JURITEXT000007007918

JURITEXT000007007918 CXCXAX1981X06X04X00256X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/79/JURITEXT000007007918.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1981, 79-14.101, Publié au bulletin 1981-06-01 Cour de cassation REJET 79-14101 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 256 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 2) 1979-03-28 1979-03-28 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Montanier Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. Perdriau SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 28 MARS 1979) QUE LA SOCIETE MILHET A VENDU UN Z... DE COMMERCE AUX EPOUX A... QUI LUI ONT VERSE UNE PARTIE DU PRIX AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION FIXE A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, QUE LA SOCIETE MILHET A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE APRES QUE DES OPPOSITIONS AIENT ETE FORMEES ET QUE LE SYNDIC A ASSIGNE LES X... EN PAIEMENT DU MONTANT DE LEUR VERSEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CREANCIERS DEMEURENT LES AYANTS CAUSE UNIVERSELS Y... DEBITEUR, MEME LORSQUE CELUI-CI EST EN LIQUIDATION DES BIENS, EN SORTE QUE LE SYNDIC, QUI REPRESENTE LA MASSE DES CREANCIERS REPRESENTE EGALEMENT LE DEBITEUR ; QUE, DES LORS QUE LA MASSE N'EXERCE PAS UN DROIT PROPRE QUI LUI EST CONFERE PAR LA LEGISLATION SUR LA LIQUIDATION DES BIENS OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ELLE N'AGIT PAS EN TANT QUE TIERS, MAIS SE BORNE A EXERCER LES DROITS DU DEBITEUR EN SORTE QUE LE PAIEMENT EFFECTUE PAR LES EPOUX A..., X... Y... Z... DE COMMERCE, ETANT OPPOSABLE A LA SOCIETE MILHET, ETAIT NECESSAIREMENT OPPOSABLE A LA MASSE QUI N'INVOQUAIT PAS UNE CAUSE D'INOPPOSABILITE QUI LUI AURAIT ETE PERSONNELLE ; QUE, PAR AILLEURS, LE SYNDIC, REPRESENTANT LA MASSE DES CREANCIERS ET NON CHAQUE CREANCIER UT SINGULI, NE PEUT EN CETTE QUALITE QU'EXERCER LES DROITS PROPRES A LA MASSE ET NE PEUT DONC PAS EXERCER UNE ACTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, EN SORTE QUE LE PAIEMENT EFFECTUE PAR LES EPOUX A... ETAIT OPPOSABLE A TOUS LES CREANCIERS DANS LA MASSE, A LA SEULE EXCEPTION DES CREANCIERS OPPOSANTS ; MAIS ATTENDU QUE LES CREANCIERS DU VENDEUR Y... Z... DE COMMERCE ETANT DES TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, QU'ILS AIENT OU NON FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT DU PRIX, LA COUR D'APPEL A JUGE A BON DROIT QUE LE SYNDIC AGISSANT AU NOM DE L'ENSEMBLE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE MILHET AVAIT QUALITE POUR EXERCER L'ACTION ENTREPRISE A L'ENCONTRE DES EPOUX A... SUR LE FONDEMENT Y... DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE PRECITE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Opposition - Délai - Payement avant son expiration - Inopposabilité aux créanciers - Qualité de tiers. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Action en justice - Action en réparation d'un préjudice - Préjudice résultant d'une atteinte aux intérêts collectifs de la masse - Qualité. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Réparation d'un préjudice - Préjudice subi par l'ensemble des créanciers - Fonds de commerce - Vente - Prix - Payement avant l'expiration du délai d'opposition - Liquidation des biens du vendeur - Assignation de l'acquéreur en payement du versement effectué. * FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Payement - Payement avant l'expiration du délai d'opposition - Inopposabilité aux créanciers du vendeur. Les créanciers du vendeur d'un fonds de commerce sont des tiers au sens de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 qu'ils aient ou non fait opposition au paiement du prix. Il s'ensuit qu'une Cour d'appel constatant que les acheteurs d'un fonds de commerce avaient versé aux vendeurs une partie du prix avant l'expiration du délai d'opposition fixé à l'article précité, a jugé à bon droit que le syndic de l'ensemble des créanciers du vendeur en liquidation des biens avait qualité pour assigner les acquéreurs en paiement du montant de leur versement. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1976-04-08 Bulletin 1976 IV N. 108 p. 93 (REJET) et l'arrêt cité<br/> LOI 1909-03-17 ART. 3