JURITEXT000007007941

JURITEXT000007007941 CXCXAX1981X05X01X00171X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/79/JURITEXT000007007941.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1981, 80-11.214, Publié au bulletin 1981-05-19 Cour de cassation REJET 80-11214 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 171 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Caen (Chambre 1 ) 1979-11-27 1979-11-27 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Baudoin Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard Rpr M. Bornay SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION CONCLU ENTRE ELLE-MEME ET M Y..., GENEALOGISTE, QUI LUI A REVELE SA QUALITE DE COHERITIERE DE LA SUCCESSION D'UN PARENT ELOIGNE, AU MOTIF QUE CETTE CONVENTION NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DES PROHIBITIONS ET NULLITES EDICTEES PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8-1-C DE CETTE LOI SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE NE SOUSTRAIENT LE DEMARCHAGE A LA REGLEMENTATION EDICTEE PAR SES ARTICLES 1 A 5 QUE S'IL A POUR OBJET DES PRESTATIONS DE SERVICES MATERIELS IMMEDIATES, D'IMPORTANCE MINIME ET DE CARACTERE NON ALEATOIRE, QU'ELLES SONT DONC INAPPLICABLES A UN CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION QUI NE REUNIT PAS CES CONDITIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LA CONVENTION LITIGIEUSE ETANT NULLE EN CE QU'ELLE NE STIPULE AUCUNE FACULTE DE RENONCIATION, MECONNAISSANT AINSI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS VIOLER CE TEXTE, FAIRE GRIEF A MME X... DE N'AVOIR PAS USE DE CETTE FACULTE DE RENONCIATION; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 8-1-C PRECITE, QUI EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 1 A 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 LES PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES IMMEDIATEMENT ET PERSONNELLEMENT PAR LE DEMARCHEUR, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EN RESTREINDRE LA PORTEE AUX SEULES PRESTATIONS DE SERVICES MATERIELS VISEES AU MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE GENEALOGISTE Y... AVAIT DEJA EFFECTUE L'ESSENTIEL DE SA PRESTATION LORS DE L'ACCEPTATION DE SON OFFRE PAR MME X..., A DECLARE VALABLE LE CONTRAT LITIGIEUX, QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI EST SURABONDANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile (loi du 22 décembre 1972) - Application - Exceptions - Prestation de service immédiate et non aléatoire - Généalogiste - Révélation de succession. * SUCCESSION - Généalogiste - Révélation d'une succession - Réglementation relative au démarchage (loi du 22 décembre 1972) - Application (non). * VENTE - Vente à domicile - Réglementation relative au démarchage - Domaine d'application - Généalogiste - Contrat de révélation de succession (non). C'est par une exacte interprétation de l'article 8-1-C de la loi du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, qui exclut du champ d'application de ce texte les prestations de services effectuées immédiatement et personnellement par le démarcheur, sans qu'il y ait lieu d'en restreindre la portée aux seules prestations de services matériels, que la Cour d'appel déclare valable un contrat de révélation de succession conclu avec un généalogiste, dès lors qu'il est constaté que le généalogiste avait déjà effectué l'essentiel de sa prestation lors de l'acceptation de son offre par le client. LOI 72-1137 1972-12-22 ART. 1, ART. 2, ART. 3, ART. 4, ART. 5, ART. 8-1 c