JURITEXT000007007940

JURITEXT000007007940 CXCXAX1981X05X01X00168X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/79/JURITEXT000007007940.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1981, 80-11.486, Publié au bulletin 1981-05-19 Cour de cassation Cassation 80-11486 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 168 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Amiens (Chambres réunies) 1979-12-03 1979-12-03 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Baudoin Av. Demandeur : M. Célice Rpr M. Ponsard SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 3 DECEMBRE 1979 EST DEMANDEE COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1979, DEMANDEE PAR LE POURVOI N° 80-11 487; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LEDIT POURVOI; QUE LE MOYEN EST DONC DEVENU SANS OBJET; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE LA CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) INTIMEE ET DEFENDERESSE AU PREMIER POURVOI, A, LE 15 DECEMBRE 1978, FAIT SIGNIFIER A M ZAVALA X... A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, JURIDICTION DE RENVOI; QUE, M Z... ETANT DOMICILIE A NEW YORK, CETTE X... A ETE DELIVREE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 15 DECEMBRE 1978 ET, TRANSMISE PAR LA VOIE DIPLOMATIQUE, A ETE REMISE LE 20 AVRIL 1979 A LA PERSONNE DE M Z... CONTRE UN RECU SIGNE DE LUI, QUE LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION A ETE PRONONCEE LE 25 OCTOBRE 1979; QUE, LE 31 OCTOBRE 1979 M Z... A CONSTITUE LA REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, QUI A ETE REFUSEE PAR ARRET DU 5 NOVEMBRE 1979; QUE LE PRESENT ARRET EN DATE DU 3 DECEMBRE 1979 L'A CONDAMNE A PAYER A LA BNP LA SOMME DE 1244515,30 DOLLARS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, COMPTE TENU DES RESERVES FAITES PAR LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 NOVEMBRE 1965 RELATIVE A LA SIGNIFICATION ET A LA NOTIFICATION A L'ETRANGER DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES EN MATIERE CIVILE OU COMMERCIALE, CETTE CONVENTION INTERDISAIT LA TRANSMISSION DE L'X... PAR LA VOIE DIPLOMATIQUE APRES SIGNIFICATION AU PARQUET ET QUE, EN S'ABSTENANT D'APPLIQUER D'OFFICE LA REGLE DE DROIT DECOULANT DE LADITE CONVENTION, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE TANT L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, AFFIRMANT LA SUPREMATIE DES TRAITES SUR LES LOIS Y..., QUE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, OU QUE, A TOUT LE MOINS, ELLE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE M Z... AVAIT RECU EN PERSONNE L'X..., L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION PRECITEE NE FAISAIT PAS OBLIGATION A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE EN RAISON DU DEFAUT DE M Z... QUI S'ETAIT POURSUIVI JUSQU'AU-DELA DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 10 OCTOBRE 1978, LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A CASSE EN SON ENTIER L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 DECEMBRE 1976, QUI AVAIT DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PRESENTEE PAR M Z... EN RAISON DE LA PLURALITE DES JURIDICTIONS DONT FAISAIT ETAT M Z... ET DE L'INCERTITUDE QUI EN DECOULAIT, ALORS QUE L'ARTICLE 75 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'INTERDIT PAS AU DEFENDEUR QUI SE PREVAUT D'UNE REGLE DE COMPETENCE COMPORTANT UNE OPTION DE DESIGNER COMME COMPETENTES PLUSIEURS JURIDICTIONS, FUSSENT-ELLES ETRANGERES, ET QU'EN L'ESPECE M Z... AVAIT DEMANDE QUE L'AFFAIRE FUT PORTEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE, SOIT DEVANT LE TRIBUNAL DE DUSSELDORF, QUI ETAIT CELUI DU LIEU DE SON DOMICILE, SOIT DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ETAT DU DELAWARE DANS LEQUEL ETAIENT PAYABLES LES CHEQUES LITIGIEUX; QUE LA COUR DE CASSATION A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790, ALORS APPLICABLE, CETTE JURIDICTION S'EST TROUVEE SAISIE DE LA PROCEDURE TELLE QU'ELLE ETAIT AU MOMENT DE L'ARRET CASSE; QUE, DES LORS, MALGRE LE DEFAUT DE M Z... JUSQU'AU-DELA DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL DE RENVOI SE TROUVAIT SAISIE DES CONCLUSIONS QUI AVAIENT ETE PRESENTEES DEVANT LA PREMIERE COUR D'APPEL, NOTAMMENT SUR L'INCOMPETENCE INVOQUEE DES TRIBUNAUX FRANCAIS, ET DEVAIT Y REPONDRE; QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 561 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'APPEL REMET LA CHOSE JUGEE EN QUESTION DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE EN FAIT ET EN DROIT; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ATTAQUE AU SEUL MOTIF, AU PRINCIPAL, QUE, N'ETANT SAISIE PAR L'APPELANT D'AUCUNE DEMANDE DE REFORMATION DE LA DECISION ENTREPRISE, LAQUELLE NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, IL ECHET DE LA CONFIRMER; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU LIEU D'EXAMINER ELLE-MEME L'AFFAIRE, ELLE A MECONNU L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS AUTREMENT COMPOSEE. 1) CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de la Haye du 15 novembre 1965 - Notification des actes judiciaires et extra judiciaires - Article 15 - Inobservation - Assignation - Remise de la copie par la voie diplomatique - Défaut du défendeur - Sursis à statuer - Nécessité (non). L'article 15 de la convention de la Haye du 15 novembre 1965, relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, ne fait pas obligation à une Cour d'appel de surseoir à statuer sur une demande en raison du défaut de la partie domiciliée à l'étranger, défaut qui s'était poursuivi jusqu'au delà de l'ordonnance de clôture, pourtant rendue plus de six mois après la remise de l'assignation à comparaître, dès lors que cette partie avait reçu en personne ladite assignation, transmise par la voie diplomatique, et qu'elle n'avait pas constitué avoué dans le délai de comparution. 2) CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée - Partie défaillante - Conclusions prises devant la première juridiction d'appel - Examen - Nécessité. * COMPETENCE - Décision sur la compétence - Cassation - Pouvoirs de la juridiction de renvoi - Défaut de la partie ayant soulevé l'incompétence. En vertu de l'article 21 de la loi du 27 novembre 1790, applicable à la cause, une cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, est saisie de la procédure telle qu'elle était au moment de l'arrêt cassé. Dès lors, malgré le défaut d'une partie jusqu'au delà de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel de renvoi était saisie des conclusions présentées par cette partie devant la première juridiction d'appel, conclusions qui soulevaient notamment l'incompétence des tribunaux français, et devait y répondre. Faute de l'avoir fait son arrêt encourt la cassation. 3) APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant ne demandant pas la réformation du jugement. Aux termes de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Viole dès lors ce texte et méconnaît l'effet dévolutif de l'appel, la Cour d'appel qui confirme le jugement attaqué au seul motif que, n'étant saisie par l'appelant d'aucune demande de réformation de la décision entreprise, qui ne comportait aucune disposition contraire à l'ordre public, il y avait lieu de confirmer ce jugement.