Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1981, 80-12.485

JURITEXT000007007946 CXCXAX1981X05X02X00119X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/79/JURITEXT000007007946.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1981, 80-12.485, Publié au bulletin 1981-05-07 Cour de cassation Cassation 80-12485 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 119 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Amiens (Chambres réunies) 1980-02-18 1980-02-18 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : M. Célice Rpr M. Billy SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :

VU LES ARTICLES 573, 574 ET 577 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA PRODUCTION D'UNE PIECE JUSTIFICATIVE NE PEUT ETRE EXIGEE DU TIERS SAISI QUI A DECLARE N'ETRE PAS DEBITEUR DU DEBITEUR SAISI; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE (28 MAI 1979) D'UN ARRET DE COUR D'APPEL, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NOUVELLE RESIDENCE LA FAVORITE AVAIT, POUR GARANTIE DE SA CREANCE SUR SUIFFET, DANTIN ET LA SCI RESIDENCE LA FAVORITE, FAIT UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE CORNILLARD; QUE CELUI-CI A DECLARE NE RIEN DEVOIR AUX PARTIES SAISIES ET A PRODUIT UN RAPPORT COMPTABLE RELATIF A SES RAPPORTS AVEC SUIFFET; QUE LE TRIBUNAL A DECLARE CORNILLARD DEBITEUR PUR ET SIMPLE DES CAUSES DE LA SAISIE SUR LA SCI RESIDENCE LA FAVORITE; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER CE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DECLARATION AFFIRMATIVE N'A ETE ASSORTIE D'AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE CONCERNANT LA SCI RESIDENCE LA FAVORITE; QU'EN STATUANT AINSI EN L'ETAT DE LA DECLARATION DE CORNILLARD QU'IL NE DEVAIT RIEN A CETTE SOCIETE, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

SAISIE ARRET - Tiers saisi - Obligations - Déclaration affirmative - Pièces justificatives - Production - Tiers saisi ayant déclaré n'être pas débiteur du saisi.

Il résulte de la combinaison des articles 573, 574 et 577 du Code de procédure civile que la production d'une pièce ne peut être exigée du tiers saisi qui a déclaré n'être pas débiteur du saisi.

Code de procédure civile 573 CASSATION Code de procédure civile 574 CASSATION Code de procédure civile 577 CASSATION