JURITEXT000007007959

JURITEXT000007007959 CXCXAX1981X04X05X00301X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/79/JURITEXT000007007959.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1981, 79-41.352, Publié au bulletin 1981-04-01 Cour de cassation Cassation 79-41352 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 301 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Chambéry 1978-10-23 1978-10-23 Pdt M. Coucoureux CAFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Sornay SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE LES CHAUDRONNERIES PEAGEOISES, EN RAISON D'UNE BAISSE D'ACTIVITE DE SON CHANTIER DE PONT-DE-CLAIX (ISERE), OU TRAVAILLAIENT ALLEGRET-CADET ET QUATRE AUTRES SALARIES, A DECIDE DE LES AFFECTER A UN AUTRE CHANTIER SIS A CHERBOURG; QUE, SUR LEUR REFUS, ELLE A CESSE DE LES EMPLOYER DU 20 MAI AU 25 JUIN 1975, DATE A LAQUELLE ELLE LES A ADMIS A REPRENDRE LE TRAVAIL A PONT-DE-CLAIX; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, A DEBOUTE CES SALARIES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DES SALAIRES PERDUS, AU MOTIF QU'ENGAGES PAR UNE IMPORTANTE SOCIETE DE CHAUDRONNERIE EXPLOITANT PLUSIEURS CHANTIERS, ILS N'IGNORAIENT PAS QUE LEUR LIEU DE TRAVAIL HABITUEL ETAIT SUSCEPTIBLE DE CHANGER, ET NE POUVAIENT REFUSER LEUR DEPLACEMENT A CHERBOURG; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES INTERESSES, TOUS ENGAGES SUR LE CHANTIER DE PONT-DE-CLAIX, CHANTIER IMPORTANT ET ANCIEN, ET DOMICILIES A PROXIMITE DE CE CHANTIER, N'AVAIENT EFFECTUE DE DEPLACEMENTS QUE DANS LA REGION GRENOBLOISE, ET NE PERCEVAIENT QUE LES INDEMNITES DE PETIT DEPLACEMENT RESERVEES AUX SALARIES REGAGNANT CHAQUE JOUR LEUR DOMICILE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT DEDUIRE DU SEUL FAIT QUE LA SOCIETE EXPLOITAIT PLUSIEURS CHANTIERS QUE LES SALARIES EUSSENT ACCEPTE, LORS DE LEUR EMBAUCHE, D'ETRE MUTES SUR TOUT AUTRE CHANTIER, SI ELOIGNE FUT-IL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement du lieu de travail - Société exploitant plusieurs chantiers - Acceptation implicite du salarié (non). * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification ne portant pas sur un élément substantiel - Constatations nécessaires. Les juges du fond ne peuvent déduire du seul fait qu'une société exploite plusieurs chantiers qu'un salarié a accepté, lors de son embauche, d'être muté sur tout autre chantier si éloigné faut-il, alors qu'il résulte de leurs constatations que l'intéressé engagé sur un chantier important et ancien d'une région donnée, était domicilié à proximité de ce chantier, n'avait effectué des déplacements que dans cette région et ne percevait que les indemnités de petit déplacement réservées aux salariés regagnant chaque jour leur domicile. Code civil 1134 CASSATION