TITRE EXCEPTIONNEL A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DIFFERENTES DES INDEMNITES DE DEPART ET D'INSTALLATION LITIGIEUSES; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT DU 3 FEVRIER 1950, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 27 MAI 1958, PREVOIT QUE LES INDEMNITES DE DEPART ET D'INSTALLATION SONT PERCUES PAR LES AGENTS QUI REJOIGNENT POUR LA PREMIERE FOIS UN POSTE D'AFFECTATION DANS UN DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER OU QUI Y SONT MUTES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 DU MEME AVENANT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE X... DES LORS QU'IL REJOIGNAIT SON DOMICILE A MONTPELLIER, MOINS DE DEUX ANS APRES SA MUTATION EN GUYANE FRANCAISE, A L'OCCASION DE LAQUELLE IL AVAIT PERCU UNE INDEMNITE DE DEPART ET UNE PARTIE DE L'INDEMNITE D'INSTALLATION, DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 9 DE L'AVENANT; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. 1) SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Action de l'agent contre la caisse - Mise en cause du directeur régional de la sécurité sociale - Acquiescement de la caisse à la décision - Portée. * ACQUIESCEMENT - Portée - Sécurité sociale - Acquiescement de la caisse - Pourvoi du directeur régional. * PRUD"HOMMES - Cassation - Pourvoi - Qualité - Directeur régional de la sécurité sociale - Acquiescement antérieur de la caisse - Influence (non). L'acquiescement d'une URSSAF à la décision rendue par une Cour d'appel dans l'instance l'opposant à son salarié, ne peut porter atteinte au droit de se pourvoir en cassation accordé au directeur régional des affaires sanitaires et sociales dans le cadre de ses pouvoirs de tutelle, dès lors que celui-ci, qui a été régulièrement mis en cause dans l'instance en application de l'article 6 du décret n. 59-139 du 7 janvier 1959, est demeuré étranger audit acquiescement. 2) CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Personnel de direction - Convention collective nationale du 25 juin 1968 - Changement d'affectation - Indemnité de départ et d'installation (non). * CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Personnel de direction - Convention collective nationale du 25 juin 1968 - Substitution à la convention collective du 8 février 1957 et à son avenant du 19 juillet 1957 - Maintien des avantages acquis (non). * SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Personnel de direction - Convention collective nationale du 25 juin 1968 - Changement d'affectation - Indemnité de départ et d'installation. La convention collective du 25 juin 1968 qui règle les rapports entre les organismes du régime général de la sécurité sociale et les agents de direction et les agents comptables et qui prévoit qu'elle se substitue à la convention collective du 8 février 1957 et à son avenant du 19 juillet 1957 prescrit que la rémunération des agents comptables est exclusive de toutes indemnités ou accessoires autres que le remboursement de frais et l'indemnité de responsabilité, la seule exception à cette clause concernant uniquement les primes et indemnités attribuées à titre exceptionnel à l'ensemble des personnels des organismes de sécurité sociale, différentes des indemnités de départ et d'installation. Un agent comptable ne peut donc se prévaloir, ni des dispositions de la convention collective du 8 février 1957 et de son avenant du 19 juillet 1957, ni d'un usage qui serait contraire aux dispositions de la convention collective du 25 juin 1968, dès lors que celle-ci ne contient aucune clause de maintien des avantages acquis, pour obtenir le paiement d'une indemnité de départ et d'installation à l'occasion d'une affectation dans un département d'Outre-Mer. 3) CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention du 8 février 1957 - Indemnités - Indemnité de départ et d'installation - Attribution - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité de départ et d'installation - Personnels des organismes de sécurité sociale - Convention collective nationale du 8 février 1957. * SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Salaire - Indemnités - Indemnité de départ et d'installation - Conditions - Convention collective du 8 février 1957. L'avenant du 3 février 1950 modifié par l'avenant du 27 mai 1958 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, prévoit que les indemnités de départ et d'installation sont perçues par les agents qui rejoignent pour la première fois un poste d'affectation dans un des départements d'Outre-Mer. Tel n'est pas le cas de l'agent comptable qui rejoint son domicile en métropole moins de deux ans après sa mutation en Guyane Française, à l'occasion de laquelle il avait perçu une indemnité de départ et une partie de l'indemnité d'installation. Convention collective nationale 1957-02-08 Personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales AVENANT 1950-02-03 AVENANT 1958-05-27 Convention collective nationale 1968-06-25 des agents de sécurité sociale et allocations familiales Décret 59-139 1959-01-07 ART. 6